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Lettre d'accompagnement – Document de consultation sur l'assurance – CODP

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Le 14 octobre 1999

[Adresse]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de son mandat en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario visant à favoriser la prise de conscience et la compréhension des droits de la personne, la Commission ontarienne des droits de la personne a entrepris un projet de recherche visant à examiner les droits de la personne au sein de l’industrie de l’assurance.

Les pratiques utilisées au sein de cette industrie font habituellement des distinctions fondées, entre autres, sur le sexe, l’âge, l’état matrimonial et le handicap. Bien que nombre de ces distinctions reposent sur des pratiques commerciales valables, d’autres soulèvent des problèmes et préoccupations. On se demande s’il n’existe pas d’autres options non-discriminatoires qui permettraient de respecter les droits de la personne. Ces préoccupations sont basées, en partie, sur une décision de 1992 de la Cour suprême du Canada, en vertu de laquelle la Cour a encouragé l’industrie à étudier de plus près les options non discriminatoires qui permettraient de remplacer les pratiques actuelles.

En tant que première mesure permettant d’entamer un dialogue à ce sujet, la Commission a le plaisir de publier le rapport de discussion ci-joint intitulé Les assurances et les droits de la personne. Ce document, de même qu’un sommaire principal, seront envoyés à toute une série d’experts, aux membres de l’industrie de l’assurance et aux responsables gouvernementaux aux fins de commentaires.

Le document vise à servir de point de départ aux discussions qui auront lieu avec une série de particuliers, d’organismes et de responsables gouvernementaux spécialisés dans les liens qui existent entre les divers aspects du droit et de la pratique des assurances et les droits de la personne ou qui s’y intéressent. Nous espérons que ce document permettra à l’industrie, aux consommateurs et aux responsables de la réglementation de mieux comprendre ce problème épineux et d’assurer une meilleure protection des droits de la personne.

C’est pourquoi la Commission aimerait connaître votre opinion sur les problèmes soulevés dans le document de discussion. Nous nous intéressons en particulier aux autres options, outre les pratique actuelles, qui permettraient de satisfaire le besoin d’adoption de pratiques commerciales raisonnables et valables comme l’évaluation des risques et le droit des consommateurs d’avoir accès aux produits d’assurance dans la dignité, sans subir de discrimination.

Bien que vous soyez libres de n’aborder que ces questions d'ordre général, il est possible que certains particuliers ou groupes disposent d’une expertise à propos des questions et problèmes suivants. Si tel est le cas, nous serions heureux de recevoir vos commentaires.

  1. Connaissez-vous des pratiques dans le domaine de l’assurance en Ontario, y compris l’évaluation des risques et la souscription, qui risquent d’influer directement ou négativement sur les particuliers en raison de caractéristiques personnelles comme l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’état matrimonial, le rapport parent-enfant, un handicap, la race ou l’origine ethnique?
  2. Quels sont les systèmes, en Ontario ou ailleurs, qui utilisent des critères d’évaluation des risques qui ne sont pas basés sur ces caractéristiques personnelles?
  3. Connaissez-vous des exemples de critères d’évaluation des risques qui ne sont pas fondés uniquement sur une « corrélation », mais plutôt sur un « lien de causalité » entre la variable de classification des risques et la nature du produit d’assurance? Par exemple, bien que l’âge ait un rapport de corrélation étroit avec le nombre d’accidents, les automobilistes assurés devraient être capables de comprendre le « lien de causalité » entre leur évaluation et l’effet de leur aptitude à la conduite sur leur prime d’assurance-automobile.
  4. Quelles sont les mesures prises à l’heure actuelle par l’industrie de l’assurance pour abandonner les pratiques, comme les critères d’évaluation des risques, qui risquent de déboucher sur un traitement inéquitable fondé sur des caractéristiques personnelles interdites en vertu du Code?
  5. Comment l’industrie de l’assurance et d’autres organismes pertinents pourraient-ils commencer à abandonner les pratiques qui risquent de déboucher sur un traitement inéquitable?
  6. Quels mécanismes préconiseriez-vous pour favoriser un dialogue constant sur les problèmes touchant les droits de la personne et les assurances?
  7. Existe-t-il d’autres problèmes liés aux droits de la personne et à l’assurance que vous aimeriez soulever?

Je vous invite, vous ou votre suppléante ou suppléant, à nous faire parvenir vos commentaires sur le document de discussion et sur les questions susmentionnées dès que possible et au plus tard le 22 novembre 1999. La Commission se servira du fruit des consultations sur l’assurance pour favoriser la compréhension, l’acceptation et le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario.

La version électronique du document de discussion est affichée sur le site Web de la Commission, à www.ohrc.on.ca. Tous les documents sont disponibles en français et en anglais et sur supports de substitution, sur demande.

Vous pouvez adresser vos commentaire à la Commission, avec la mention « Consultations concernant le document sur l’assurance », de diverses façons :

Adresse :

Commission ontarienne des droits de la personne
Direction des politiques et de l’éducation
8e étage
180, rue Dundas Ouest
Toronto ON M7A 2R9

À l’attention de : « Consultations concernant le document sur l’assurance »

Courriel : jeff.poirier@ohrc.on.ca
Télécopieur : (416) 314-4533

Si vous avez besoin de services d’adaptation spécifiques en raison d’une invalidité, si vous souhaitez discuter avec quelqu’un du document ou du processus de consultation, ou si vous souhaitez simplement participer à un groupe de discussion prévu pour le 7 décembre 1999 (réunion de discussion sur les problèmes soulevés dans le document), veuillez vous adresser à Jeff Poirier, analyste principal des politiques, au (416) 315-4539. Vous pouvez également communiquer avec Jeff par télécopieur et courriel (voir ci-dessus).

Je vous remercie d’avance de cotre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Keith C. Norton, c.r., B.A., LL.B.
Commissaire en chef

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