GROSSESSE ET ALLAITEMENT NATUREL : Vos droits et vos responsabilités

Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne a été modifié. La Commission n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. En conséquence, ile se peut que les renseignements présentés dans certaines publications ne soient plus à jour. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le changement du mandat de la Commission.

QUELS SONT MES DROITS?

En Ontario, les femmes sont légalement protégées contre la discrimination et le harcèlement fondé sur le sexe, y compris la grossesse et l'allaitement. Elles bénéficient aussi d'une protection fondée sur le statut familial, si elles sont mères d'un enfant.

La loi interdit la discrimination envers une femme enceinte, mais aussi parce qu’elle a été enceinte, a accouché ou pourrait devenir enceinte. Les femmes ont le droit de conserver leur emploi, de louer un appartement, de signer un bail ou un autre contrat sans subir de discrimination parce qu’elles sont enceintes. On doit également fournir des services aux femmes sans discrimination, notamment dans les domaines suivants :

les restaurants et les cafés
les magasins et les centres commerciaux
les écoles
les parcs

ALLAITEMENT NATUREL

En tant que mère qui allaite son bébé, vous avez le droit d’allaiter votre bébé au sein dans un endroit public. Personne ne devrait vous empêcher d’allaiter votre bébé au sein simplement parce que vous êtes dans un endroit public. Personne ne devrait vous demander de «vous couvrir», vous déranger ou vous demander d’aller dans un autre endroit plus «discret».

QUELS SONT MES DROITS AU TRAVAIL?

Dans une entrevue, un employeur n’a pas le droit de vous demander si :

vous êtes enceinte
vous avez une famille
vous planifiez d’avoir une famille

Il est également illégal de congédier, de rétrograder ou de mettre à pied une femme parce qu’elle est ou pourrait être enceinte.

Vous avez les mêmes chances de promotion, sans égard au fait que vous planifiez de devenir enceinte, que vous êtes enceinte ou que vous étiez enceinte. Il incombe à votre employeur d’éliminer la discrimination dans le milieu de travail.

Vous avez le droit de ne pas être insultée au sujet de votre grossesse par votre employeur, vos collègues de travail et même par les clients. Au travail, votre employeur devrait vous laisser suffisamment de temps pour allaiter votre bébé ou pour exprimer du lait si vous avez choisi l’allaitement naturel.

TRAVAILLER ENSEMBLE

Vous partagez avec votre employeur les responsabilités de trouver des façons de répondre à vos besoins. Si vous avez des besoins particuliers de nature médicale ou autre, vous devez les expliquer à votre employeur. Votre employeur pourra toutefois vous demander de fournir des documents qui confirment ces besoins de nature médicale.

SI J’AI DES BESOINS PARTICULIERS?

Si vous essayez de devenir enceinte, si vous attendez un bébé ou si vous venez d’accoucher, vous avez peut-être des besoins particuliers. Ces besoins peuvent être liés :

à des complications durant votre grossesse ou votre accouchement
à une fausse couche
à un avortement
à des traitements relatif à la fertilité
à une période de repos raisonnable après un accouchement, même si l’enfant est mort à la naissance
à l’allaitement au sein de votre enfant
au deuil de votre enfant

Les employeurs sont tenus de tenir compte des besoins spéciaux des femmes en raison d’une grossesse. Si l’adaptation aux besoins de ces femmes crée des risques importants pour la santé et la sécurité ou si ces mesures sont trop coûteuses.

SUIS-JE SEULEMENT PROTÉGÉE AU TRAVAIL?

Il est illégal d’utiliser des pratiques discriminatoires à votre égard en matière de logement. Un locateur ne peut pas refuser de vous fournir un logement parce que vous deviendrez enceinte, vous attendez un bébé ou vous avez accouché. Cela peut inclure les règlements dans les appartements de copropriété «pour adultes seulement».

Les écoles et les collèges font également partie des services qui doivent tenir compte des besoins des femmes enceintes ou qui allaitent leur bébé au sein.

AUTRES LOIS RELATIVES À L’EMPLOI

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi fournit des renseignements sur vos droits en matière de maternité et de congé parental. La Direction des normes d’emploi du ministère du Travail de l’Ontario 1 800 531-5551 peut vous donner plus d’information sur les normes d’emploi. Le ressources humaines et développement des compétences Canada 1-800-206-7218 peut vous fournir des renseignements sur les prestations d’assurance-emploi pendant votre grossesse et votre congé parental.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Le document Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l'allaitement naturel de la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres publications sont consultables sur le site www.ohrc.on.ca.

Pour déposer une requête, veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-598-0322
ATS sans frais : 1-866-607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour discuter de vos droits ou obtenir de l'aide juridique, veuillez communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-625-5179
ATS sans frais : 1-866-612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca