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II. Introduction au Code des droits de la personne

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1. Cadre d’interprétation du Code

a) Cadre et historique

En 1962, le gouvernement a consolidé de nombreuses lois traitant de la discrimination et a ajouté des dispositions relatives à la protection des droits pour créer le Code. Ce dernier a été modifié un certain nombre de fois depuis cette date. Les plus récents amendements ont été adoptés en décembre 2006. Ce Code n’a force de loi qu’en Ontario. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres provinces et des territoires se sont chacun dotés d’une législation relative aux droits de la personne.

b) Grands principes

Dans l’interprétation du Code ou au moment d’adopter une ligne de conduite dans des circonstances données, l’employeur doit toujours se laisser guider par les grands principes du Code :

  • la dignité et la valeur des personnes;
  • la compréhension et le respect mutuel;
  • l’égalité d’accès à la vie de la collectivité et à une pleine contribution à son avancement.

c) Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte)[2] est un document constitutionnel. On qualifie aussi la Charte de « loi ultime » au Canada parce qu’elle peut être invoquée devant les tribunaux pour contester ou annuler des lois ou invalider des pratiques gouvernementales qui seraient contraires à ses dispositions. Selon la Charte : Tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute forme de discrimination, notamment de la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les handicaps mentaux ou physiques.

La Charte s’applique aux actes et pratiques du gouvernement, mais non aux actes ou à la conduite des particuliers. Le Code, en revanche, s’applique au secteur privé aussi bien que public, de même qu’aux relations entre particuliers circonscrites par le Code. Malgré ces différences, certains grands principes appliqués à l’interprétation de la Charte peuvent aussi s’appliquer à celle du Code. Toutefois il reste à démontrer s’il y a lieu d’appliquer au Code les mêmes critères juridiques.[3]

d) Droit international en matière de droits de la personne

Le Canada est signataire de nombreux documents, conventions, traités et pactes relatifs aux droits de la personne, dont les suivants :

  • Déclaration universelle des droits de l’homme;
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au Canada, les documents internationaux ne font pas partie du droit national, à moins d’y être intégrés en vertu d’une loi. Cependant, les valeurs mises de l’avant par le droit international en matière de droits de la personne peuvent éclairer à ce chapitre l’interprétation des lois. Les documents internationaux peuvent jouer un rôle important dans l’interprétation du Code.


[2]Loi constitutionnelle de 1982, première partie.
[3] Voir renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act, [1987] 1 S.C.R. 313 et Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1999] 2 S.C.R. 817; mais consulter Vancouver Rape Relief Society v.. Nixon, 2005 BCCA 601, autorisation d’appel refusée [2006] S.C.C.A. No. 365.

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