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Lettre relative à la consultation du MSGSC concernant le changement de la désignation du sexe

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22 août 2014

L’honorable David Orazietti
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Édifice Mowat, 6e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 1L2

Monsieur le Ministre,

Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en réponse à la consultation du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure.

La CODP se réjouit de la consultation du ministère, dans la mesure où elle porte sur un certain nombre de principes relatifs aux droits de la personne importants, incluant le droit de définir soi-même son sexe, qui sont énoncés dans les Principes internationaux de Jogjakarta, dans la nouvelle politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle de la CODP et dans la jurisprudence récente.

Nous somme préoccupés de constater que la pratique actuelle du gouvernement – qui interdit tout changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance d’une personne âgée de moins de 18 ans – constitue une discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Le fait que les documents officiels ne soient pas conformes à l’identité sexuelle vécue peut avoir un effet préjudiciable sur la vie des personnes trans pendant leur jeunesse et jusqu’à l’âge adulte, en créant des obstacles, voire même des risques sur le plan de la sécurité, lorsqu’elles essaient d’accéder à l’emploi, au logement et à des services (par exemple en matière d’éducation).

Dans d’autres domaines législatifs, il existe des dispositions relatives à la prise en charge des personnes mineures, qui autorisent par exemple les tuteurs légaux à donner leur consentement. Certaines instances ont d’ores et déjà modifié leurs lois pour autoriser le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance des personnes mineures.

Dans son mémoire, la CODP formule un certain nombre de recommandations pour contribuer à promouvoir et à protéger les droits des personnes trans en Ontario. Vous pouvez communiquer avec nous pour discuter du mémoire plus en détail.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Barbara Hall, B.A., L.L.B., Ph. D. (avec distinction)
Commissaire en chef