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Lettre de la CODP à la ville de London au sujet du règlement no Z-1-122090 qui réglemente les cliniques et pharmacies de méthadone

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Le 22 août 2012

PAR courriel et Postes Canada

Monsieur le Maire Joe Fontana, Monsieur le Président du conseil Bud Polhill, et
les membres du comité de planification et de l'environnement
Hôtel de ville de London
300, avenue Dufferin
Case postale 5035 
N6A 4L9

Monsieur le Maire, Monsieur le Président du conseil Polhill, et Mesdames et Messieurs les membres du comité,

Nous avons appris que le conseil municipal avait adopté, en mars 2012, le règlement numéro Z-1-122090 qui réglemente les cliniques de méthadone. Comme elle l'indiquait dans sa lettre du 24 février 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») craint que ce genre de règlement ne crée une discrimination contre les toxicomanes, qui sont protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »). Nous avons relevé dans notre lettre un certain nombre de nos préoccupations et observations concernant ce règlement.

Une récente demande de modification de zonage (déposée par les Ontario Addiction Treatment Centres et devant être débattue lors d'une réunion publique le 5 septembre 2012) a attiré notre attention sur un autre aspect troublant du règlement numéro Z-1-122090. Plus précisément, la CODP est préoccupée par l'interaction entre les changements qu'apporte le règlement Z-1-122090 et les aspects existants du règlement de zonage de la ville numéro Z-1.

Le règlement de zonage Z-1 détermine, entre autres, les types d'usages de bâtiment qui sont autorisés et dans quelles zones de la ville. Avant l'adoption du règlement Z-1-122090, les cliniques et pharmacies de méthadone étaient visées par le règlement Z-1 à la définition de « cliniques et pharmacies ». Dans le règlement Z-1 les « cliniques et pharmacies » sont comprises dans les listes des « usages autorisés » pour quelques zones de la ville.

Avec l'adoption du règlement Z-1-122090, les cliniques et pharmacies de méthadone ont été éliminées de la définition de « cliniques et pharmacies ». En conséquence, si la liste des « usages autorisés » d'une zone inclut les « cliniques et pharmacies » (comme c'est le cas de quelques listes des « usages autorisés »), les « cliniques et pharmacies de méthadone » ne sont pas visées.  Étant donné que le règlement Z-1 n'a pas été modifié pour ajouter les « cliniques et pharmacies de méthadone » à n'importe quelle liste des « usages autorisés » des zones, les fournisseurs de services dispensant de la méthadone qui remplissent les exigences du règlement Z-1-122090 (dont les distances de séparation, les exigences de stationnement, etc.) ne peuvent s'installer de plein droit dans aucune zone de la ville. Ils sont contraints de demander à la ville de modifier le règlement de zonage Z-1, afin que les « cliniques et pharmacies de méthadone » soient ajoutées à la liste des « usages autorisés » dans la zone où ils ont l'intention de fournir leurs services.

Le traitement des demandes de modification est très long et exige la tenue de consultations auprès du public. Même si la demande de modification est acceptée, les changements apportés ne concerneront qu'une seule zone en particulier. Cela signifie que chaque fois qu'un fournisseur de services souhaite installer des services dans une région pour laquelle une demande de modification n'a pas été acceptée, il devra soumettre une nouvelle demande de modification en son nom. La CODP se demande si cette approche fragmentée n'augmente pas inutilement les obstacles auxquels se heurtent ceux et celles qui comptent sur les services fournis par les cliniques et pharmacies de méthadone et si d'autres solutions moins lourdes ne seraient pas préférables.

Vous trouverez en annexe, une copie de la publication récente de la CODP intitulée Dans la zone. Bien que ce guide porte spécifiquement sur les questions de logement, certaines sections peuvent s'appliquer au cas du zonage des cliniques de méthadone à London. Je me permets d'attirer votre attention sur les sections suivantes en particulier :

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités qui envisagent des règlements de zonage ou des modifications doivent organiser une réunion publique. Cependant, si les règles de zonage autorisent déjà le logement envisagé (« de plein droit »), une réunion n’est pas requise. Et pourtant, bon nombre de conseillers locaux convoquent des réunions quand même, ce qui ouvre souvent la voie à des discussions discriminatoires.

Durant ces réunions, les personnes qui souhaitent habiter l’ensemble domiciliaire sont exposées à des remarques blessantes et à des questions plus négatives que leurs voisins éventuels l’ont été lorsqu’ils ont déménagé dans le quartier.

Ces réunions renforcent également la fausse impression que les résidents du quartier ont le droit de choisir leurs voisins et elles enflamment souvent l’opposition du quartier à l’ensemble domiciliaire au lieu de la calmer. Elles multiplient aussi le potentiel de plaintes pour enfreintes aux droits de la personne.

En même temps, les gens qui sont mal informés des risques ont parfois des motifs légitimes d’avoir peur et le défaut de convoquer des réunions publiques peut causer du ressentiment. Dans ces cas, une réunion publique peut être utile pourvu qu’elle soit soigneusement planifiée, annoncée et dirigée. Les réunions bien organisées peuvent servir à surmonter les attitudes fondées sur de la mésinformation, à éduquer, à rallier les gens, à mobiliser la majorité silencieuse et à diffuser les tensions et les craintes (p. 14)

Si la ville a bien l'intention de tenir la réunion publique qu'elle a convoquée le 5 septembre, la CODP recommande qu'elle applique les pratiques suivantes, également extraites de la publication Dans la zone :

Établissez des règles au début de chaque réunion publique convoquée au sujet d’un nouveau projet de logement abordable. Précisez que seules les questions légitimes concernant l’utilisation du terrain, notamment l’emplacement, la dimension, la marge de reculement et le stationnement, seront portées à la discussion. Avisez les participants que la réunion n’est pas l’occasion indiquée pour faire des remarques désobligeantes concernant les personnes qui habiteront là. Notez également que, pour prévenir toute récurrence de langage discriminatoire ou de remarques préjudiciables, il importe d’interrompre l’emploi de ce type de langage ou de s’y opposer immédiatement. (p. 15)

Nous encourageons la ville de London à prendre toutes les mesures possibles pour renverser l'opposition de quartier discriminatoire et promouvoir des services qui incluent tous les groupes protégés par le Code des droits de la personne.

N'hésitez pas à appeler Margaret Flynn, au 416 326-9858, pour discuter plus en profondeur des points soulevés dans la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du conseil Polhill, et Mesdames et Messieurs les membres du comité, l’expression de mes sentiments dévoués.

Barbara Hall

c.c. Deb Matthews, ministre de la Santé et des Soins de longue durée