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Annexe : Questions de consultation

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Les questions soulevées dans ce document de travail et de consultation sont résumées ci-dessous.

  1. Quels rôles la Commission, le gouvernement et les autres acteurs devraient-ils remplir afin de résoudre les problèmes soulevés dans la présent document?
  2. Que peut faire la Commission pour sensibiliser davantage le public aux questions relatives aux droits de la personne qui concernent l’état familial et pour lutter plus efficacement contre la discrimination fondée sur l’état familial?
  3. La définition d’« état familial » figurant à l’article 10 du Code est-elle trop étroite? La Commission devrait-elle envisager de recommander une définition visant d’autres types de relations de dépendance? Le cas échéant, quels types de relations devraient être visés par cette nouvelle définition?
  4. Le Code devrait-il offrir une protection aux personnes qui ne vivent pas dans une relation parent-enfant? Le cas échéant, dans quelles circonstances cette protection devrait-elle être offerte?
  5. Quelles incidences le sexe, la race, l’orientation sexuelle et les autres motifs prévus par le Code peuvent-ils avoir sur la discrimination fondées sur l’état familial? Y a-t-il des situations, non mentionnées dans le présent document, dans lesquelles d’autres facteurs reliés au Code peuvent accentuer la discrimination fondée sur l’état familial?
  6. Que pourraient ou devraient faire de plus les gouvernements, les employeurs ou les autres intéressés pour aider les employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales?
  7. Y a-t-il d’autres aspects ou effets du conflit entre la vie professionnelle et la vie familiale dont vous voudriez nous faire part?
  8. Quels programmes ou politiques les employeurs devraient-ils instaurer pour faire en sorte que le milieu de travail ne désavantage pas les employés en raison de leur état familial?
  9. Tenant compte du fait qu’il est nécessaire d’établir un équilibre entre les besoins des employés et ceux des employeurs, quelle est l’étendue du devoir d’accommodement de ces derniers quant à l’état familial d’un employé? Quelles sont les responsabilités respectives de l’employeur et de l’employé? Quels sont les types d’accommodement appropriés dans ce contexte?
  10. Y a-t-il d’autres problèmes de nature systémique en emploi liés à l’état familial? Comment peut-on éliminer ces obstacles?
  11. Y a-t-il d’autres perceptions négatives et stéréotypes fondés sur l’état familial? Comment ces perceptions et stéréotypes affectent-ils les employés?
  12. Avez-vous connaissance de certaines situations où les régimes de retraite ou d’avantages sociaux ont un effet discriminatoire en raison de l’état familial? Y a-t-il des situations où les différences dans l’accès à des régimes de retraite ou à des avantages sociaux sont fondées sur des exigences justifiées? Des mesures pourraient-elles être mises sur pied afin que les régimes de retraite et d’avantages sociaux incluent davantage les personnes qui assument la responsabilité de prodiguer des soins à des proches?
  13. Qu’est-ce qui empêche ceux à qui incombe la responsabilité de prendre soin de leurs proches de trouver un logement suffisant et abordable?
  14. Comment l’accès des familles à du logement suffisant et abordable pourrait-il être accru?
  15. La discrimination à l’endroit des familles avec enfants se manifeste-t-elle autrement dans le marché du logement?
  16. Est-ce qu'il existe d'autres politiques d'occupation qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les familles avec enfants? Dans quelles circonstances les politiques d'occupation qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les familles avec enfants sont-elles justifiables?
  17. Qu'est-ce qui devrait être fait pour améliorer l'accès des parents prestataires d'aide sociale au logement?
  18. Qu'est-ce que l'énoncé de politique de la Commission sur l'état familial et l'occupation d'un logement devrait contenir?
  19. Quelle devrait être la position de principe la Commission en ce qui concerne les questions relatives aux enfants bruyants dans le contexte de l'habitation?
  20. Quels genres d'accommodements à l'égard de l'état familial sont adéquats dans le contexte de l'habitation?
  21. Comment la Commission peut-elle aider les propriétaires à comprendre et à respecter leurs obligations sous le régime du Code?
  22. Quels obstacles empêchent les familles d'accéder aux services?
  23. Quelles mesures les fournisseurs de services peuvent-ils prendre pour veiller à ce que leurs directives, leurs méthodes et leurs programmes n'excluent pas les familles ou n'aient pas de répercussions négatives sur ces dernières?
  24. Est-ce que la question du devoir du fournisseur de services de prendre des mesures d'accommodement à l'égard de l'état familial est soulevée dans d'autres cas?
  25. Quand est-ce que le fournisseur de services a un devoir d'accommodement à l'égard de l'état familial? Quelle est l'étendue de ce devoir?
  26. Quelle position de principe la Commission devrait-elle adopter en ce qui concerne les restrictions d'accès aux services fondées sur l'âge?
  27. Quelle position de principe la Commission devrait-elle adopter en ce qui concerne le comportement des enfants et l'accès aux services?
  28. Quelle position de principe la Commission devrait-elle adopter en ce qui concerne les préférences des consommateurs pour les endroits « sans enfants » ou réservés aux adultes?
  29. Est-ce qu'il y a des questions en droits de la personne relatives à l'état familial que la Commission n'a pas relevées et qu'elle devrait examiner?

 

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