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Mémoire de la CODP au MSGSC au sujet du changement de nom et de désignation du sexe

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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au
ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
au sujet de la conservation et du partage de renseignements relatifs
au changement de nom et de désignation du sexe

Le 23 mai 2016

Introduction 

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir la possibilité de présenter au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) un mémoire sur la façon dont il traite les renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe[1].

La CODP estime que le système actuellement utilisé par le MSGSC pour conserver et partager les renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe est discriminatoire envers les personnes trans et enfreint le Code des droits de la personne de l’Ontario, dans la mesure où il ne protège pas le caractère privé et confidentiel du statut de transgenre et de l’historique de transition. La divulgation de renseignements aussi critiques nuit non seulement à la dignité des personnes, mais risque également de les exposer à des obstacles et à des préjudices importants, voire de mettre en danger leur santé et leur sécurité.

Le présent mémoire traite de deux préoccupations majeures relatives au système actuel du MSGSC. Premièrement, les personnes trans sont « démasquées » dès lors qu’elles doivent fournir une copie certifiée conforme de leur enregistrement de naissance, car ce document contient le nom et la désignation du sexe actuels et antérieurs. Deuxièmement, bien que les personnes trans puissent s’opposer à la publication de leur changement de nom dans la Gazette de l’Ontario afin d’en protéger la confidentialité, tout membre du public peut néanmoins obtenir cette information en effectuant une recherche dans le registre des changements de nom du MSGSC ou en demandant un certificat de changement de nom.

La CODP recommande au MSGSC de prendre les mesures suivantes afin qu’il traite les renseignements sur les changements de nom et de désignation du sexe d’une manière qui protège le droit des personnes trans à vivre à l’abri de toute discrimination prévue au Code :

Recommandations

  1. Fournir un document officiel du gouvernement attestant l’enregistrement de la naissance, qui préciserait uniquement le nom actuel et la désignation actuelle du sexe d’une personne, sans divulguer si l’un de ces renseignements a été modifié.
     
  2. Protéger le caractère confidentiel des changements de nom et de désignation du sexe liés à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle, en limitant l’accès du public à ces renseignements dans le registre des changements de nom ou à d’autres renseignements publiés.
     
  3. Mettre en œuvre des mesures d’adaptation provisoires pour protéger la vie privée des personnes trans en ce qui a trait aux changements de nom et de désignation du sexe.
     
  4. Fournir aux membres de la communauté trans et aux autres parties prenantes l’occasion d’examiner et de commenter publiquement toute mesure proposée pour protéger la vie privée des personnes trans en ce qui a trait aux changements de nom et de désignation du sexe.

Commission ontarienne des droits de la personne

Organisme provincial créé par une loi, la CODP est chargée d’assurer la promotion des droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario. La CODP dispose d’un certain nombre de pouvoirs en vertu du Code et peut notamment élaborer des politiques, sensibiliser le public, procéder à des enquêtes, présenter des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et intervenir dans les affaires de droits de la personne. La CODP a le pouvoir de surveiller et de signaler toute situation relative à l’état des droits de la personne en Ontario[2].

La CODP participe à diverses activités afin de remédier au fait que le système de changement officiel de nom et de désignation du sexe en Ontario est discriminatoire envers les personnes trans. En 2006, sur les conseils de la CODP, le législateur ontarien a modifié la Loi sur le changement de nom de manière à donner aux personnes trans la possibilité de ne pas faire publier leur changement de nom dans la Gazette de l’Ontario[3]. La CODP est également intervenue en 2012 dans l’affaire XY v. Ontario, au terme de laquelle le TDPO a décrété la suppression de l’obligation de subir une opération de changement de sexe pour pouvoir modifier la désignation du sexe sur son certificat de naissance[4]. En plus de participer aux consultations qui ont suivi l’arrêt pris par le TDPO dans l’affaire XY, la CODP a également exhorté le gouvernement à autoriser la modification de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance des mineurs[5], ce qui a été rendu possible en décembre 2014[6].

La discrimination et le Code des droits de la personne de l'ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui oblige le gouvernement à fournir des services sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap[7].

Le Code s’applique à l’ensemble des politiques, procédures et pratiques du MSGSC. De plus, le Code est une loi quasi constitutionnelle qui a la primauté sur toute autre loi, à moins que l’autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré le Code. Cela signifie que si la Loi sur les statistiques de l’état civil ou la Loi sur le changement de nom, ou leurs règlements connexes, contiennent des dispositions qui enfreignent le Code, le Code prévaudra.

Il y a discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle lorsque ces caractéristiques constituent un facteur dans la manifestation d’un traitement ou d’un effet préjudiciable, qu’il soit intentionnel ou non. La discrimination directe correspond aux situations où une personne est traitée négativement en raison de son identité sexuelle ou de l’expression de celle-ci. Il y a discrimination indirecte ou discrimination par suite d’un effet préjudiciable lorsque toutes les personnes ont droit au même traitement, souvent dans le cadre de pratiques, politiques, règles ou normes qui semblent être neutres, mais que ce traitement a un effet négatif sur des personnes présentant certaines caractéristiques protégées par le Code.

Dans certaines situations, un fournisseur de services peut démontrer qu’une pratique ou une exigence discriminatoire à l’égard des personnes trans n’enfreint pas le Code dans la mesure où elle a été établie « de façon raisonnable et de bonne foi ». Cependant, pour faire cette démonstration, le fournisseur de services doit être capable de démontrer qu’il ne peut pas tenir compte des besoins des personnes trans sans subir lui-même de préjudice injustifié[8].

Préoccupation sur le plan des droits de la personne découlant du système actuel de conservation et de partage des renseignments relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe

Le présent mémoire porte tout particulièrement sur deux domaines où les pratiques du MSGSC ont un effet négatif sur les personnes trans, en violation du Code :

  1. les changements de nom et de désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance;
  2. l’accès public au registre des changements de nom et aux certificats de changement de nom.

Dans ces deux domaines, les renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe sont divulgués d’une manière susceptible de « démasquer » les personnes trans, de révéler des éléments sur leur historique de transition et de les exposer à davantage de discrimination et de harcèlement.

  1. Nom et désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance

Les personnes nées en Ontario peuvent obtenir du gouvernement deux types de documents officiels fournissant des renseignements sur les circonstances de leur naissance : un certificat de naissance abrégé (aussi appelé « extrait de naissance ») et une copie certifiée conforme de leur enregistrement de naissance, qui inclut des renseignements supplémentaires.

Une copie certifiée conforme de l’enregistrement de naissance est actuellement le seul document officiel en Ontario qui fournit des renseignements sur la filiation, y compris l’identité, le lieu de naissance et la citoyenneté des parents d’une personne. Une personne peut avoir à fournir une copie certifiée conforme de son enregistrement de naissance dans le cadre d’une demande de citoyenneté, aux fins du règlement d’une succession, pour répondre aux exigences de voyage en famille/demande de passeport, etc.

Méthode d’inscription des changements de nom et de désignation du sexe

En vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, lorsqu’une personne en Ontario demande à faire changer son nom ou la désignation de son sexe, une note indiquant ce changement est inscrite sur son enregistrement de naissance[9]. L’ancien nom ou l’ancienne désignation du sexe de la personne ne sont pas supprimés ou retirés de l’enregistrement de naissance, mais sont conservés à des fins d’archives historiques.

Les notes sont inscrites d’une manière qui laisse visibles l’ancien nom et l’ancienne désignation de sexe de la personne[10]. Lorsqu’une modification est apportée, la nouvelle information est saisie, et le nom ou la désignation du sexe antérieurs sont mis entre parenthèses.

L’enregistrement de naissance comprend également une « liste des notes » où sont inscrites les dates de modification du nom et de la désignation du sexe d’une personne.

Renseignements figurant sur les documents officiels après un changement de nom et de désignation du sexe

Après un changement de nom et de désignation du sexe, les certificats de naissance abrégés précisent uniquement le nom et la désignation du sexe actuels d’une personne[11].

En revanche, les copies certifiées conformes de l’enregistrement de naissance comportent le nom et la désignation du sexe actuels et antérieurs de la personne.

Ce système a un effet négatif sur les personnes ayant modifié leur nom ou la désignation de leur sexe relativement à leur identité sexuelle ou à l’expression de celle-ci

Premièrement, l’obligation de présenter une copie certifiée conforme d’un enregistrement de naissance a un effet différent sur les personnes trans, car elles sont « démasquées » en raison de la mention du changement de nom et de désignation du sexe sur le document. En revanche, lorsqu’un nom est modifié pour un motif comme le mariage, l’inscription du changement de nom sur le document ne cause pas un préjudice de la même manière.

Deuxièmement, les notes relatives aux changements de nom et de désignation du sexe peuvent également révéler des renseignements à caractère privé sur les antécédents médicaux et l’historique de transition d’une personne. Avant l’arrêt pris par le TDPO dans l’affaire XY v. Ontario en 2012, seules les personnes ayant subi une opération de changement de sexe étaient admissibles à un changement de désignation du sexe. Ainsi, si l’enregistrement de naissance d’une personne mentionne que la désignation de son sexe a été modifiée avant 2012, cela révèle qu’elle a subi une opération de changement de sexe.

Troisièmement, la méthode d’enregistrement des changements (qui consiste à consigner les nouveaux renseignements et à mettre entre parenthèses les anciens) peut être floue pour les usagers des services en aval. Aucune note explicative n’indique que les renseignements entre crochets sont historiques, et la présence de plusieurs noms et désignations de sexe sur le document peut être source de confusion. De ce fait, les personnes trans pourraient, en fin de compte, faire l’objet d’examens supplémentaires, voir leurs documents refusés ou se voir refuser certains services.

Enfin, la divulgation de renseignements qui révèlent le statut de trans et les antécédents peut exposer les personnes trans, l’un des groupes les plus défavorisés de notre société, à davantage de discrimination, de harcèlement et de préjudices, voire mettre en danger leur santé et leur sécurité[12]. Par exemple, les personnes trans pourraient devoir répondre à des questions indiscrètes sur leur identité sexuelle ou leurs antécédents médicaux, être confrontées à des personnes qui refusent de respecter l’identité sexuelle qu’elles ont choisie, ou éprouver un sentiment accru de peur et d’angoisse si elles sont « démasquées » dans un climat social potentiellement hostile.

  1. Accès au registre des changements de nom et aux certificatifs de changement de nom

Le Bureau du registraire général de l’état civil tient un registre des changements de nom qui énumère tous les changements de nom effectués en Ontario[13]. Actuellement, en vertu de la Loi sur le changement de nom, tout membre du public peut, après avoir versé les droits pertinents, demander à consulter le registre des changements de nom et recevoir des renseignements sur l’ancien nom d’une autre personne[14]. De même, toute personne peut, après avoir versé les droits pertinents, obtenir le certificat de changement de nom d’une autre personne, sur lequel sont précisés les noms actuels et antérieurs, la date de l’enregistrement et le numéro d’enregistrement[15].

Comme mentionné ci-dessus, la divulgation de renseignements relatifs à l’existence d’un ancien nom risque de « démasquer » une personne trans et de l’exposer à davantage de discrimination ou de harcèlement.

En 2006, à la suite des conseils de la CODP et du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le MSGSC a pris la décision importante d’apporter des changements législatifs à la Loi sur le changement de nom, de manière à permettre aux demandeurs trans de s’opposer à la publication de renseignements relatifs à leur changement de nom dans la Gazette de l’Ontario[16]. Néanmoins, les modifications législatives ne répondaient pas à une autre préoccupation soulevée à ce moment-là : la possibilité pour le public d’accéder aux renseignements relatifs au changement de nom des personnes trans en effectuant des recherches au sein du registre des changements de nom ou en demandant des certificats de changement de nom.

La CODP note également qu’à l’heure actuelle, le MSGSC fournit potentiellement des renseignements incomplets sur la confidentialité des changements de nom. Une publication de ServiceOntario intitulée « Les renseignements sur ma demande de changement de nom seront-ils rendus publics? » aborde uniquement la publication des changements de nom dans la Gazette de l’Ontario et ne précise pas que le registre des changements de nom et les certificats de changement de nom peuvent être accessibles au public[17].

Prise en compte de préoccupations aux termes du Code qui touchent la conservation et le partage de renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe

Comme décrit ci-dessus, le mécanisme actuellement utilisé par le MSGSC pour traiter les renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe a un impact négatif sur les personnes trans : il peut avoir pour effet de « démasquer » les personnes trans, de révéler des renseignements sur leur transition et leurs antécédents médicaux, et de les exposer à davantage de discrimination et de harcèlement.

Afin de répondre aux obligations légales qui lui incombent en vertu du Code, le MSGSC doit veiller à ce que son système d’enregistrement et de partage des renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe ne crée pas une discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. À cette fin, et comme le précise la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle de la CODP, il est nécessaire de protéger la confidentialité de toute information indiquant le statut d’une personne trans, que ce soit directement ou indirectement[18].

Afin de remédier à l’effet discriminatoire que le système actuel produit sur les personnes trans, la CODP recommande au MSGSC de prendre les mesures suivantes :

  1. Fournir un document officiel du gouvernement attestant l’enregistrement de la naissance, qui préciserait uniquement le nom actuel et la désignation actuelle du sexe d’une personne, sans divulguer si l’un de ces renseignements a été modifié.

Le MSGSC a indiqué envisager l’élaboration d’un certificat de naissance détaillé et imprimé sur du polymère, qui, à la différence des actuelles copies certifiées conformes de l’enregistrement de naissance, comporteraient uniquement le nom actuel et la désignation actuelle du sexe d’une personne. Bien qu’ils ne soient pas offerts en Ontario, ces certificats de naissance détaillés sont délivrés dans d’autres instances canadiennes[19]. Pour s’assurer qu’un tel certificat de naissance détaillé réponde adéquatement au besoin que remplissent actuellement les copies certifiées conformes de l’enregistrement de naissance, le MSGSC pourrait sonder les personnes et le personnel des services en aval afin de déterminer l’éventail des motifs justifiant une demande d’enregistrement de naissance.

En outre, comme la CODP l’a déjà recommandé, il serait bon d’envisager sérieusement de supprimer le champ relatif à la désignation du sexe d’une personne sur les certificats de naissance[20]. S’il estime toutefois que la mention de la désignation du sexe sur les certificats de naissance est raisonnable et de bonne foi, le MSGSC devrait envisager de présenter cette information sous une forme codée ou d’autoriser les citoyens à ne pas préciser le champ relatif à la désignation du sexe. Ces options ont été mises en œuvre dans d’autres pays. Par exemple, en Australie, les personnes ont la possibilité de cocher la case « X (indéterminé/intersexué/non précisé) » pour désigner leur sexe sur tout document gouvernemental[21].

  1. Protéger le caractère confidentiel des changements de nom et de désignation du sexe liés à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle, en limitant l’accès du public à ces renseignements dans le registre des changements de nom ou à d’autres renseignements publiés.

Bien que le MSGSC ait pris la décision importante de donner aux personnes trans la possibilité de s’opposer à la publication de leur changement de nom dans la Gazette de l’Ontario, les renseignements relatifs à leur changement de nom et de désignation du sexe sont encore visibles sur l’enregistrement de naissance, et les renseignements relatifs à leur changement de nom sont accessibles au public au moyen de recherches dans le registre des changements de nom et par le biais de demandes de certificats de changement de nom.

Afin de régler les problèmes actuels concernant la protection de la vie privée, le MSGSC pourrait notamment sceller les enregistrements de changement de nom et de désignation du sexe liés à l’identité sexuelle ou à l’expression de l’identité sexuelle. Le MSGSC a déjà mis en place des systèmes permettant de sceller les dossiers pour protéger la confidentialité des renseignements dans certaines circonstances. Dans des situations relatives à la protection des témoins, le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom prévoit de sceller les enregistrements de changement de nom si le procureur général ou son mandataire certifie, au cas par cas, que le changement de nom a pour but d’empêcher que la personne visée subisse un préjudice grave[22]. De même, l’article 28 de la Loi sur les statistiques de l’état civil précise que, lorsqu’une personne est adoptée, son enregistrement de naissance initial est retiré et classé dans un dossier distinct et scellé, et remplacé par un nouvel enregistrement de naissance[23].

Il serait également possible d’évaluer la validité des motifs des demandes de renseignements relatifs à un changement de nom lorsque ces demandes sont susceptibles de révéler des changements de nom liés à l’identité sexuelle ou à l’expression de celle-ci. Encore une fois, un système similaire est déjà en place pour d’autres types de renseignements : la Loi sur les statistiques de l’état civil exige que toute personne qui demande à obtenir des renseignements sur les naissances, les décès et les mariages soit d’abord capable de convaincre le registraire général de l’état civil de la validité du motif de la demande[24].

La CODP reconnaît que le registraire général de l’état civil peut poursuivre des objectifs légitimes dans sa manière d’enregistrer et de communiquer les données de l’état civil, et qu’il a notamment la responsabilité de fournir ces renseignements à certaines parties dans des situations liées à un endettement, à l’octroi d’une pension alimentaire pour enfants ou à des procédures judiciaires ou pénales. Cependant, le MSGSC doit être en mesure de cerner clairement ses objectifs stratégiques, et démontrer qu’il a établi ses exigences de façon raisonnable et de bonne foi et qu’il ne peut pas les modifier pour protéger la vie privée des personnes trans, sans subir lui-même de préjudice injustifié. Étant donné que le MSGSC a été en mesure d’atteindre ses objectifs – tout en préservant la vie privée – dans des situations mettant en jeu la protection des témoins, l’adoption ou l’accès à d’autres types de données de l’état civil relatives aux naissances, aux décès et aux mariages, il lui serait difficile de démontrer que la mise en œuvre de mesures identiques pour protéger la vie privée des personnes trans lui causerait un préjudice injustifié.

  1. Mettre en œuvre des mesures d’adaptation provisoires pour protéger la vie privée des personnes trans en ce qui a trait aux changements de nom et de désignation du sexe.

Comme décrit plus haut, bon nombre des préoccupations soulevées dans le présent mémoire se rapportent à l’effet discriminatoire de certaines des dispositions de la Loi sur le changement de nom et de la Loi sur les statistiques de l’état civil sur les personnes trans. Bien que la réponse la plus systémique et la plus appropriée consiste à s’attaquer directement aux exigences discriminatoires figurant dans la législation, la CODP reconnaît que le processus de mise en œuvre de ces changements pourra prendre du temps. C’est pourquoi, s’il convient en définitive d’apporter des modifications législatives, le MSGSC devrait veiller à mettre en œuvre, dans l’intervalle, des mesures d’adaptation provisoires, et ce, dans un délai raisonnable.

  1. Fournir aux membres de la communauté trans et aux autres parties prenantes l’occasion d’examiner et de commenter publiquement toute mesure proposée pour protéger la vie privée des personnes trans en ce qui a trait aux changements de nom et de désignation du sexe.

Le MSGSC a indiqué qu’il était actuellement en train d’examiner diverses options pour mieux protéger la vie privée des personnes trans et la confidentialité des renseignements les concernant. Pour que toutes les mesures qui seront finalement prises par le MSGSC répondent le plus possible aux besoins des personnes trans, il convient de présenter tous les changements proposés aux membres de la communauté trans et aux groupes d’intervenants afin d’obtenir leur avis et leurs commentaires.


[1] Cette consultation a eu lieu dans le cadre du processus établi dans l’affaire K.M v. Ontario (Ministry of Government and Consumer Services) 2015 TDPO 1603. Le requérant, K. M., représenté par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, faisait valoir que la divulgation de son ancien nom et de l’ancienne désignation de son sexe sur les copies certifiées conformes de son enregistrement de naissance constituait une discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle.

[2]Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 29.

[3] Projet de loi 152, Loi visant à moderniser diverses lois qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux ou qui le touchent, 2e sess., 38e lég., Ontario, 2006 (sanctionnée le 20 décembre 2006).

[4] XY v. Ontario (Government and Consumer Services), 2012 TDPO 726.

[5] Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire de la CODP concernant la consultation du MSG aux consommateurs sur le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure » (22 août 2014), en ligne : http://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-concernant-la-consultation-du-msg-aux-consommateurs-sur-le-changement-de-la.

[6] Commission ontarienne des droits de la personne, « La CODP se félicite des nouvelles procédures de changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance pour des mineurs » (15 décembre 2014), en ligne : http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-se-f%C3%A9licite-des-nouvelles-proc%C3%A9dures-de-changement-de-la-d%C3%A9signation-du-sexe-sur-l.

[7]Code des droits de la personne, supra note 2, art. 1.

[8] Ibid., art. 11; Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle, p. 31, en ligne : http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20preventing%20discrimination%20because%20of%20gender%20identity%20and%20gender%20expression_FR.pdf [« Politique sur l’identité sexuelle »].

[9] Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, chap. V.4, par. 31 (1) et 36 (4).

[10] XY v. Ontario, supra note 4, par. 36.

[11] Loi sur les statistiques de l’état civil, supra note 9, par. 31 (3) et 36 (6).

[12] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur l’identité sexuelle, supra note 8.

[13] Loi sur le changement de nom, L.R.O. 1990, alinéa 8 (1) b).

[14]Loi sur les statistiques de l’état civil, supra note 9, par. 48 (1). Si une personne qui demande à rechercher des renseignements relatifs à d’autres circonstances, comme les naissances, les décès ou les mariages, doit convaincre le registraire général de l’état civil de la validité du motif de la demande, le paragraphe 48 (2) précise spécifiquement que cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui demandent à effectuer une recherche dans le registre des changements de nom.

[15]Ibid., par. 44 (4) et 43 (4).

[16] Projet de loi 152, supra note 3.

[17] ServiceOntario, « Les renseignements sur ma demande de changement de nom seront-ils rendus publics? » (10 mars 2015), en ligne : https://www.ontario.ca/fr/faq/les-renseignements-sur-ma-demande-de-changement-de-nom-seront-ils-rendus-publics.

[18] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur l’identité sexuelle, supra note 8, p. 68.

[19] Colombie-Britannique, « Birth Certificates », en ligne : http://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/births-adoptions/births/birth-certificates; Service Alberta, « Birth Certificates and Documents », en ligne : http://www.servicealberta.ca/birth-certificates.cfm; Manitoba, Bureau de l’état civil, « Certificats d’identité », en ligne : http://vitalstats.gov.mb.ca/certificates.fr.html; Terre-Neuve-et-Labrador, Service NL, « Application for Birth Certificate », en ligne : http://www.servicenl.gov.nl.ca/birth/birth_certificate/application_for_birth_certificate.pdf; Nouveau-Brunswick, Service New Brunswick, « Demande de certificat de naissance », en ligne : https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/f/1000/CSS-FOL-35-5246f.pdf.

[20] Commission des droits de la personne, « Mémoire de la CODP concernant la consultation du MSG aux consommateurs sur le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure », supra note 5; Commission des droits de la personne, « Objet : Document de consultation – Critères révisés pour la modification de la mention du sexe sur un enregistrement de naissance de l’Ontario » (25 juillet 2012), en ligne : http://www.ohrc.on.ca/fr/objet-document-de-consultation-%E2%80%93-crit%C3%A8res-r%C3%A9vis%C3%A9s-pour-la-modification-de-la-mention-du-sexe-sur-un. Des procédures pour violation des droits de la personne ont également été engagées dans plusieurs provinces canadiennes pour contester l’inclusion des champs « sexe/genre » sur les certificats de naissance. Voir : James Armstrong, « B.C. group wants gender removed from birth certificates in Canada », Global News (27 mai 2015), en ligne : http://globalnews.ca/news/2020374/b-c-group-wants-gender-removed-from-birth-certificates-in-canada/ (en anglais seulement) et Chris Purdy, « Does gender no longer work on birth certificates? », Global News (6 avril 2014), en ligne : http://globalnews.ca/news/1253902/does-male-or-female-no-longer-work-on-birth-certificates/ (en anglais seulement).

[21] Gouvernement australien, « Australian Government Guidelines on the Recognition of Sex and Gender » (juillet 2013; mis à jour en novembre 2015), en ligne : https://www.ag.gov.au/Publications/Documents/AustralianGovernmentGuidelinesontheRecognitionofSexandGender/AustralianGovernmentGuidelinesontheRecognitionofSexandGender.PDF (en anglais seulement).

[22] Loi sur le changement de nom, supra note 13; ministère du Procureur général de l’Ontario, « Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence » (13 juin 2013), en ligne : http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/411/LCJC/41apa-f.htm.

[23] Loi sur les statistiques de l’état civil, supra note 9, par. 28 (2).

[24]Ibid., art. 48. Le paragraphe 48 (2) précise spécifiquement que les personnes qui demandent à effectuer une recherche dans le registre des changements de nom ne sont pas assujetties à l’obligation de convaincre le registraire général de l’état civil de la validité des motifs de la recherche.