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Lettre de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto au sujet de la pratique actuelle du cardage

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Le 2 juillet 2013

Alok Mukherjee
Président
Commission de services policiers de Toronto
40, rue College
Toronto (Ontario)
M5G 2J3

Monsieur,

Nous vous remercions d'avoir reçu la délégation de la Commission au sujet des vérifications ciblées, le 20 juin 2013. À titre de suivi, j'aimerais par la présente vous confirmer notre message par écrit. 

La Commission a plusieurs préoccupations importantes relevant des droits de la personne et de la Charte en ce qui concerne la pratique du cardage (« carding »). Elle a entendu des préoccupations semblables de groupes communautaires et de groupes de défense. Ces préoccupations portent sur les aspects suivants :

  • La nette surreprésentation des Afro-Canadiens dans la base de données des « cartes de contact » du service de police de Toronto, qui pourrait indiquer une pratique de profilage racial[1];
  • Le fait que des interactions associées aux cartes de contact aboutissent couramment à des détentions et des privations de liberté[2];
  • Le fait que ces interpellations pourraient conduire à des interrogatoires déraisonnables, des demandes d'identification déraisonnables, de l'intimidation, des fouilles et des voies de fait[3].

Bien que la pratique actuelle du cardage concerne en grande majorité la communauté afro-canadienne, son impact n'est pas limité à ce groupe.

La collecte de renseignements et l'engagement communautaire sont des objectifs louables et des activités nécessaires pour des services de police, mais la façon dont ces objectifs sont atteints doit être conforme à la loi. Ainsi, la Commission de services policiers de Toronto (CSPT), le service de police de Toronto (SPT) et le public doivent savoir si la pratique du cardage est conforme au Code des droits de la personne et à la Charte.

À la lumière des inquiétudes profondes relevant des droits de la personne et de la Charte que soulève la pratique actuelle du cardage, nous recommandons qu'il soit mis fin à cette pratique jusqu'à ce que des politiques et procédures soient entièrement élaborées et évaluées d'une manière transparente par rapport aux principes du Code et de la Charte.

La Commission, le SPT et la CSPT ont travaillé ensemble par le passé et ont accompli de bons résultats en vue de régler la question du profilage racial. Nous serions très heureux de poursuivre notre collaboration avec le SPT et la CSPT pour assurer que les politiques et procédures en voie d’élaboration sont conformes au Code et à la Charte.  

Cordialement.

Barbara Hall
Commissaire en chef

c : Chef William Blair



[1] Même s'ils ne représentaient que 8 % de la population de Toronto, les Noirs ont été la cible de presque 25 % des cartes de contact remplies entre 2003 et 2008. De plus, entre 2008 et la mi-2011, le nombre de jeunes noirs qui ont fait l'objet d'une carte de contact était 3,4 fois plus élevé que la population des jeunes noirs de sexe masculin. Les données révèlent que les Noirs ont fait l'objet d'un nombre disproportionné de cartes de contact dans tous les quartiers de Toronto – quel que soit le taux de criminalité local ou la composition des quartiers locaux. Voir l'article paru dans le Toronto Star, Toronto Star Analysis of Toronto Police Service – 2010: Advanced Findings (2010); Jim Rankin, “Race Matters: When Good People are Swept Up With the Bad” (6 février 2010) Toronto Star A1; Jim Rankin, “CARDED: Probing a Racial Disparity” (6 février 2010) Toronto Star IN1; Jim Rankin et Patty Winsa, “Known to Police: Toronto police stop and document black and brown people far more than whites” (9 mars 2012), délégation de l'ACLC, 5 avril 2012; procès-verbal de la Commission de services policiers de Toronto (25 avril 2013), à #P121, Appendix A, Summary of Deputations Toronto Police Accountability Coalition

[2] Procès-verbal de la Commission de services policiers de Toronto (25 avril 2013), à #P121, Appendix A, Summary of Deputations, Délégation de Law Union of Ontario; délégation de l'ACLC, 14 novembre 2012

[3] Délégation de l'ACLC, 21 mars 2012