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Y a-t-il des barrières raciales à l’accès aux professions et aux métiers par les immigrants formés à l’étranger en Ontario?

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Publication : Décembre 2004

(Veuillez noter que les opinions exprimées dans les articles sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission des droits de la personne de l'Ontario.)

par John Samuel, Doctorat

Introduction

John Ibbitson, écrivain pour le Globe and Mail, affirma que les immigrants sont « l’élément vital de notre économie et de notre société » (Globe and Mail, 20/08/04, p. A4). Le trois quarts des immigrants aux Canada proviennent de pays en voie de développement et de minorités visibles. C’est ainsi que cette courte dissertation tentera de répondre à la question suivante : « Y a-t-il des barrières raciales à l’accès aux professions et aux métiers pour les immigrants formés à l’étranger en Ontario? »

Les politiques reliées à l’accès aux professions et aux métiers par les immigrants formés à l’étranger ne font pas spécifiquement référence à la race en tant que critère. En effet, si nous penchons sur la définition stricte de la race, c’est-à-dire entre autre la couleur de la peau, nous pouvons alors constater qu’il n’y a effectivement pas de barrières raciales à l’accès aux professions et aux métiers par les professionnels formés à l’étranger. Cependant, la problématique des barrières raciales est en fait complexe et politique et présente de nombreux aspects. De plus, l’efficacité d’une politique se retrouve non seulement dans la politique elle-même, mais aussi dans les pratiques. Pour répondre à la question que nous avons posée, nous allons donc examiner les organismes suivants, ainsi que les pratiques de ceux-ci : le gouvernement fédéral, 2) le gouvernement de l’Ontario, 3) les agences d’accréditation et 4) les immigrants pratiquant des professions et des métiers et qui furent formés à l’étranger. 

Le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral est le principal responsable de l’admittance des immigrants au Canada, bien qu’il consulte avec les provinces concernant certains aspects comme le taux d’immigration. Il est bien connu que le Canada n’a jamais officiellement eu une politique d’immigration de «les blancs seulement » comme l’Australie. Cependant, c’est également bien connu que ce qui manquait dans la politique officielle était instauré dans les pratiques, comme la pratique de l’impôt de capitation pour les Chinois et comme le refus des immigrants noirs provenant des Caraïbes sous prétexte que l’hiver canadien serait trop pénible pour eux. 

De telles pratiques ont continuées jusqu’à présent. De plus, deux autres exemples peuvent être mentionnées :

a) Les bureaux d’immigration à l’étranger

Après que la politique d’immigration « non discriminatoire » et « universelle » fut instaurée de manière informelle par le gouvernement progressif conservateur en 1962 et de manière formelle par le gouvernement libéral en 1967, il devint évident que le racisme était un facteur réel. En effet, le Canada disposait de sept bureaux d’immigration au Royaume-Uni, tandis que la Chine et l’Inde ne disposaient que d’un bureau chaque. Ceci limitait sérieusement l’accès des citoyens de ces pays au processus d’immigration du Canada. 

b) Le personnel des bureaux d’immigration

Étant donné que souvent le gouvernement canadien n’allouait qu’un nombre limité de personnel aux bureaux d’immigration de certains pays, un système officieux de quotas non déclarés continua d’exister concernant les immigrants de minorités visibles. C’est ainsi que le nombre de personnel de traitement de l’immigration des bureaux de certains pays déterminait le quota non officiel. Pour certains pays les applications d’immigration pouvaient prendre jusqu’à deux ou trois années, tandis que pour d’autres pays celles-ci ne prenaient que six mois. 

C’est à ce point-ci que l’on pourrait se demander : quel est le lien entre les pratiques d’immigration et l’accréditation? En fait, le lien est significatif. L’attitude adoptée envers l’accréditation devint similaire quand la grande majorité des immigrants commencèrent à arriver des sources non traditionnelles d’immigration. 

Le gouvernement fédéral affirma de nombreuses fois que l’accréditation est une problématique qui doit être gérée par les provinces et leurs agences de réglementation. Techniquement, cette affirmation est vraie. Mais qu’en est-il des politiques et des pratiques reliées à la santé? Ne sont-elles pas aussi la prérogative des provinces? Pourtant, la Loi canadienne sur la santé a permit au gouvernement fédéral d’intervenir de façon massive pour offrir des services de santé aux canadiens. Bien que les provinces fournissent des services de santé, le gouvernement fédéral assume une grande part des dépenses. Une telle situation se reflétait aussi pour le cas de l’accréditation. L’approche utilisée par le gouvernement fédéral était de se désister du processus d’accréditation sous le prétexte que ceci était la juridiction des provinces.

De plus, bien qu’en pratique le gouvernement fédéral n’intervenait pas formellement dans les affaires d’accréditation, en 1968 le gouvernement accorda un contrat à l’Association des Universités et Collèges du Canada (AUCC) pour développer « Lignes directrices pour l’équivalence canadienne des diplômes de l’Inde, du Pakistan, de la Corée, des Philippines et des Républiques Arabes » (AUCC, 1969). Cette initiative sans précédant fut adoptée suite à une croissance de l’immigration provenant de ces pays. Un rapport fut reçu par le gouvernement l’année suivante. Il est important de noter que de telles études n’étaient pas du tout courantes pour les pays d’Europe de l’Est même si des rapports indiquaient que les diplômes provenant de l’Europe de l’Est étaient inférieurs aux diplômes canadiens. 

Le gouvernement ontarien

L’approche du gouvernement ontarien vis-à-vis l’immigration n’était pas bien différente de celle du gouvernement fédéral. Le mieux que l’Ontario put faire fut de mener une série d’études à partir de 1987, lorsque Ontario Cabinet Committe on Race Relations demanda à ABT Associates d’examiner la problématique d’accréditation pour les professions et les métiers. Il semblerait qu’il y ait une prise de conscience qu’il s’agissait d’une problématique de relations interraciales dès 1987.

ABT Associates détermina que les barrières systémiques existantes étaient de nature administratives, économiques et culturelles. Il fut révélé que les critères d’entrée résidaient principalement avec des organismes de certification et que ces critères avaient un effet négatif sur les membres de groupes de minorités ethniques.

En 1988, le Task Force on Access to Professions and Tades in Ontario fut engagé et un rapport fut complété l’année suivante. Le Rapport d’Accès exigeait l’instauration d’un plan qui établirait « un service d’évaluation des titres académiques sans préjugé et compréhensif » (Ministère de la Citoyenneté, la Culture et la Récréation, 1998 :1).

Le rapport sur l’accès détermina que « l’obligation principale des organismes occupationnels sont de protéger l’intérêt public concernant la santé, la sécurité et le bien-être » (Task Force on Access to Professions and Tades in Ontario, 1989 :xii). En remplissant cette obligation, « ces organismes occupationnels doivent considérer (…) le respect des droits à l’égalité d’opportunité et des droits au traitement égalitaire sans discrimination injuste (…)». (Ibid). 

Depuis 1989, différents gouvernements provenant de trois inclinaisons politiques entrèrent en fonction en Ontario. Mais aucun d’entre eux ne s’intéressèrent particulièrement à l’amélioration de l’accessibilité des professions et des métiers par les immigrants formés à l’étranger. En fait, presque tous les gouvernements de l’Ontario de cette période se préoccupèrent de tenter de réduire le taux d’immigrants. 

Par après cependant, le gouvernement ontarien établit le corps expéditionnaire Access to Professions and Trades, qui travaille en partenariat avec des employeurs, des organismes occupationnels de réglementation, des institutions éducationnelles, des agences communautaires au service d’immigrants et autres agences gouvernementales, pour faire la promotion d’un enregistrement et de pratiques en emploi plus justes et basés sur le mérite. Malheureusement, leur budget et leurs initiatives demeurèrent très limités. 

En mai 1998, un rapport intitulé Foreign Academic Credentials Assessement Services Business Assessment : Final Report fut publié. Ce rapport fit une analyse de l’offre et de la demande et identifia les lacunes entre les deux. L’analyse de la demande identifia les critères de différents dépositaires d’enjeux qui avaient besoin de l’évaluation de qualifications, tels que des employeurs, des institutions éducationnelles, des organismes occupationnels de réglementation et des professionnels formés à l’étranger. L’analyse de l’offre examina les services, les politiques et les procédures d’évaluation de qualifications déjà existants en Ontario, au Canada et aux États-unis. Ceci mena à une analyse des options possibles concernant les lacunes face à une « évaluation des qualifications étrangères qui est exacte, juste, crédible et consistante ». (Ministère de la Formation, des Collèges et des Universités, 1998 :iii).

Le gouvernement de l’Ontario annonça en mai 2000, avec l’assistance de World Education Services basé a New York, qu’un « service d’évaluation des qualifications académiques de haute qualité sera fourni aux employeurs, aux institutions académiques, aux organismes occupationnels de réglementations, aux agences de formation privées et aux agences personnelles ». Ce service d’évaluation mesurerait les qualifications étrangères de niveau secondaire et post-secondaire de professionnels et les compareraient avec les standards de l’Ontario. (Ministère de la Formation, des Collèges et des Universités, Nouvelle Parution, mars 2000).

D’autres projets de partenariat furent élaborés, comme le développement d’outils d’entraînement de terminologie et d’évaluation de soi, qui peuvent être adaptés pour être utilisés dans diverses professions. Ces outils peuvent comparer les aptitudes et les connaissances d’une personne aux exigences de l’Ontario ainsi qu’identifier les lacunes. Le corps expéditionnaire Access to Professions and Trades supporte aussi des projets qui font la promotion de d’une évaluation des apprentissages antérieurs pour déterminer les connaissances et les expertises des gens. Le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités doit faire de la recherche concernant les problématiques de l’accès aux professions et aux métiers, incluant l’étude de ce qui aide ou de ce qui entrave les immigrants cherchant à accéder à leur profession ou à leur métier en Ontario. (Cependant, cette étude ne semble pas être disponible au public). 

Comme nous l’avons observé, il eu amplement d’études contenant des recommandations en Ontario. Le sujet fut étudié à fond. Le manque fut en fait au niveau de l’action. Il semblerait qu’il y ait un manque de volonté pour agir de la part des institutions au pouvoir. La facilitation de l’intégration des professionnels immigrants au marché du travail est un problème plus large que la simple reconnaissance de leurs qualifications. L’on pourrait se demander si la situation aurait été semblable si la majorité des immigrants provenait de l’Europe.

Le sujet est un problème qui fut renvoyé d’un côté et de l’autre entre les provinces, Ottawa et les organismes de réglementation, pendant que ceux-ci se blâment mutuellement. L’Ontario blâme Ottawa pour avoir laissé entrer les immigrants et accuse les organismes de réglementation d’être trop flexible. Ottawa blâme l’Ontario pour ne pas s’être occupé du problème de manière rapide et judicieuse. Quant aux organismes de réglementation, ceux-ci blâment Ottawa et les provinces pour quoi que ce soit.

L’Ontario s’est beaucoup traîné les pieds concernant l’accès aux professions et aux métiers par les immigrants formés à l’étranger. Même en Alberta, la province soit disant « conservatrice », les recommandations d’un rapport portant sur des problèmes similaires fut rapidement mises en action en 1992 et étaient pour la plupart appliquées deux ans plus part. Comparons ceci avec l’Ontario, la province soit disant « progressiste », où 11 années s’écoulèrent (de 1989 à 2000) avant que les recommandations des rapports soient partiellement exécutées. 

Le cas des médecins et des chirurgiens est le parfait exemple du gaspillage de l’expertise humaine des immigrants. Puisque l’entrée au Canada était refusée pour ces immigrants, la plupart d’entre eux n’arrivèrent pas au Canada en tant qu’immigrants indépendants (grâce au gouvernement fédéral et à l’Association médicale canadienne), mais plutôt en tant que conjoints/conjointes. 

Lorsque le taux d’immigration était à son plus bas au milieu des années quatre-vingts (environ 85 mille comparé au niveau actuel qui est environ 220 mille), il fut reporté qu’un groupe de députés provinciaux affirma qu’à tout moment environ 700 diplômés provenant d’institutions médicales étrangères cherchent des stages—et de ceux-ci, 400 en Ontario. (McDale, 1987). Malgré ceci, l’Ontario limita l’attribution de licences aux diplômés d’études médicales à l’étranger de 323 en 1985 à 24 par année après 1989 (Basaran et Zong, 1998 :19). En 1996, l’Ontario garantit une position de stage à tous les diplômés d’études médicales. Cependant, il n’y avait que 24 positions de stages pour environ 500 médecins formés à l’étranger qui avaient réussis les examens exigés par le Canada. (Ibid : 8). 

D’après un rapport récent (India Abroad, 11 août 2000, p. 39), il y a environ 456 ouvertures pour des pratiquants de médecine générale parmi 108 communautés en Ontario. En même temps, il y a plusieurs centaines de médecins qui ne peuvent pratiquer leur profession en Ontario. Même s’ils réussissent les examens exigés, ils ne peuvent pas suffisamment trouver de positions de stages. Pourtant, il semblerait que le gouvernement de l’Ontario a l’intention de renforcer le programme intitulé International Medical Graduate Program à l’Université de Toronto en augmentant les positions de 24 à 36. Plusieurs autres provinces ont entrepris des démarches pour augmenter la rapidité du processus d’accréditation pour les médecins formés à l’étranger. Mais pas l’Ontario, qui est la province la plus riche et qui a grand besoin de médecins pour sauver des vies tandis que ses médecins formés à l’étranger conduisent des taxis pour subsister. 

L’histoire de l’engagement de l’Ontario dans la reconnaissance des qualifications académiques étrangères ne fut pas mieux qu’une charade. Les différents gouvernements ontariens n’abordèrent le problème qu’en paroles. Conséquemment des milliers d’immigrants qualifiés qui arrivèrent en Ontario furent complètement frustrés tandis que leurs habiletés et leurs aptitudes demeuraient inutilisées. Il fut estimé que quatre-vingt-dix pour cent d’entre eux sont des membres de minorités visibles. L’Ontario, qui attire les mieux qualifiés et les mieux instruits des immigrants, ne fait que gaspiller leurs talents et leurs connaissances. Les mesures qui ont été instaurées jusqu’à présent pour remédier le problème furent mises en pratique à contrecoeur et furent à peine efficace. 

Les agences d’accréditation

Il y a en environ 38 agences d’accréditation en Ontario. Aucune d’entre elles n’ont des politiques qui dictent explicitement d’exclure les membres de minorités visibles de l’accès au marché du travail canadien. Un comité de réglementation de l’accès en Ontario a complété un rapport de recherche et un condensé sur les professions et les métiers prometteurs de 2003. La difficulté de financement des programmes de rapprochement et des placements d’emplois, la méfiance des employeurs face à de l’expérience de travail acquise à l’extérieur du Canada et le manque d’opportunités d’élaboration de réseaux comparé aux diplômés canadiens sont quelques uns des problèmes énumérés dans ce rapport. 

Concernant l’initiative de rapprochement, le ministère de la Formation et des Collèges et des Universités de l’Ontario a alloué la somme de 19 millions de dollars pour une période de quatre ans, ce qui donne en fait moins de 5 millions par année. Les sous financement est un des problèmes majeurs du gouvernement de l’Ontario vis-à-vis le sujet. Comparons donc ceci avec l’énormité du vrai problème.

Durant la période de 1991-2000, plus de 2 millions d’immigrants seraient entrés au Canada. Parmi ceux-ci, au moins 1 050 000 étaient en Ontario. En se basant sur la proportion de « travailleurs intentionnels » (ce qui est toujours sous-estimé puisque plusieurs immigrants changent d’idées et se trouvent un travail après être arrivés en Ontario et après qu’ils aient pris connaissance du coût de la vie élevé dans cette province), environ 571 000 étaient des travailleurs intentionnels. Parmi ceux-ci 73 000 pratiquaient des occupations professionnelles. (Mata et Samuel, 2000).

Les immigrants pratiquant des professions et métiers et étant formés à l’étranger

Les suggestions suivantes furent élaborées suite à une discussion avec plusieurs agences au service d’immigrants et avec des individus qui ont fait l’expérience du processus d’accréditation des qualifications étrangères :

i) Les professions et métiers ne sont pas inclusifs

Les professions et les métiers préféreraient que l’accès à ceux-ci demeure restreint dans le but que leurs membres continuent de jouir d’un salaire plus élevé. Ceci est particulièrement vrai pour les professions tel que les chirurgiens, les médecins, les dentistes et les vétérinaires. 

Les procédures d’accès peuvent sembler non discriminatoires si elles ne consistent que d’examens écrits. Mais quant aux entrevues et aux obtentions de positions de stages, les membres de minorités visibles sont nettement désavantagés puisque jusqu’à récemment les comités d’entrevues n’étaient pas composés de membres de minorités visibles. Plusieurs évaluations des systèmes d’embauche de différents départements fédéraux (comme le Bureau du Conseil Privé, le ministère de la Justice, l’Agence canadienne de développement international, Industrie Canada, la Commission de la fonction publique, Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances, le ministère de l’Environnement, etc.) démontrent que les minorités visibles ne sont pas considérées de manière égale si elles ne sont pas représentées dans les comités de sélection et si ceux qui conduisent les entrevues ne sont pas formés en techniques d’entrevues non discriminatoires. 

ii) Les tensions dans les relations interraciales

Comme l’observa Mata et Samuel, « le manque d’accréditation des professionnels formés à l’étranger a sans aucun doute un impact négatif sur l’état des relations interraciales au Canada. Lorsque l’accès à des professions ou à des métiers est refusé à un grand nombre d’individus d’une origine ethnique particulière, une accumulation de tensions sociales entre certains groupes ou individus ainsi qu’une aliénation collective et une perception généralisée de ‘discrimination institutionnelle’ se font sentir dans la société ». (Mata et Samuel, 2000). 

Le blocage d’accréditation imposé à des professionnels formés à l’étranger a aussi un effet de détérioration sur les jeunes des groupes de minorités dont les parents furent formés à l’étranger. « Ceci limite les chances que ces professionnels provenant de minorités ethniques puissent servir en tant que modèles pour les générations à venir ». (Hall, 1975).

Une étude portant sur 404 professionnels immigrants indiens et chinois résidant dans la région de Vancouver révéla que seulement 18% d’entre eux travaillaient dans leur domaine professionnel au Canada au moment de l’étude. (Basran et Zong, 1997). Seulement 6% d’entre eux étaient de l’opinion que le gouvernement provincial avait fait une juste reconnaissance de leurs qualifications étrangères. Lorsqu’ils furent questionnés sur les sources possibles de la discrimination dans le processus d’accréditation, 65% d’entre eux ont répondu que la discrimination était causée par la couleur de la peau ou par l’origine ethnique et 79% ont répondu qu’elle était due à leur incapacité de parler l’Anglais. La situation est similaire en Ontario. 

iii) Les groupes de pression

Les réponses collectives les plus typiques au blocage d’accréditation imposé par les organismes de réglementation firent la formation de groupes de pression de professionnels immigrants, surtout parmi les médecins et les chirurgiens de l’Ontario. La distinction entre les écoles de médecine « accréditées » et « non accréditées » est perçue par les médecins professionnels immigrants comme une forme de discrimination qui entrave les droits à l’égalité de la section 15 dans la Charte canadienne des droits et libertés. 

Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) ne considère comme études internationales acceptables que les diplômes d’études supérieures provenant d’établissements similaires tels ceux du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Afrique du Sud et de Singapore. Les diplômes d’études supérieures obtenus dans d’autres pays ne conviennent pas aux critères du CRMCC ou sont considérés comme étant « peu concluants ». 

Une des inquiétudes exprimée par le CRMCC est « l’habilité de communiquer efficacement avec les autres pratiquants du système de santé et de communiquer avec compassion avec les patients ». (Association of International Physicians and Surgeons of Ontario, 2003). Les programmes de rapprochement que le gouvernement de l’Ontario a introduit pourraient aussi aider à ce sujet. 

De plus, des entrevues furent tenues en Ontario avec neufs diplômés de différentes disciplines qui furent formés dans des pays en voie de développement. Tous sauf un de ces diplômés considèrent qu’ils sont exclus de l’accréditation due à la présence de traces de racisme dans les pratiques de certains organismes d’accréditation. Les vétérinaires et les dentistes seraient particulièrement affectés par ceci. Les vétérinaires interviewés affirmèrent qu’il y a un « sentiment d’exclusion important » ressenti par les diplômés de pays en voie de développement étant donné que les positions de stages sont très limitées et qu’il est très rare que des membres de minorités visibles soient propriétaires de cliniques pour animaux. Ils insistent que leur manque d’expérience et de culture canadienne les empêchent d’obtenir des positions de stages même lorsqu’ils offrent leurs services gratuitement. La majorité d’entre eux affirment que « l’origine ethnique vient jouer un rôle quelque part » dans le processus d’accréditation. 

Les personnes interviewées mentionnèrent aussi les problèmes financiers dans lesquels elles se retrouvent si elles tentent d’obtenir l’accréditation professionnelle. Ces problèmes sont aussi présents dans le cas suivant. Dans une lettre attentionnée à l’éditeur du journal The Kingston Whig-Standard (le 6 juillet 2004), un dentiste formé à l’étranger, marié avec quatre enfants, dont le salaire est 9.15$ par heure et qui donc survit sous le seuil de pauvreté, demande : « Pourquoi les dentistes formés à l’étranger sont-ils traités comme des citoyens de troisième classe dans mon pays, le Canada? Il semblerait qu’il y a de la discrimination envers les dentistes formés à l’étranger qui veulent continuer dans leur profession». Lorsque environ 90% d’entre eux proviennent de pays en voie de développement, il est naturel de considérer l’origine ethnique comme étant la cause principale de cette situation. 

Un rapport préparé sur le sujet par la Fondation canadienne des relations raciales conclut qu’un «des importants obstacles à l’équité est la difficulté d’éradiquer les différentes formes de discrimination, qui sont d’ailleurs difficiles à quantifier, surtout aux niveaux systémiques et aux niveaux personnels. Dans ce cas-ci, la discrimination raciale dans l’environnement de travail est en processus de devenir plus subtile—elle est souvent décrite comme étant ‘quelque chose de caché’ ». (Conseil canadien de développement social, L’accès inégal, 2003, p. 37-38).

Conclusion

Si les immigrants sont vraiment l’élément vital de notre économie et de notre société, il est crucial de ne pas négliger cet élément. Pour ceci toutes les agences engagées dans le processus d’accréditation ont un rôle à jouer. Le gouvernement fédéral pourrait fournir un financement aux provinces qui les encourageraient à offrir des positions de stages dans certaines professions pour faciliter le cheminement des professionnels comme les médecins, les dentistes et les vétérinaires. L’amélioration du système de santé par la réduction du temps d’attente serait aussi facilitée si le CRMCC recevait du financement pour qu’il puisse déterminer où sont les lacunes existant dans les aspects cliniques et éducationnels et dans les aspects reliés à la communication de la formation provenant de pays en voie de développement—formation que le CRMCC qualifie de « peu concluant ». En fait il ne serait pas nécessaire de couvrir tous ces pays en même temps. Puisque qu’il possède une liste des pays desquels proviennent les médecins immigrants, le CRMCC pourrait débuter avec les trois ou quatre premiers pays pour ensuite couvrir éventuellement la totalité de la liste. Puisque le gouvernement fédéral est celui qui a initié cette tendance d’évaluation négative de l’accréditation en 1968, il a une obligation morale de corriger cette tendance.

De plus, le gouvernement ontarien pourrait allouer des fonds de financement pour des positions de stages pour de tels candidats. Les initiatives de rapprochement qui ont déjà été entamées pourraient être développées de manière supplémentaire. 

Les deux niveaux de gouvernement pourraient initier un programme similaire au programme d’emprunts étudiants qui pourrait être utilisé comme un fond de rotation pour de l’assistance à l’accréditation des immigrants. 

Les agences d’accréditation pourraient être réglementées elles-mêmes si elles ne démontrent pas de progrès envers une attribution d’accréditation équitable. La recherche de ces agences pour des critères « d’expérience canadienne » ne pourrait qu’être un euphémisme pour du racisme. Il serait nécessaire d’étudier le sujet plus profondément pour déterminer comment de telles pratiques pourraient être évitées.

Selon un article dans le Globe and Mail (16 août, 2004), la Cour suprême du Canada a récemment émis une décision qui a attiré l’attention d’observateurs. Cependant, la décision rend aussi possible « pour des membres du public de poursuivre en justice et d’obtenir des dédommagements des sociétés juridiques (…) qui ne traitent pas de manière ponctuelle des allégations de mauvaise conduite envers des avocats ». (Ibid). Lorne Sossin, professeur de droit à l’Université de Toronto et expert en lois administratives et en litige civile, affirme que : « les ramifications de ceci sont assez étendues. Elles n’affectent pas seulement les sociétés juridiques, mais affectent aussi tous les organismes professionnels dont le mandat est la protection des intérêts du public ».

Bibliographie

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