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Les Autochtones de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario (brochure)

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Le Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code ») est une loi provinciale qui donne à tout le monde le droit de vivre à l’abri de la discrimination dans cinq domaines de la vie sociale – appelés « secteurs sociaux » ou « aspects sociaux » – fondés sur un ou plusieurs motifs. Ces cinq secteurs sociaux sont : l’emploi, le logement, les services et installations (comme l’éducation, les soins de santé, les services policiers, les services publics, les magasins ou les restaurants), les syndicats et associations professionnelles, et les contrats ou ententes.

Le Code interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur 17 qualités personnelles appelées motifs :

  • l’âge
  • l’ascendance
  • la citoyenneté
  • la couleur
  • la croyance (y compris les pratiques spirituelles autochtones)
  • un handicap (y compris les problèmes de santé mentale et les dépendances)
  • l’origine ethnique
  • l’état familial
  • l’identité sexuelle
  • l’expression de l’identité sexuelle
  • l’état matrimonial
  • le lieu d’origine
  • la race
  • l’état d’assisté social (en matière de logement uniquement)
  • l’existence d’un casier judiciaire (en matière d’emploi uniquement)
  • le sexe (y compris la grossesse et l’allaitement)
  • l’orientation sexuelle.

Ces protections s’appliquent aux Autochtones de l’Ontario, y compris aux Indiens inscrits et non inscrits, aux membres des Premières Nations, aux Métis et aux Inuits.

En outre, la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les Autochtones contre la discrimination dans les secteurs de l’emploi, du logement, des services et des installations assujettis à la réglementation fédérale. À titre d’exemple, les banques à charte, les compagnies aériennes, les ministères et organismes du gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements des Premières Nations et les conseils de bande, font partie des organisations couvertes par la législation fédérale.

Qu’est-ce que la discrimination?

La « discrimination » désigne un traitement injuste fondé sur la race, l’ascendance, la croyance, le sexe ou tout autre motif prévu au Code. La discrimination revêt différentes formes et peut cibler une personne ou un groupe.

Il peut également s’agir d’une « atmosphère empoisonnée » lorsque des remarques ou des gestes importuns fondés sur des motifs prévus au Code exercent un malaise chez une personne dans le milieu de travail, de vie ou d’obtention de services. Il suffit parfois d’une seule remarque ou d’un seul incident grave pour empoisonner l’atmosphère.

Il peut y avoir discrimination sans que personne n’ait l’intention de l’exercer. À titre d’exemple, une règle qui obligerait les élèves d’une école à porter leurs cheveux courts pourrait avoir pour effet négatif involontaire d’empêcher certains élèves de respecter leurs traditions fondées sur l’ascendance et la croyance. Ceci peut constituer un cas de discrimination même si la règle n’a pas été créée à cette fin. Les organisations ont l’obligation de satisfaire aux besoins des personnes sur qui des règles ou des normes ont un effet négatif fondé sur des motifs prévus au Code.

La discrimination peut également faire partie d’un système régissant le processus décisionnel ou les politiques, les pratiques et la culture d’une organisation. A titre d’exemple, il se peut que le personnel d’un employeur compte très peu d’Autochtones, en particulier à des fonctions de gestion ou de direction. Ceci peut s’expliquer par une culture organisationnelle tolérant le racisme et le harcèlement, ou bien par des pratiques de recrutement officieuses axées sur le bouche-à-oreille qui excluent les Autochtones.

Dans le cadre de leur obligation de prévenir la discrimination, les organisations doivent réfléchir à des stratégies permettant d’élaborer des politiques, des règles, des procédures, des pratiques et des espaces en tenant compte des besoins de chaque personne.

Le Code interdit les représailles, c’est-à-dire le fait de menacer, maltraiter ou punir une personne parce qu’elle a évoqué la discrimination.

Qu’est-ce que le harcèlement?

Le harcèlement est une forme de discrimination. Il inclut les remarques, plaisanteries, injures ou comportements ainsi que l’exposition d’images qui insultent, offensent ou abaissent une personne à cause de son ascendance autochtone ou d’un autre motif prévu au Code.

Comment savoir si j’ai fait l’objet de discrimination?

Pour établir qu’il y a eu discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, une personne doit démontrer :

  1. qu’elle présente une qualité personnelle protégée par le Code (à titre d’exemple, l’âge peut constituer un motif protégé lorsqu’un jeune est suivi et harcelé par le personnel de sécurité dans un centre commercial);
  2. qu’elle a fait l’objet d’un traitement préjudiciable dans l’un des cinq secteurs sociaux (à titre d’exemple, l’ascendance/la race peut constituer un motif protégé lorsqu’un ou une Autochtone se voit refuser un logement locatif ou une chambre dans un hôtel);
  3. que la qualité personnelle protégée (le motif) a joué un rôle dans le traitement préjudiciable (à titre d’exemple, lorsqu’une personne ne reçoit pas le même niveau de soins médicaux dans un hôpital en raison de stéréotypes visant les Autochtones).

Le système des droits de la personne de l’Ontario

Le système des droits de la personne de l’Ontario se compose de trois organismes : le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Si vous estimez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une plainte (appelée « requête ») directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le TDPO décidera si vos droits ont été enfreints et déterminera la meilleure façon de traiter votre cas.

Vous devez déposer les requêtes auprès du TDPO dans un délai de 12 mois à compter de la dernière manifestation de discrimination. Vous pouvez communiquer avec le TDPO pour obtenir des renseignements sur l’état de votre dossier, un « Guide du requérant », ainsi que des copies des formules du TDPO et des renseignements sur ses procédures.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques gratuits liés aux droits de la personne à tous les Ontariens et Ontariennes qui estiment avoir fait l’objet de discrimination. Les Autochtones peuvent demander à bénéficier des services d’un avocat autochtone. Les services sont offerts dans plusieurs langues et peuvent inclure des avis, un soutien et une représentation juridique.

Le CAJDP est également en mesure de vous indiquer si le Code s’applique dans votre situation et de vous expliquer le fonctionnement de la procédure de plainte. Il se peut que le CAJDP vous conseille de vous adresser à un autre organisme communautaire ou à un organisme gouvernemental comme la Commission canadienne des droits de la personne.

Qu’est-ce que la Commission ontarienne des droits de la personne?

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été créée en 1961 pour promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne de tous les Ontariens et Ontariennes. La CODP traite les enjeux « d’ensemble » ou systémiques et s’efforce de définir les causes profondes de la discrimination et de les supprimer.

La CODP élabore des politiques et éduque le public, surveille les droits de la personne, effectue des recherches et des analyses et mène des enquêtes en matière de droits de la personne. Lorsqu’une question touche l’intérêt public général (systémique), la CODP peut présenter ses propres causes devant le TDPO, les tribunaux judiciaires et les autres commissions comme la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Elle peut également intervenir dans des affaires particulières pour contribuer à clarifier ou à faire progresser la législation sur les droits de la personne.

La sensibilisation du public aux droits de la personne représente une partie importante du travail de la CODP. L’organisme a élaboré de nombreuses politiques et lignes directrices et publie des brochures en langage clair et simple sur de nombreuses questions touchant les droits de la personne. Toutes les publications sont affichées sur notre site Web ou peuvent être envoyées par la poste. Elles sont également disponibles dans une variété de formats accessibles.

Le personnel de la CODP organise et anime des séances d’information sur les droits de la personne et collabore avec des employeurs, des locateurs, des fournisseurs de services et des groupes communautaires afin de leur expliquer quels sont leurs droits et responsabilités en matière de droits de la personne.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, y compris sur les politiques et les lignes directrices en matière de droits de la personne, consultez le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne à www.ohrc.on.ca/fr.

Adresse électronique : info@ohrc.on.ca

Pour demander une séance d’éducation publique par la CODP, remplissez le formulaire de demande sous la rubrique « Sensibilisation & Liaison » du site Web de la CODP.

Consultez la rubrique « Apprentissage en ligne »!

Consultez le module « Droits de la personne 101 » sur www.ohrc.on.ca/fr.

Pour déposer une plainte en matière de droits de la personne (appelée « requête »), communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en utilisant les coordonnées suivantes :

Numéro sans frais : 1 866 598-0322
Numéro ATS : 416 326-2027

Numéro ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour parler de vos droits ou si vous avez besoin d’aide juridique dans le cadre d’une requête pour violation des droits de la personne, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne en utilisant les coordonnées suivantes :

Numéro sans frais : 1 866 625-5179
Numéro ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

Il se peut que vos droits soient protégés par la législation fédérale, en particulier si vous vivez dans une réserve. Communiquez avec les organismes suivants :

Commission canadienne des droits de la personne

Numéro sans frais : 1 888 214-1090
Numéro ATS sans frais : 1 888 643-3304
Télécopieur : 613 996-9661
Adresse électronique : info.com@chrc-ccdp.ca
Site Web : www.chrc-ccdp.ca

Aboriginal Legal Services of Toronto (Services juridiques autochtones de Toronto)

(À Toronto uniquement)
Numéro de téléphone : 416 408-3967
Adresse électronique : alst@web.ca
Site Web : www.aboriginallegal.ca/

Aide juridique Ontario

Numéro sans frais : 1 800 668-8258
Télécopieur : 416 979-8669
Adresse électronique : info@lao.on.ca
Site Web : www.legalaid.on.ca

 

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