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Les droits de la personne et l'opposition "pas dans ma cour" à la construction de logements à prix abordable

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Des personnes consultées, tant des défenseurs des droits des locataires que des fournisseurs de logements, ont soulevé un important problème lié aux droits de la personne : l’opposition « pas dans ma cour » aux projets de construction de logements à prix abordable. Les gens ne devraient pas avoir à demander la permission à quiconque, y compris aux éventuels voisins, avant d’emménager dans un quartier simplement parce qu’ils sont l’objet de stéréotypes relatifs à des motifs visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Il est tout à fait légitime que des questions concernant les projets de logements abordables se posent durant le processus de planification, mais les prémisses stéréotypées concernant les personnes qui habiteront ces logements sont autre chose.

On a indiqué à la Commission que le mouvement discriminatoire « pas dans ma cour » retardait ou empêchait le développement du logement abordable, en augmentait les coûts et contribuait à ce que de précieux fonds publics soient utilisés pour interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario au lieu de servir à la création de logements abordables et avec services de soutien. Cette situation peut amener les fournisseurs de logements à sentir le besoin de faire des compromis pour obtenir l’établissement de nouveaux logements abordables, même si ces compromis nuisent à la dignité ou au bien‑être des résidents. Ainsi, on a signalé à la Commission qu’il peut arriver qu’on demande à des fournisseurs de logements d’installer des fenêtres que les locataires ne peuvent pas ouvrir ou des fenêtres givrées empêchant de voir les voisins. Il arrive que des personnes soient exposées au harcèlement durant le processus de planification et, au moment d’emménager dans leur nouveau quartier, aient l’impression de ne pas y être bienvenues pour des raisons liées à des motifs
de discrimination énumérés dans le Code.

L’opposition « pas dans ma cour » aux projets de logements abordables est susceptible de violer le Code lorsqu’elle entraîne des changements dans les processus de planification existants, suscite des obstacles à l’accès au logement ou expose les résidents proposés à des commentaires ou à des comportements discriminatoires. Par exemple, la municipalité qui demande la tenue de réunions publiques supplémentaires ou des modifications au processus de planification sous le seul prétexte
que les résidents visés par un éventuel projet de logements sont des personnes toxicomanes, jeunes ou âgées, des familles monoparentales, des prestataires d’aide sociale ou des personnes handicapées ou ayant une maladie mentale, pourrait faire l’objet d’une plainte pour discrimination. Lorsque des politiques ou des pratiques visent, ou touchent de manière disproportionnée, des populations protégées par le Code, elles peuvent être considérées comme des violations du Code.

Les obstacles que le mouvement discriminatoire « pas dans ma cour » soulève sont impossibles à surmonter par un intervenant seul. Un engagement ferme de la part des fournisseurs de logements, des municipalités et des autres ordres de gouvernement est nécessaire pour éliminer ces obstacles à la création de logements neufs et abordables. La Commission demande l’élaboration d’une stratégie provinciale en vue de prévenir cette forme d’opposition.