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Les droits de la personne et l’état familial (fiche)

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Bien que le Code des droits de la personne de l’Ontario interdise la discrimination fondée sur l’état familial depuis 1982, ce motif de discrimination n’a pas toujours été bien compris. Les employeurs, les fournisseurs de services, les propriétaires, les intervenants et le grand public ne connaissent généralement pas les protections du Code relatives à l’état familial, ni les problèmes et les obstacles associés à ce motif de discrimination.

Cependant, le motif d’état familial pose de sérieuses questions en matière de droits de la personne.

Nos rapports avec nos familles, faits d’attention et d’engagement, sont au cœur même de notre identité. Nous accordons de l’importance à la capacité que nous avons de prodiguer des soins – psychologiques, sociaux, physiques et financiers – aux membres de notre famille, et nous comptons sur nos familles pour nous dispenser la même attention le moment venu. Cependant, la prestation de soins ne reçoit généralement pas la reconnaissance, l’appréciation ni le soutien qu’elle mérite, et cela place souvent les personnes qui s’en chargent dans une position de net désavantage lorsqu’elles cherchent à accéder à un logement, à un emploi ou à des services. Cela atteint tout particulièrement les femmes qui continuent à prodiguer la majorité des soins dans notre société, que ce soit aux enfants, aux parents ou membres de la parentées âgés ou aux membres des familles avec un handicap. Une chef de famille monoparentale qui ne peut pas trouver de logement parce que les propriétaires ne veulent pas louer à des femmes seules avec des enfants, le père d’un enfant avec un handicap qui perd son travail parce que son employeur refuse de lui accorder un horaire flexible qui réponde à ses besoins, une femme qui se voit refuser une promotion parce que son employeur pense que les mères ne sont pas suffisamment intéressées par leur travail, tout cela pose de sérieuses questions au niveau des droits de la personne.

Au printemps 2005, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié un document de travail intitulé Les droits de la personne et la famille en Ontario, et a lancé une consultation publique sur la discrimination au motif de l’état familial. L’initiative avait un double objectif : mieux comprendre les problèmes et les obstacles liés à l’état familial, et sensibiliser le public à ce motif du Code. La Commission a reçu, d’environ 120 particuliers et organismes, des observations écrites et des réponses à un questionnaire et a tenu une série de tables rondes axées sur des aspects particuliers de la question. Suite à ses recherches et à la consultation, la Commission vient de publier deux documents sur l’état familial. Le document de consultation, intitulé The Cost of Caring, fait rapport sur ce que la Commission a entendu, décrit les obstacles systémiques et sociétaux importants auxquels se heurtent les pourvoyeurs de soins, en tire les principales conclusions et souligne l’engagement personnel de la Commission dans ce domaine.

Le document intitulé Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial est une explication détaillée de la façon dont la Commission interprète les dispositions du Code relativement à l’état familial, et fixe les normes que les employeurs, les fournisseurs de services et de logement et les décideurs devraient observer pour agir en conformité avec le Code. La Commission espère que ces documents augmenteront la sensibilisation à l’importance et aux conséquences de ces questions, encourageront la poursuite des discussions dans ce domaine et serviront de ressources à la collectivité pour faire avancer les droits prévus par le Code en rapport avec l’état familial.