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Cadre juridique international et national pour les droits de la personne

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Notre cadre juridique international, national et provincial/territorial pour les obligations en matière de droits de la personne au Canada constitue une solide base pour la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination.

À l’échelle internationale

L’un des buts de la Charte des Nations Unies (1945) est de « réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion » (art. 1.3).

La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) prévoit que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » (art. 1) et que « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » (art. 2).

La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1963) prévoit que « la discrimination entre les êtres humains pour les motifs de race, de couleur ou d'origine ethnique est une offense de la dignité humaine et doit être condamnée comme un désaveu des principes de la Charte des Nations Unies, comme une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, comme un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations et comme un fait susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples » (art. 1).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) prévoit :

  • « Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » (art. 2.1);
  • « Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi, » (art. 20.2);
  • « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » (art. 26)

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) contient, dans le même ordre d’idées, des dispositions qui interdisent toute discrimination, notamment fondée sur la race, la couleur et l’origine nationale ou ethnique.

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1975) définit la discrimination raciale comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique » (art. 1), et oblige les États à « poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races », et, en particulier, à « à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation » et à, « par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l'exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin. »

La jurisprudence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, tant dans ses réponses aux communications individuelles que dans ses observations finales à l’égard des rapports périodiques des États, est constante dans sa lutte contre la discrimination.

La Déclaration et le Programme d'Action de Durban issus de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban en septembre 2001, incitent les différents paliers de gouvernement (fédéral et local) à combattre le racisme et reconnaissent « le rôle fondamental que joue la société civile dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier grâce à l’aide qu’elle apporte aux gouvernements pour élaborer des règles et des stratégies, en prenant des mesures de lutte contre ces formes de discrimination et en en suivant la mise en œuvre » (par. 116) de la Déclaration;

Les rapports du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, qui dénoncent et documentent de nombreuses situations de racisme et de discrimination, sont aussi pertinents.

À l’échelle nationale

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. » (art. 15.1).

La Loi canadienne sur les droits de la personne dispose que tous les individus ont droit, « dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée ».

La Loi sur la citoyenneté dispose que tous les Canadiens, de naissance ou par choix, jouissent d'un statut égal, ont les mêmes droits, pouvoirs et avantages et sont assujettis aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités.

La Loi sur le multiculturalisme canadien dispose que « le gouvernement fédéral reconnaît que la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d'origine, de l'origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu'il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s'employant à réaliser l'égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne » (Préambule), et affirme que le multiculturalisme « reflète la diversité culturelle et raciale de la société canadienne et se traduit par la liberté, pour tous ses membres, de maintenir, de valoriser et de partager leur patrimoine culturel» (al. 31 (1) a)) et qu’il représente « une caractéristique fondamentale de l'identité et du patrimoine canadiens et constitue une ressource inestimable pour l'avenir du pays » (al. 31 (1) b)).

Le récent Plan d’action canadien contre le racisme prévoit une stratégie en six points :

  1. Aider les victimes et les groupes vulnérables au racisme et aux autres formes de discrimination
  2. Élaborer des stratégies axées sur l’avenir en matière de lutte contre le racisme et d’ouverture face à la diversité
  3. Accroître le rôle de la société civile
  4. Accroître la coopération régionale et internationale
  5. Sensibiliser les enfants et les jeunes à la lutte contre le racisme
  6. Contrer les actes motivés par la haine et les préjugés

Il réunit, grâce à l’initiative « Les populations diversifiées de nos villes », plusieurs ministères (Citoyenneté et Immigration Canada, Patrimoine canadien, le Secrétariat national pour les sans-abri, la Gendarmerie royale du Canada et Infrastructure Canada) et la Fédération canadienne des municipalités, dans un effort commun en vue d’examiner les besoins en matière de diversité et d’immigration dans le cadre de l’établissement de politiques urbaines et de coopération avec la société civile.

La Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU), lancée en 1998 sous l’égide du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, aborde, en collaboration avec les intervenants, les besoins socio-économiques urgents des Autochtones des villes et le besoin d’améliorer l’élaboration des programmes et la coordination des programmes au palier fédéral et provincial, en vue de réduire l’écart entre les non Autochtones et les Autochtones vivant dans les centres urbains et d’offrir à ces derniers des programmes gouvernementaux qui correspondent à leurs besoins ainsi qu’à leurs priorités.

À l’échelle provinciale et territoriale

Les codes des droits de la personne des provinces et territoires sont fondés sur plusieurs principes, à savoir : tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ils ont droit à une égale protection de la loi; et toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine ethnique, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, matrimonial ou familial, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale ou le handicap. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ces droits, et les codes des droits de la personne interdisent la discrimination et le harcèlement.

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