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Le logement et l’état familial (fiche)

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Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit aux fournisseurs de logement de faire preuve de discrimination à l’endroit des familles avec des enfants. Cela s’applique à la location de logements, à l’expulsion des locataires, à l’élaboration des règles et règlements, aux réparations et à l’utilisation des services et des installations.

Les familles avec des enfants peuvent faire face à toute une gamme d’attitudes et de stéréotypes négatifs et discriminatoires. Certains propriétaires préfèrent ne pas louer à des familles avec des enfants parce qu’ils pensent que les enfants font du bruit, ont un comportement perturbateur et vont abîmer les lieux. Les familles monoparentales dirigées par une femme sont les victimes de préjugés négatifs, particulièrement si elles sont autochtones, racialisées, jeunes, ou assistées sociales. Les propriétaires peuvent opposer un refus direct aux demandes de logement à cause des enfants, ou utiliser des euphémismes pour décourager les personnes intéressées ou les écarter en alléguant qu’il s’agit d’un bâtiment « tranquille », « non insonorisé » ou « réservé aux adultes ». De telles politiques et pratiques sont une violation du Code.

Les familles avec de jeunes enfants peuvent aussi être victimes de harcèlement ou d’expulsion à cause du bruit normalement associé aux enfants. Il est naturel que les enfants courent, jouent et pleurent et, bien que les parents doivent se conduire en bons voisins et prendre des mesures conformes aux bonnes pratiques d’éducation pour empêcher leurs enfants de faire trop de bruit, il faut reconnaître que les enfants sont naturellement bruyants et que cela ne doit pas être une raison pour s’en prendre à leurs parents et les priver de logement. Les propriétaires doivent prendre des mesures pour veiller à ce que les familles avec des enfants ne soient pas plus harcelées par leurs voisins à cause du bruit normalement associé aux enfants qu’ils ne peuvent l’être pour tout autre motif prévu par le Code.

La Commission est également préoccupée par d’autres pratiques et politiques en matière de location de logement qui créent des obstacles pour les familles avec des enfants, comme les normes d’occupation arbitraires, les politiques qui interdisent le transfert de logement et les restrictions de l’accès des enfants aux installations de loisirs ou aux espaces communs.

Les problèmes auxquels se heurtent les familles avec des enfants sur le marché du logement sont exacerbés par le fait que certains types de familles, comme les familles monoparentales, présentent un niveau de pauvreté disproportionné et qu’il y a une pénurie de logements adéquats abordables. De même, il est clair que beaucoup de propriétaires n’ont pas conscience de leurs responsabilités en vertu du Code. La Commission a lancé une consultation publique et a élaboré une politique sur les grandes questions qui mettent en cause les droits de la personne dans le secteur du logement.