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Lettre au groupe de travail de la ville d'Oshawa au sujet des logements pour étudiants

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Le 11 décembre 2008

Madame la Conseillère Louise Parkes
Présidente, UOIT/Durham College Student Housing Task Force
c/o Sandra Kranc, secrétaire municipale
5e étage, Rundle Tower, Hôtel-de-ville
Ville d’Oshawa
50, rue Centre Sud
Oshawa ON L1H 3Z7

Objet : Réunion au sujet du règlement sur les permis de locateur

Madame la Conseillère,

Nous vous remercions d’avoir accepté, si rapidement, de vous entretenir avec mon personnel et moi-même au sujet de la situation du logement pour les étudiants à Oshawa. Nous sommes heureux d’avoir pu vous faire part de nos préoccupations au sujet des répercussions sur les droits de la personne du règlement sur les permis de locateur et d’évoquer les efforts de la ville d’Oshawa en vue de collaborer, avec les électeurs, à l’élaboration de solutions au logement. C’est un sujet crucial tant pour les étudiants que pour les propriétaires fonciers et les locateurs. Nous savons que la ville d’Oshawa, par le biais de son UOIT/Durham College Student Housing Task Force, un groupe de travail conjoint créé pour trouver une solution aux problèmes de logement des étudiants, tente de tenir compte de toutes ces perspectives pour trouver un moyen de répondre aux besoins de la collectivité.

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») félicite la ville d’Oshawa de ses efforts de coopération avec l’UOIT et le collège Durham en vue de soutenir l’aménagement de nouveaux logements pour les étudiants dans le campus et hors campus. Nous appuyons également vos efforts de promotion et de développement d’autres options de logement abordable dans toute la ville, qui profiteront non seulement aux jeunes, mais également aux autres personnes protégées par les interdictions de discrimination prévues dans le Code des droits de la personne (le « Code »), dont les familles, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes qui bénéficient de l’aide sociale.

En ce qui concerne le règlement sur les permis de locateur, je comprends que son intention est de renforcer les normes existantes et d’encourager la conformité aux divers règlements de sécurité applicables dans une région qui a fait l’objet de nombreuses plaintes. Je conviens que le règlement permet à la ville d’Oshawa de régler le problème des logements surpeuplés, des logements qui ont été rénovés illégalement ainsi que des cas de violation aux règles de santé et sécurité, ce qui constitue un objectif louable. Toutefois, certains éléments du règlement suscitent quelques préoccupations sur le plan des droits de la personne.

Par exemple, établir un plafond de quatre chambres à coucher légales à utiliser dans chaque logement locatif dans la région désignée risque d’aboutir à l’exclusion de jeunes du quartier ou à l’imposition de restrictions aux jeunes, ce qui se traduirait par une perte de logements. Pour les maisons qui ont été construites avec plus de quatre chambres à coucher ou qui ont été légalement rénovées, on se demande pourquoi ces chambres à coucher ne peuvent pas être utilisées. Si c’est en raison du type de locataires qui vont probablement y résider (à savoir des étudiants), le règlement pourrait être perçu comme stéréotypant les jeunes comme étant moins responsables et moins enclins à prendre soin de leurs biens que d’autres, ce qui constituerait une violation du Code.

En vertu de l’article 29 du Code, la Commission a notamment pour fonctions de procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations dans une collectivité. C’est dans le cadre de ce mandat que la Commission souhaiterait aider Oshawa à trouver des moyens non discriminatoires de résoudre ses problèmes de logement.

À cette fin, nous avons proposé, lors de notre réunion, qu’Oshawa envisage de modifier le règlement de façon à prévoir que les maisons conçues à l’origine avec plus de quatre chambres à coucher ou qui ont été légalement rénovées pour comprendre plus de quatre chambres à coucher (dans le sous-sol ou ailleurs) soient protégées en vertu du règlement. Nous avons également suggéré que la ville envisage de mettre en œuvre ce règlement à l’échelle de la ville.

Nous savons par ailleurs que le groupe de travail étudie des plans à long terme pour ramener divers quartiers à leur objectif d’aménagement initial. Cependant, si ces plans ont pour résultat d’exclure certains types de logement commun, tels que les maisons de rapport, il se peut, là aussi, que certains groupes protégés par le Code en souffrent.

Lors de ses consultations sur le logement, la Commission a entendu que des règlements et des politiques de zonage adoptés dans certaines municipalités, qui restreignent certains types d’aménagement de logements (pensions, maisons de rapport ou foyers collectifs, par exemple), tout en autorisant d’autres aménagements résidentiels d’une échelle semblable, restreignent injustement des personnes appartenant aux groupes protégés par le Code parce qu’elles constituent les clients les plus probables de ces établissements. On pourrait considérer cette situation comme discriminatoire. Je vous demande instamment d’inscrire cette question à votre ordre du jour afin de promouvoir des quartiers inclusifs et diversifiés destinés à tout le monde.

L’un des engagements que la Commission a pris dans son dernier rapport sur le logement était de sensibiliser le public et les intervenants principaux aux questions de droits de la personne qui se rapportent au logement. Dans le cadre de cet engagement, nous partagerons des lettres comme la présente pour informer un public plus étendu des points soulevés et des décisions prises.

J’espère que la ville d’Oshawa et la Commission continueront à collaborer positivement pendant le règlement de cette question. C’est l’occasion pour la ville d’Oshawa de faire preuve de leadership dans l’aménagement de logements abordables et de servir d’exemple pour les autres municipalités. Je me réjouis de discuter plus en profondeur de cette question avec la ville d’Oshawa et de collaborer avec elle à la promotion de logements sécuritaires et abordables qui respectent les principes de protection des droits de la personne.

Meilleures salutations.

La Commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)