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Les droits de la personne et la croyance : questions émergentes (fiche)

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Définir le contexte

Depuis que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié sa Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses (ou Politique sur la croyance) en 1996, de nombreux changements importants d’ordre juridique et social sont intervenus au Canada et dans le reste du monde. Ces développements ont forgé les expériences des communautés identifiées par la croyance. La question des limites et des protections adéquates des droits liés à la religion et à la croyance dans la société ontarienne suscite également un vif débat public.

La CODP met actuellement à jour sa Politique sur la croyance de 1996 pour refléter ces développements. Cette mise à jour vise à clarifier l’interprétation, par la CODP, des droits de la personne en ce qui concerne la croyance, en vertu du Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario, et à promouvoir la compréhension des droits de la personne et des bonnes pratiques dans ce domaine. La mise à jour de la politique, entamée en 2011, prendra deux à trois ans. Elle s’appuiera sur des recherches et des consultations exhaustives, et tiendra compte des enseignements tirés des travaux récemment menés par la CODP dans le cadre de la Politique sur les droits de la personne contradictoires.

À ce jour, la CODP a organisé deux grandes séances de consultation, à savoir :

  • une discussion sur les politiques relatives aux droits de la personne, à la croyance et au droit à la liberté de religion, qui a eu lieu les 12 et 13 janvier 2012 au centre multiconfessionnel de Toronto, en partenariat avec la Religion in the Public Sphere Initiative de l’Université de Toronto ainsi qu’avec la faculté de droit de cette institution;
  • un atelier de nature juridique sur les droits de la personne, la croyance et le droit à la liberté de religion les 29 et 30 mars 2012, en partenariat avec l’Osgoode Hall Law School de l’Université York, son Centre for Public Policy and Law et son Centre for Human Rights.

Nous avons ensuite publié certains des documents de discussion produits à l’occasion de la consultation dans un numéro spécial du magazine Diversité canadienne. Ces documents, ainsi que ceux issus de l’atelier juridique, sont disponibles sur le site Web de la CODP. 

La CODP a également réalisé des recherches complètes à l’interne, notamment :

La CODP procèdera à des recherches plus poussées et mènera une consultation publique en 2013-2014. Pour ce faire, elle s’appuiera en partie sur les réponses fournies au Sondage sur les droits de la personne et la croyance, ainsi que sur la rétroaction obtenue à l’issue d’un prochain rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance, qui sera publié sur le site Web de la CODP à l’automne 2013.

Tendances contextuelles

Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’attache à interdire la discrimination dans cinq secteurs sociaux protégés : l’emploi; le logement; les services, biens et installations; les contrats et les associations professionnelles. Le mandat de la CODP consiste en partie à créer des politiques qui donnent des détails permettant de concrétiser cette vision.

Afin d’élaborer des politiques pertinentes et réceptives en matière de droits de la personne, la CODP doit cerner et comprendre les tendances et dynamiques sociales, passées comme actuelles, qui contribuent aux formes contemporaines de discrimination fondée sur la croyance. Cette compréhension aide la CODP à combattre les préjugés et l’intolérance, à apaiser les tensions et les conflits, et à s’attaquer aux causes profondes de la discrimination en Ontario.

Les recherches menées révèlent que l’Ontario présente une diversité de plus en plus importante sur le plan de la religion et de la croyance. Même si la plupart des Ontariennes et des Ontariens continuent de s’identifier comme catholiques ou protestants, les données du recensement de la population mettent en évidence une croissance des groupes religieux minoritaires autres que ceux relevant des grandes Églises chrétiennes traditionnelles (catholicisme et protestantisme libéral). Cette diversité religieuse de plus en plus marquée tient principalement à l’immigration.

En outre, de plus en plus d’Ontariens et d’Ontariennes indiquent qu’ils ne pratiquent « aucune religion ». Par ailleurs, un nombre croissant de personnes de toutes confessions vivent et pratiquent leur foi de façon plus individuelle, à l’écart des conventions et des structures institutionnelles. Ainsi, il est de plus en plus fréquent pour les particuliers et pour les familles de pratiquer deux religions ou plus, ou d’avoir recours à plusieurs systèmes fondés sur la croyance. On estime que toutes ces tendances plus larges devraient s’accentuer à l’avenir.

Certaines de ces tendances sont relativement récentes. Au moins jusque dans les années 1960, le Canada était communément perçu comme une « nation chrétienne ». L’État conférait des privilèges particuliers à un nombre réduit de dénominations chrétiennes (essentiellement anglo-protestantes et franco-catholiques). Les Canadiennes et Canadiens chrétiens ont joué un rôle central dans l’édification de bon nombre des institutions actuelles de l’Ontario, dont des personnes de toutes confessions continuent de bénéficier de nos jours. Cependant, au cours de cette même période, des groupes religieux minoritaires ont régulièrement fait l’objet de persécution et de discrimination. L’exemple le plus tristement célèbre de ces efforts historiques visant à assimiler les « autres » religions non chrétiennes est sans doute la scolarisation forcée d’enfants autochtones dans des pensionnats chrétiens de l’Ontario (à ce sujet, voir la publication de la Commission de vérité et réconciliation du Canada intitulée « Ils sont venus pour les enfants », disponible au téléchargement sur le site de la CVR à www.trc.ca).

Depuis les années 1960, les politiques publiques et la législation tendent de plus en plus à célébrer et à adopter la diversité, l’équité et la non-discrimination. Cette évolution est allée de pair avec une nouvelle approche plus laïque au sein de la vie publique et des institutions d’État. De nombreux privilèges chrétiens historiques ont été remis en question et abolis au sein des institutions publiques, parallèlement à une tendance de plus en marquée à privatiser la religion. Dans le même temps, les protections juridiques de la croyance et de la liberté de religion se sont renforcées depuis l’avènement du Code des droits de la personne de l’Ontario en 1962 et celui de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.

Les statistiques sur les crimes haineux, tout comme les études sociales, montrent que les préjugés et la discrimination fondés sur la croyance demeurent des problèmes tenaces en Ontario, voire, dans certains cas, qu’ils se renforcent. Au cours des 20 dernières années, de nouvelles formes de racisme, d’antisémitisme et d’islamophobie sont apparues, et s’appuient parfois sur d’anciens stéréotypes (parfois racialisés) ou les raniment. Dans certains cas, elles ciblent des victimes sans discernement, sur la base d’une « croyance perçue ».

La discrimination et les préjugés dont font l’objet les personnes de confession musulmane sont ainsi particulièrement prononcés depuis le 11-Septembre, comme en témoignent les plaintes (appelées « requêtes ») déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les personnes musulmanes constituent ainsi le groupe confessionnel le plus surreprésenté parmi les personnes déposant une requête auprès du TDPO, puisqu’au cours de l’exercice 2011-2012, ces plaintes représentaient plus d’un tiers (36 %) de l’ensemble des requêtes déposées auprès du TDPO pour discrimination fondée sur la croyance. L’antisémitisme, la discrimination et les crimes haineux visant les personnes de confession juive continuent également d’être un problème. Une étude menée par la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada[1] révèle ainsi que les incidents antisémites ont plus que doublé au cours des dix dernières années. Sur l’ensemble des requêtes déposées auprès du TDPO au cours de l’exercice 2011-2012 qui citent la croyance comme motif de discrimination, quelque 10,7 % concernaient des personnes s’identifiant comme juives (soit le deuxième groupe parmi tous les groupes confessionnels, quand les différentes dénominations chrétiennes sont considérées comme des groupes distincts).

D’autres études suggèrent également que les peuples autochtones continuent de faire face à des obstacles considérables pour pratiquer des traditions spirituelles qui comptent parmi les plus anciennes de l’Ontario, et qui sont souvent perçues par les autorités institutionnelles – à tort ou de façon inadéquate – comme nécessitant des mesures d’adaptation. Dans les consultations menées par la CODP à ce jour, les hindous, les bouddhistes et les sikhs évoquent également des difficultés en ce qui concerne les mesures d’adaptation pour motifs religieux. En raison de l’étroite corrélation (perçue ou réelle) qui existe entre ethnicité et religion, les expériences de discrimination fondées sur la croyance vécues par certains membres de ces communautés s’accompagnent parfois de différentes formes de racisme et de xénophobie. Les membres de communautés confessionnelles nouvelles, plus petites ou moins connues, ainsi que les athées, les agnostiques et les personnes sans affiliation religieuse, ont également évoqué différentes formes de stigmatisation, de préjugés et de discrimination.

Les requêtes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) entre 2010 et 2012 montrent qu’une majorité des requêtes invoquant les droits de la personne impliquent des motifs de discrimination dans l’emploi. La plupart des requêtes émanent de la région du Centre, et se concentrent notamment autour de la région du grand Toronto. Au cours de cette période, une majorité écrasante des requêtes déposées auprès du TDPO qui citent un motif de discrimination fondée sur la croyance citent également des motifs en rapport avec la race (tels que la race, l’ascendance, la couleur, l’origine ethnique ou le lieu d’origine) qui recoupent les motifs de discrimination fondée sur la croyance. Même si les requêtes qui citent un motif de discrimination fondée sur la croyance représentaient 6,8 % de l’ensemble des demandes présentées au TDPO au cours de l’exercice 2011-2012, ce nombre ne reflète pas l’ensemble des actes de discrimination fondée sur la croyance qui ont effectivement eu lieu en Ontario pendant cette période, en raison de facteurs tels que la sous-déclaration, les erreurs de déclaration et le manque de certitude sur l’issue donnée aux requêtes.

Par ailleurs, les communautés religieuses et de croyance continuent de se heurter à des formes de discrimination et d’inégalité structurelles, qui sont moins flagrantes mais tout aussi significatives. Dans certains cas, elles résultent de l’incidence différentielle, sur les communautés de croyance, des anciens privilèges et normes de la société, tels qu’ils se manifestent à l’heure actuelle. Dans d’autres cas, elles sont la conséquence de formes de laïcité « fermées » plus agressives et idéologiques, qui tentent de bannir toute forme de religion de la vie publique, dans l’objectif – ironiquement – de préserver la « neutralité » de la sphère publique. Dans ce contexte, un nombre croissant d’Ontariennes et d’Ontariens de confession chrétienne évoquent un sentiment de marginalisation de plus en plus fort, en tant que « minorités » dans l’environnement actuel, y compris des personnes affiliées à des dénominations religieuses qui constituent pourtant une majorité numérique au sein de la province. Cet état de fait est reflété dans les plaintes déposées auprès du TDPO qui citent la croyance comme motif de discrimination. Plus d’un tiers de ces plaintes ont été déposées par des personnes de dénomination chrétienne au cours de l’exercice 2011-2012 (un nombre qui n’est surpassé que par les plaintes déposées par les personnes musulmanes, parmi les groupes de croyance)[2].

Même si sur le terrain, la réalité prend parfois des formes différentes, les tribunaux canadiens ont néanmoins précisé clairement que l’acception juridique du terme « laïc » en droit canadien demeurait « ouverte » et « inclusive » vis-à-vis de la religion, c’est-à-dire qu’elle tient compte de la religion sans favoriser ni défavoriser ou exclure la religion de la sphère publique, conformément à ce que prévoient la Charte et le Code.

Qu’est-ce que la croyance?

La « croyance » est l’un des motifs illicites de discrimination énoncés par le Code. Le Code ne définit pas le terme « croyance », mais la CODP en a donné une définition en 1996 dans sa Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses, où il signifie « croyance religieuse » ou « religion », au sens le plus large de ces termes. Bien que, selon la politique de 1996, chaque Ontarienne et Ontarien a le droit de vivre « à l’abri de la discrimination ou du harcèlement fondé sur sa religion ou sur le fait qu’elle ne partage pas la religion de la personne qui la harcèle » (y compris les personnes athées et les agnostiques), cette même politique poursuit en indiquant que la croyance « ne comprend pas les convictions profanes, morales ou éthiques et les convictions politiques ». La politique de 1996 stipule également que les protections des droits liés à la croyance ne s’étendent pas aux « religions qui incitent à la haine ou à la violence contre d’autres groupes ou personnes » ou aux « pratiques et observances qui prétendent avoir un fondement religieux mais qui contreviennent aux normes internationales en matière de droits de la personne ou même au code criminel ».

Depuis la politique de la CODP de 1996, les cours et les tribunaux sont de plus en plus souvent amenés à traiter une question difficile : dans quels cas la protection aux motifs de la croyance en vertu des droits de la personne est-elle justifiée? Plusieurs affaires récentes ont impliqué des systèmes de croyance non religieuse, y compris le végétalisme éthique[3], l’athéisme[4] et la conviction politique[5]. Cet état de fait, parallèlement à d’autres considérations de nature juridique et à d’autres tendances sociales (comme la hausse non négligeable des Ontariennes et Ontariens qui ne s’identifient à aucune religion[6], et qui retirent potentiellement de systèmes de croyance non religieux une orientation morale ainsi qu’un sens de la vie) contribue à faire de la question de la définition de la croyance un point essentiel de la mise à jour de la politique actuelle.

La plupart des décisions rendues par les cours et les tribunaux ont interprété le terme « croyance » comme étant synonyme de « religion », conformément à la position exprimée dans la politique de 1996 de la CODP. Toutefois, d’autres décisions suggèrent que les croyances non religieuses peuvent constituer une croyance au sens où l’entend le Code. Dans l’ensemble, les cours semblent réticentes à fournir une définition finale, faisant autorité, définitive ou fermée du terme « croyance ». Au lieu de cela, elles préfèrent procéder à une évaluation organique, analogique (« Si cela ressemble à un canard, marche comme un canard et fait coin-coin, cela doit être un canard ») et au cas par cas.

Les cours et les tribunaux ont aussi reconnu un large éventail de croyances religieuses et spirituelles en vertu de la législation sur les droits de la personne et de la Charte, notamment les pratiques spirituelles autochtones[7], la Wicca[8], les Raëliens[9] et les pratiquants du Falun Gong[10] Il semble qu’il n’existe aucun élément de la jurisprudence fondée sur le Code susceptible d’empêcher la CODP de redéfinir la croyance de façon plus large et inclusive au sein de la nouvelle version de sa politique.

En effet, le fait que le Code utilise le terme « croyance » plutôt que le terme « religion » pourrait suggérer que ces deux termes sont censés avoir deux acceptions différentes. Les cours ont néanmoins proposé certaines lignes directrices sur les limites extérieures qu’elles reconnaîtront en matière de croyance en vertu du Code (voir l’examen de la jurisprudence dans le domaine de la croyance ainsi que le prochain rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance).

Mesures d’adaptation relatives à la croyance

Le devoir de prendre des mesures d’adaptation pour tenir compte des croyances et des pratiques religieuses est bien établi dans la législation ontarienne relative aux droits de la personne. Il incombe également aux organisations régies par le Code de concevoir des services, des programmes et des systèmes d’emploi de façon inclusive, de sorte que tous les Ontariens et Ontariennes puissent en profiter et y participer également. Toutefois, mettre ces idéaux en pratique peut présenter des difficultés pour les organisations.

Le respect du devoir d’adaptation des croyances et des pratiques religieuses prévu par le Code s’accompagne de certains défis, notamment quand il s’agit de déterminer :

  • a sincérité de la croyance;
  • l’étendue et la portée du devoir d’adaptation en matière de croyances/convictions religieuses et pratiques connexes, et de la conception inclusive liée à ces adaptations;
  • les modalités visant la prise en compte des observances liées à la croyance pour des groupes de personnes;
  • la mise en place de mesures d’adaptation, de processus, d’attentes et de rôles appropriés pour les personnes qui fournissent l’adaptation et celles qui la demandent.

Certaines mesures d’adaptation communes liées à la croyance peuvent poser des difficultés. Elles incluent :

  • le fait de fournir des jours de congé pour les sabbats et les fêtes religieuses;
  • le fait de fournir du temps et de l’espace pour la prière;
  • le fait de modifier des codes vestimentaires et des exigences en matière de sécurité pour tenir compte du port de vêtements religieux et de signes religieux (p. ex., le port du foulard lors d’événements sportifs);
  • le fait d’accorder des dispenses et de prévoir des solutions de rechange à l’identification photographique ou biométrique;
  • le fait de proposer des options acceptables en matière d’alimentation;
  • le fait de dispenser certains employés et fournisseurs de services de tâches qui s’opposent à leur conscience religieuse (servir de l’alcool, réaliser des transfusions sanguines, etc.).

La CODP souhaite en savoir plus sur les enjeux pratiques auxquels font face les personnes et les organisations quant à la prise en compte des convictions et pratiques religieuses, ainsi que sur tout autre enjeu relatif aux mesures d’adaptation qui, selon vous, devrait être abordé dans la nouvelle version de la politique.


[1] B’nai Brith Canada. Rapport des incidents d’antisémitisme de 2012. Résumé national. Document consulté le 24 juillet 2013 à www.bnaibrith.ca/summaryfr.php.

[2] Parmi les dénominations chrétiennes, les personnes qui s’identifient dans leur requête comme appartenant à la religion « romaine catholique », ou simplement comme « chrétiennes » représentent la majorité des personnes chrétiennes qui ont déposé des requêtes auprès du TDPO en 2011-2012 pour des motifs liés aux droits de la personne (9,3 % dans les deux cas), suivies par les personnes qui s’identifient comme des adventistes du septième jour (5,7 %) et des chrétiens orthodoxes (2,9 %).

[3] Voir Ketenci v. Ryerson University, 2012 HRTO 994 (CanLII).

[4] Par exemple, R.C. v. District School Board of Niagara, 2013 HRTO 1382 (CanLII) (en anglais).

[5]Al-Dandachi v. SNC-Lavalin Inc., 2012 ONSC 6534 (CanLII) (en anglais).

[6] D’après l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, en 2011, près d’un quart des personnes résidant en Ontario (23 %) n’étaient pas affiliées à une religion, contre 5 % dans l’enquête de 1971.

[7] Voir Kelly v. British Columbia (Public Safety and Solicitor General) (No. 3), 2011 BCHRT 183 (CanLII) (en anglais).

[8] Re O.P.S.E.U. and Forer (1985), 52 O.R. (2d) 705 (C.A.) (en anglais).

[9]Chabot c. Conseil scolaire catholique Franco-Nord, 2010 HRTO 2460 (CanLII).

[10] Huang v. 1233065 Ontario, 2011 HRTO 825 (CanLII) (en anglais).