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Lettre aux ministères concernant l'éducation accessible pour les étudiants handicapés

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Le 21 août 2018

L’honorable Lisa Thompson
Ministre de l’Éducation
Édifice Mowat, 22e étage
900 rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2

L’honorable Merrilee Fullerton
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
Édifice Mowat, 3e étage
900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
Édifice Frost Sud, 6e étage
7, Queen’s Park Cres, Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Mesdames, Monsieur,

Objet :  Éducation accessible aux élèves handicapés

Politique et recommandations de la CODP

J’espère que vous vous portez bien. Je vous écris aujourd’hui pour vous fournir un exemplaire préliminaire de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). La nouvelle politique tient compte de l’évolution de la jurisprudence, des normes internationales relatives aux droits de la personne et des recherches en sciences sociales, et comprend également des recommandations à l’intention des acteurs clés du secteur. La politique sera rendue publique au cours des deux prochaines semaines. Nous vous ferons parvenir par courriel un communiqué de presse et des liens vers le rapport et d’autre matériel 24 heures avant le lancement de la politique.

J’aimerais aussi remercier le gouvernement de nous avoir fourni des renseignements importants au moment de mettre à jour nos Directives concernant l’éducation accessible de 2004. La nouvelle politique indique comment les fournisseurs de services d’éducation peuvent s’acquitter de leurs responsabilités aux termes du Code des droits de la personne, y compris en ce qui concerne la prévention et l’élimination de la discrimination et du harcèlement, et la prise des mesures requises pour tenir compte des besoins des élèves handicapés jusqu’au point de préjudice injustifié. Elle sera également utile aux élèves qui pensent avoir fait l’objet de discrimination et de harcèlement fondé sur le handicap, et à leurs familles.

Malgré l’existence d’un cadre éducatif complexe et très réglementé conçu pour répondre aux « besoins spéciaux », les élèves handicapés continuent de se heurter à des obstacles lorsqu’ils tentent d’obtenir des services d’éducation en Ontario. Les Ontariennes et les Ontariens handicapés continuent d’afficher des niveaux de scolarisation inférieurs et des taux de chômage supérieurs à ceux des personnes sans handicap, et sont également plus susceptibles d’avoir un revenu faible que ces personnes. L’Annexe A inclut des recommandations spécifiques au gouvernement et aux services d’éducation en vue d’éliminer les obstacles et de rendre l’éducation accessible aux élèves handicapés. À titre de référence, ces recommandations sont présentées ci-après.

Nous encourageons le gouvernement à passer en revue les recommandations de la CODP, à s’engager publiquement à les mettre en œuvre et à prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que les élèves handicapés puissent avoir accès à l’éducation en toute dignité et sans entrave.

Normes prises en application de la LAPHO

Nous encourageons également le gouvernement à poursuivre l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité en matière d’éducation, aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Les normes réglementaires constituent un moyen efficace de composer avec les obstacles spécifiques à l’accessibilité et d’aider à l’atteinte des objectifs du Code. Les normes adoptées doivent respecter les obligations en matière de droits de la personne et se conformer aux politiques d’interprétation de la CODP.

Le processus d’élaboration de normes devrait tenir compte de tous les obstacles à l’accessibilité et inclure la participation d’élèves handicapés. La CODP demeure à la disposition des comités d’élaboration de normes régissant l’éducation de la maternelle à la 12e année et l’éducation postsecondaire afin d’offrir de l’assistance au besoin.

La CODP a une longue tradition de collaboration avec le gouvernement dans le but de protéger et de promouvoir les droits de la personne de toute la population ontarienne, et je serais heureuse de discuter plus longuement avec le gouvernement de notre politique et de nos recommandations, et du processus d’élaboration d’une nouvelle norme prise en application de la LAPHO. Comme vous le savez peut-être, l’éducation figure parmi les secteurs d’intervention stratégiques établis par la CODP dans son Plan stratégique 2017-2022, et nous serions heureux d’avoir avec vous et votre personnel une discussion plus générale sur notre travail dans ce domaine.

Veuillez agréer, Mesdames et Monsieur, mes meilleures salutations.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commission ontarienne des droits de la personne

c. c.        L’honorable Caroline Mulroney, procureure générale
Irwin Elman, Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
Commissaires de la CODP