Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

La discrimination fondée sur l'âge et le logement (fiche)

Page controls

Page content

Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, les personnes âgées ont le droit d'être à l'abri de la discrimination en matière de logement. Ce droit s'applique à la location, à l'éviction, aux règles et règlements régissant les immeubles, aux réparations et à l'utilisation des services et des installations. Le logement comprend toute une gamme de modes d'hébergement, y compris les logements locatifs, les condominiums, les maisons de retraite et les établissements de soins.

La Commission est en faveur des logements destinés aux personnes âgées, y compris celles qui ont moins de 65 ans, qui respecteront les objectifs du Code des droits de la personne de l'Ontario. De tels logements comprennent des logements à accès facile et qui favorisent le « vieillissement chez soi ». Cependant, toute personne qui souhaite établir des critères d'admissibilité au logement ferait bien de consulter les politiques et les directives de la Commission pour assurer la conformité au Code des droits de la personne ( en particulier la Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personnes âgées et les Directives concernant les programmes spéciaux).

Les personnes âgées peuvent avoir des besoins particuliers qui exigent des mesures d'adaptation qui leur permettront de jouir de leur logement de manière égale aux autres résidents. Elles peuvent demander à la personne responsable du logement, soit le locateur ou la société condominiale, de fournir les adaptations qui tiennent compte de ces besoins, à moins que cela ne lui cause un préjudice injustifié. Les mesures d’adaptation pourraient comprendre :

  • des travaux de modification de l'appartement d'une personne âgée (sauf si le logement lui appartient), de l'entrée de l'immeuble, des trottoirs, des installations de stationnement et des locaux communs;
  • des modifications physiques, comme l'installation de dispositifs élévateurs, de rampes d'accès, de dispositifs visuels d'alarme-incendie et de sonnettes de porte pour les personnes ayant une déficience auditive, des poignées de porte adaptées, des comptoirs abaissés, etc.;
  • la modification de certaines règles afin de tenir compte des besoins des personnes âgées;
  • la possibilité de transférer à un autre logement sans pénalité;
  • de meilleurs services d'entretien, comme le déneigement plus fréquent.

De telles modifications favorisent habituellement une meilleure accessibilité pour les autres résidents.