Transmission du message concernant les droits de la personne dans le secteur du logement : vous pouvez contribuer!

Le 1^er juin 2011

Aux journaux et médias imprimés de l’Ontario

La Commission ontarienne des droits de la personne a entendu beaucoup de cas de discrimination dans le secteur du logement locatif. Certaines personnes sont victimes de discrimination dès le début de leur recherche – dans les annonces de location de logements. Des locataires et intervenants ont porté quelques-unes de ces annonces à notre attention et, en conséquence, nous travaillons avec nos partenaires du secteur du logement et les médias pour sensibiliser le public aux droits de la personne dans ce secteur et trouver des façons de prévenir et d’éliminer les annonces discriminatoires.

Nous nous sommes adressés à plusieurs sites Web d’annonces de location de logements à propos des annonces électroniques discriminatoires et leur avons demandé de nous aider à régler le problème. Nous souhaitons également sensibiliser les médias imprimés aux problèmes, suggérer quelques pratiques exemplaires et vous offrir des ressources connexes.

Définition du Code

Le Code des droits de la personne de l’Ontario énonce 14 motifs de discrimination illicites dans le secteur du logement :

• état familial
• état matrimonial
• âge
• état d’assisté social
• orientation sexuelle
• sexe (y compris identité sexuelle et grossesse)
• handicap
• race
• couleur
• ascendance
• citoyenneté
• origine ethnique
• lieu d’origine
• croyance (religion)

Le Code protège la liberté d’expression. Cependant, en vertu de la partie 1 et du paragraphe 13 (1) du Code, le fait de publier ou d’exposer un avis qui indique l’intention de porter atteinte à un droit constitue un acte discriminatoire. Par exemple, il est discriminatoire pour un propriétaire de placer une annonce comportant les termes suivants :

• Pas d’enfants
• Revenu gagné ou preuve d’emploi exigé
• Pas de prestataires d’Ontario au travail ou du POSPH (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)
• Locataire célibataire seulement

Ces énoncés suggèrent que certaines personnes ne seront pas autorisées à louer un logement à cause de leur état familial (avoir des enfants), de leur état matrimonial (avoir un conjoint ou un partenaire), parce qu’elles reçoivent de l’aide sociale ou, indirectement, pour des motifs liés à l’âge (par exemple, retraite contre revenu gagné) ou à un handicap (prestataire du POSPH).

D’autres annonces incluent des énoncés qui peuvent refléter les honnêtes efforts d’un propriétaire pour attirer des gens susceptibles de s’intéresser au logement locatif. Par exemple :

• Idéal pour un couple tranquille ou un célibataire professionnel
• Parfait pour une étudiante

Même si ces propriétaires n’ont pas l’intention de faire de la discrimination, les annonces suggèrent que d’autres personnes – familles, prestataires d’aide sociale, hommes ou personnes âgées – pourraient être éliminées.

Si vous publiez une annonce discriminatoire, vous risquez de recevoir une plainte concernant les droits de la personne de la part d’un membre du public. Nous espérons que vous envisagerez de prendre quelques mesures simples et suivrez des pratiques exemplaires pour éviter de publier des annonces susceptibles de créer des problèmes dans votre collectivité.

Ressources et pratiques exemplaires

La CODP et ses partenaires du secteur du logement locatif ont envoyé une lettre à des sites Web pour les informer des droits de la personne dans le secteur du logement et des annonces de location de logements discriminatoires en ligne et décrire quelques pratiques exemplaires. Nous avons aussi créé la fiche de renseignements de la CODP sur la rédaction d’annonces de location de logements non discriminatoires. Nos fiches de renseignements pour locataires et propriétaires ainsi que notre Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif pourraient également être utiles.

Voici quelques pratiques exemplaires pour les annonces de location de logements imprimées :

• joutez une clause de non-discrimination aux formulaires imprimés ou électroniques utilisés par les propriétaires pour placer des annonces, énumérant les motifs de discrimination illicites en vertu du Code.
• Si vous avez de l’information en ligne décrivant comment placer une annonce dans votre journal, ajoutez un lien vers la fiche de renseignements de la CODP sur la rédaction d’annonces de location de logements non discriminatoires.
• Demandez au personnel qui s’occupe des annonces de lire la fiche de renseignements de la CODP pour qu’il puisse déceler et traiter les annonces discriminatoires avant qu’elles ne soient mises sous presse.
• Imprimez une déclaration sur les annonces discriminatoires dans vos pages de petites annonces, avisant les lecteurs de communiquer avec vous s’ils ont des préoccupations.
• Veillez à ce que le personnel qui traite les plaintes du public soit au courant de la question pour qu’il puisse répondre aux plaintes connexes d’une manière appropriée.

Également, si votre publication diffuse des annonces de location de logements classées imprimées et électroniques, toutes les suggestions se rapportant aux sites Web d’annonces de location de logements s’appliqueraient à l’aspect électronique de vos activités.

Les éditeurs de matériel écrit et électronique ont été étroitement associés à l’avancement des droits de la personne en Ontario et au Canada. Nous espérons que vous reconnaîtrez l’importance de ce travail et participerez à l’effort commun en vue d’éliminer la discrimination dans le secteur du logement locatif.

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir plus de renseignements ou de l’aide.

Nous aimons partager les bonnes nouvelles par le truchement de nos réseaux Facebook et Twitter et serions ravis de mettre nos amis et alliés au courant des démarches positives que vous avez prises. Vous pouvez joindre Jacquelin Pegg, analyste en matière d’enquêtes auprès de la CODP, par téléphone au 416 326-9501, ou par courriel à Jacquelin.Pegg@ohrc.on.ca.

Je vous prie de recevoir mes salutations les meilleures.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B. A., LL. B., Ph. D. (hon.)