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Les alarmes incendie pour les personnes sourdes et malentendantes: enjeux liés aux droits de la personne, à l'handicap et à l'accessibilité

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Code des droits de la personne, invalidité et accessibilité

Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit la discrimination fondée sur le handicap depuis 25 ans. Les personnes handicapées ont droit à un traitement égal en ce qui concerne l’accès à des services comme ceux offerts par les restaurants, boutiques, hôtels, cinémas et autres lieux publics. Les exploitants de ces lieux ont l’obligation de rendre leurs établissements accessibles. Le fait de ne pas offrir à des personnes handicapées un accès égal à un établissement ou un traitement égal pour un service constitue de la discrimination en vertu du Code et peut faire l’objet d’une plainte pour violation des droits de la personne. En guise de défense à l’égard de ce type de discrimination, un hôtel devrait démontrer que le fait d’offrir l’accès à un établissement ou d’assurer un accommodement à l’égard d’un service est de nature à lui causer un préjudice injustifié au plan des coûts, des sources de financement externes ou de la santé et de la sécurité.

La Politique et les directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la CODP stipule clairement que les services et les établissements doivent être construits ou adaptés en vue d’accommoder les personnes handicapées d’une façon qui favorise leur intégration et leur entière participation. Au moment de construire de nouveaux bâtiments, d’entreprendre des rénovations, d’établir de nouvelles politiques et procédures et d’offrir de nouveaux services, les aménagements choisis doivent faire en sorte de ne pas créer d’obstacles pour les personnes handicapées. S’il existe de tels obstacles, qu’ils soient physiques, comportementaux ou structurels, les organisations doivent en déterminer la nature et les supprimer de manière active. Dans les cas où la suppression immédiate d’un obstacle est susceptible de causer un préjudice injustifié, des mesures provisoires ou de deuxième choix doivent être mises en place jusqu’à ce qu’on puisse trouver des solutions plus idéales ou être instaurées graduellement, dans la mesure du possible.

La nécessité d’alarmes incendie visuelles

Le fait que, chaque année en Ontario, les incendies causent le décès de 100 à 200 personnes témoigne du caractère sérieux des dispositions en matière de sécurité incendie. Selon la Société canadienne de l’ouïe (SCO), près de 25 pour cent des Canadiens adultes affirment être atteints d’un quelconque déficit auditif (enquête de sensibilisation 2002 de la SCO), bien que près de 10 pour cent des gens se qualifient en réalité de culturellement sourds, de sourds oralistes, de devenus sourds ou de malentendants. Santé Canada confirme qu’environ 10 pour cent de la population générale est atteinte d’un problème auditif important. Plusieurs personnes âgées ont besoin d’alarmes incendie visuelles, que ce soit dans des bâtiments pour personnes âgées ou dans des habitations privées. Les statistiques démontrent que jusqu’à 40 pour cent de nos personnes âgées sont sourdes ou malentendantes. Selon Statistique Canada, en 2001, on comptait 1,47 million d’Ontariens de plus de 65 ans atteints d’un déficit auditif et on prévoit que ce nombre doublera d’ici 2026. En outre, au moins 80 pour cent des personnes âgées vivant dans des centres d’accueil souffrent d’un handicap auditif.

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

A la suite de l’adoption, récemment, de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), les enjeux liés à l’accessibilité sont désormais régis par les éléments complémentaires du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la LAPHO, du Code du bâtiment de l’Ontario et, dans le cas des bâtiments existants, du Code des incendies de l’Ontario.

La LAPHO vise à rendre l’Ontario accessible à toutes les personnes par l’élaboration, la mise en oeuvre et l’application de nouvelles normes d’accessibilité touchant les biens, les services, les installations, les locaux d’hébergement, l’emploi, les bâtiments, les structures et les locaux avant 2025. Des comités ont été créés pour l’élaboration de normes touchant cinq domaines clés, à commencer par le règlement régissant l’accessibilité des services à la clientèle, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Une proposition de norme pour le transport a été soumise aux commentaires du public, alors que les comités chargés d’élaborer les normes d’accessibilité à l’information et aux communications, d’accessibilité au milieu bâti et d’accessibilité à l’emploi ont commencé à se réunir l’an dernier et afficheront leurs projets de normes en vue de leur examen public dans un délai de 18 mois. Les organismes publics doivent continuer de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (jusqu’à leur abrogation et leur remplacement par les normes élaborées en vertu de la nouvelle Loi).

Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti se penchera sur l’accès et la sortie des bâtiments et des espaces publics extérieurs, ce qui comprend les locaux commerciaux, industriels et multirésidentiels, les hôtels, les motels, les cinémas, les équipements récréatifs et les infrastructures de transport, ainsi que sur la circulation à l’intérieur de ces lieux en vue d’élaborer une norme visant à déterminer et à supprimer les obstacles pour les personnes atteintes de divers handicaps. Il s’appuiera sur les cadres législatifs et réglementaires et les meilleures pratiques en usage à l’échelle nationale et internationale, y compris le Code du bâtiment et d’autres normes de la LAPHO, de même que sur les commentaires du public et sur des facteurs techniques, économiques et autres.

Même si on a établi un échéancier d’implantation graduelle des dispositions de la LAPHO, le Code des droits de la personne a préséance sur la loi et le fait de ne pas offrir l’accessibilité à court terme peut entraîner une plainte relative aux droits de la personne. Même lorsqu’elles seront en vigueur, les nouvelles normes d’accessibilité demeureront soumises à la primauté des normes et exigences du Code des droits de la personne, qui peuvent être plus élevées. Pour plus de précisions sur la LAPHO, nous vous invitons à visiter le www.mcss.gov.on.ca.

Le Code des incendies de l’Ontario et le Code du bâtiment de l’Ontario

Même si le Code du bâtiment exige désormais la présence d’alarmes incendie visuelles et de systèmes de notification en cas d’urgence dans les couloirs publics de la plupart des bâtiments nouveaux, comme les arénas, les stades, les hôpitaux, les immeubles d’habitation, les bureaux et les cinémas ainsi que les zones occupées par les places assises des théâtres, opéras, locaux de divertissement de même que dans au moins 10 % des chambres des motels et hôtels, ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments existants : ceux-ci sont encore couverts par le Code des incendies, qui ne précise pas d’exigences dans le cas des alarmes incendie. Parmi les exigences du Code des incendies, on compte des procédures d’urgence pour « l’évacuation des occupants, y compris des dispositions particulières pour les personnes ayant besoin d’assistance ». Les deux codes exigent que les propriétaires établissent un plan de gestion de la sécurité incendie, qui doit être approuvé par le service local des incendies ou de la construction et mis en oeuvre par les superviseurs et le personnel des hôtels ayant été formés à cette fin, ainsi qu’un plan de sécurité incendie annuel et des révisions de formation. Comme dans le cas de la LAPHO et d’autres lois provinciales, le Code des droits de la personne a aussi préséance sur le Code des incendies et sur le Code du bâtiment.

Malheureusement, plusieurs entreprises peuvent avoir l’impression incorrecte que, en se conformant au Code des incendies et au Code du bâtiment, elles s’acquittent de toutes leurs obligations juridiques. D’autres ont exprimé leur frustration à l’égard de la confusion ayant résulté des divergences entre ces lois et le Code des droits de la personne, ce qui peut avoir l’effet non délibéré de renforcer les obstacles existants pour les personnes handicapées. La Commission a, au cours des ans, exprimé de diverses manières ses préoccupations au sujet du Code du bâtiment, notamment en faisant des représentations en faveur du renforcement du Code du bâtiment et de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario et en présentant des documents de discussion et des rapports sur l’accessibilité aux restaurants, l’état matrimonial, le logement et la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées.

Programmes destinés à aider les propriétaires de commerces à respecter les exigences d’accessibilité

Il existe des programmes gouvernementaux et privés destinés à aider les propriétaires et exploitants d’hôtels et d’autres immeubles commerciaux à se conformer aux normes pertinentes touchant les personnes handicapées.

Aux termes des dispositions 20 (1) (qq) et 20 (1) (rr) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement fédéral permet aux entreprises et aux propriétaires d’immeubles commerciaux de déduire les coûts liés à l’installation de dispositifs ou d’équipement pour les personnes handicapées, y compris d’alarmes incendie visuelles. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca.

Dans le cadre du programme InterActions pour le changement, la Direction générale de l’accessibilité du ministère des Services sociaux et communautaires s’associe à des organisations exerçant un rôle de chef de file dans la détermination, la suppression et la prévention des obstacles pour les personnes handicapées. Ainsi, la Hospitality Accessibility Checklist mise au point par la Greater Toronto Hotel Association permet de faire en sorte que les hôtels fournissent un service sécuritaire à leurs clients handicapés. La liste en question est affichée dans le site Web de l’Association, assortie d’une liste complète de ressources, de fournisseurs et de produits destinés à aider les établissements à répondre aux exigences d’accessibilité. Les clients peuvent aussi se servir de cette liste pour se renseigner sur le caractère adéquat des installations des hôtels. Parmi les questions pouvant être posées, mentionnons à titre d’exemples les suivantes :

« B.14 Sécurité incendie et sécurité des personnes

  • Une politique en matière d’incendie et un plan de sécurité en cas d’incendie ont-ils été établis en vue de l’évacuation des personnes handicapées de tous les étages ?
  • Les principaux itinéraires et portes de sortie sont-ils accessibles aux personnes devant se déplacer en fauteuil roulant ou par d’autres moyens et utilisables par elles ?
  • Les principaux itinéraires et portes de sortie mènent-ils à des surfaces extérieures de niveau sécuritaires et assez grandes pour accueillir de manière confortable au moins trois personnes en fauteuil roulant ?
  • Des zones de refuge sécuritaires intérieures ou des itinéraires horizontaux de rechange à d’autres zones sécuritaires distinctes du bâtiment ont-ils été prévus pour les personnes handicapées en cas
  • Des instructions d’évacuation ont-elles été imprimées en gros caractères et affichées à un endroit accessible et hautement visible dans chaque suite accessible ?
  • Des signaux d’alarme incendie sonores et visuels ont-ils été prévus près des portes de sortie ?
  • Les alarmes incendie émettent-elles des signaux à la fois visuels et sonores : a) dans toutes les zones publiques du bâtiment (p. ex., les couloirs, lieux de réunion, etc.), b) dans toutes les suites accessibles ?
  • Les indications de sortie sont-elles : a) facilement visibles de tous les endroits par les personnes assises et debout ? b) à une hauteur uniforme partout dans le bâtiment ?
  • Dans le cas des personnes ayant des déficiences auditives, des téléavertisseurs à sonnerie vibrante ont-ils été mis à leur disposition pour les alerter en cas d’actionnement de l’alarme incendie ? »

Autre exemple de projet dans le cadre du programme InterActions pour le changement : un cours en ligne gratuit intitulé « Accessibility: Its Impact On Small and Medium Sized Business », mis au point par l’organisme Social and Enterprise Development Innovations (SEDI) et l’Association des sociétés d’aide au développement des collectivités en Ontario. Ce cours est conçu pour aider les entreprises à se préparer à se conformer aux normes de services à la clientèle de la LAPHO en leur faisant mieux connaître les enjeux et les normes en matière d’accessibilité, les moyens de répondre le mieux possible aux besoins des clients handicapés ainsi que les impacts d’un manque d’accessibilité sur les affaires. Il offre aussi des ressources et des outils, comme une vérification d’accessibilité et un plan d’action de services à la clientèle en vue de la mise en oeuvre des normes, et prévoit des exigences de conformité et des sanctions en cas de non-conformité. Pour plus de renseignements, prière de visiter le www.cfdlearn.ca.

Projet de loi 14

Le 13 décembre 2007, le projet de loi 14, la Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l’incendie, un projet de loi d’initiative parlementaire sur la nécessité d’alarmes incendie interconnectées et d’issues de secours incombustibles dans les immeubles à logements multiples, était adopté en deuxième lecture et soumis au Comité permanent de la justice. S’il est adopté en tant que loi, il entraînera une modification du Code du bâtiment et du Code des incendies afin de faire en sorte que les incendies suffisamment importants pour atteindre les parties communes d’un bâtiment provoquent le déclenchement d’alarmes dans tout le bâtiment. Dans son mémoire, la Société canadienne de l’ouïe recommandait que le projet de loi précise que ces alarmes comprennent des lampes stroboscopiques ou d’autres dispositifs visuels pour les personnes sourdes et malentendantes et que ces dispositifs soient branchés dans les unités des personnes qui en ont besoin.

Société canadienne de l’ouïe

Récemment, la Société canadienne de l’ouïe dévoilait un mémoire intitulé Position Paper on Alarms and Emergency Notification Systems, dans lequel elle insistait sur l’importance de la présence de fonctions de sécurité accessibles pour les personnes sourdes et malentendantes dans leurs lieux de vie. Le mémoire souligne qu’actuellement, en Ontario, la loi n’exige pas l’installation d’alarmes visuelles et (ou) de systèmes d’alarme à l’intérieur de chaque appartement, nouvelle unité de condominium ou nouvelle maison; elle ne mentionne pas non plus qui est responsable des coûts d’installation de ces dispositifs. Selon la SCO, les coûts de ces dispositifs ne sont pas couverts dans les logements privés en vertu du Programme provincial d’appareils et accessoires fonctionnels. Les propriétaires ne sont pas spécifiquement tenus de fournir des alarmes incendie visuelles pour leurs résidents culturellement sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants; les constructeurs d’habitations ne sont pas non plus tenus d’installer ces dispositifs dans les nouvelles maisons ou unités de condominium pour les acheteurs qui en ont besoin.

Pour plus de renseignements, prière de visiter le www.chs.ca

Déduction d’impôt foncier

À la suite de la décision du 11 mai 2007 de la Cour supérieure de justice dans l’affaire opposant Fusca et la Société d’évaluation foncière des municipalités, une personne sourde ou malentendante peut réclamer une réduction de son impôt foncier à l’égard d’un système d’alarme visuel. Si l’alarme incendie a été installée durant la construction, la valeur cadastrale de la propriété et l’impôt seront automatiquement réduits de 10 % par an. Dans le cas d’une maison existante, la réduction sera égale au coût de l’alarme incendie et de son installation.

Voir la décision de la Cour au www.canlii.org. Pour savoir comment faire une demande, visiter le www.mpac.ca. Le pouvoir est confié en vertu de l’article 3(1), ligne 22, de la Loi sur l’évaluation de l’Ontario.