IDENTITÉ SEXUELLE : Vos droits et vos responsabilités

Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne a été modifié. La Commission n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. En conséquence, ile se peut que les renseignements présentés dans certaines publications ne soient plus à jour. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le changement du mandat de la Commission.

Le code des droits de la personne de l'Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») assure à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Le Code reconnaît la dignité et la valeur de toute personne, en Ontario, en matière d’emploi, d’occupation d’un logement, d’installations et de services, de conclusion de contrats et d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle

Les personnes qui sont victimes de discrimination ou de harcèlement fondé sur l’identité sexuelle sont protégées par la loi en vertu du motif du « sexe ». Ce motif englobe les personnes transsexuelles, transgenres et intersexuées, les personnes qui pratiquent l’« habillement croisé » (cross-dressing) et celles dont l’identité ou l’expression sexuelle est, ou est perçue comme étant, différente de leur sexe déterminé à la naissance.

Définition de l'identité sexuelle

L’identité sexuelle est liée à la perception que chaque personne se fait d’elle-même et particulièrement au fait de se sentir profondément homme ou femme. L’identité sexuelle d’une personne est différente de son orientation sexuelle qui est aussi protégée par le Code. L’identité sexuelle d’une personne peut être différente du sexe qui lui a été assigné à la naissance. L’identité sexuelle peut être variée, comme par exemple :

Les transgenres : Personnes qui se sentent exister dans les deux sexes. Il peut s’agir de personnes qui se considèrent comme des transsexuels et de personnes qui se décrivent comme n’appartenant pas exclusivement au sexe masculin ou féminin, mais plutôt à un spectre sexuel, ou vivant en dehors des catégories définies « homme » ou « femme ».

Les transsexuels : Personnes qui ont été définies à la naissance comme appartenant à un sexe, mais qui s’identifient différemment. Elles peuvent chercher à suivre un traitement médical pour que leur corps corresponde à l’identité qu’elles ressentent, comme un traitement hormonal, une opération chirurgicale de changement de sexe ou d’autres interventions.

Les intersexués : Personnes que l’on ne peut pas facilement définir comme « homme » ou « femme » selon leurs caractéristiques physiques à la naissance ou après la puberté. Le terme remplace le mot inapproprié de « hermaphrodite ».

Les personnes pratiquant l’habillement croisé (crossdresser) : Personnes qui, pour des raisons de bien-être émotionnel et psychologique, portent des vêtements traditionnellement associés à l'autre sexe.

Discrimination et harcèlement

La discrimination fondée sur l’identité sexuelle est tout acte fondé sur le sexe ou le genre d’une personne, intentionnel ou non, qui s’attaque à une personne ou à un groupe particulier, ou qui empêche ou limite l’accès à des avantages offerts à d’autres members de la société. Cet acte peut être ouvert ou caché, et il englobe la discrimination d’ordre systémique, comme en cas d’application d’une règle ou d’une politique non inclusive.

Le harcèlement est une forme de discrimination. Il inclut des commentaires, des blagues, des insultes ou un comportement ou une présentation d’images qui insultent ou rabaissent une personne à cause de son identité sexuelle.

Nul ne devrait être traité différemment au travail, à l’école, dans des négociations en vue de louer un appartement, au restaurant ou dans n’importe quelle autre circonstance, à cause de son identité sexuelle.

Exemple : Un transsexuel répond à une annonce de location d’un appartement. Le concierge lui affirme qu’aucun logement n’est à louer, même s’il y en a.

Exemple : Un employé raconte à son chef de service qu’il pratique l’habillement croisé. Son chef lui annonce alors qu’il ne pourra plus qualifier pour des promotions ou cours de formation professionnelle parce que les clients et ses collègues seraient mal à l’aise en sa présence.

Exemple : Une transsexuelle n’est pas autorisée à utiliser les toilettes des femmes dans son lieu de travail. Son chef explique cette directive par le fait que des collègues à elle se sont plaintes. Ce lieu de travail doit mettre en place une politique qui affirme clairement que l’employée transsexuelle a le droit d’utiliser les toilettes, tout en prévoyant une séance d’information en vue de répondre aux questions des autres membres du personnel et d’empêcher tout acte futur de harcèlement ou discrimination.

Les organismes ne peuvent pas faire de la discrimination. Ils doivent répondre à des plaints pour harcèlement et assurer un environnement non discriminatoire aux transgenres. Cette obligation s’étend aux tiers, comme les gens qui effectuent du travail contractuel ou qui sont régulièrement en contact avec l’organisme. Les personnes doivent être reconnues comme appartenant au sexe avec lequel elles vivent et avoir accès aux toilettes et aux vestiaires correspondants, à moins qu’elles n’aient spécifiquement demandé un autre arrangement (par exemple pour des motifs de sécurité ou de protection de la vie privée).

Obligation d'accommodement

L’obligation de tenir compte des besoins, ou obligation d’accommodement, est une obligation légale qui incombe aux employeurs, syndicats, propriétaires et fournisseurs de services en vertu du Code. L’objectif de cette obligation est de permettre un accès égal et une participation égale en matière de services, de logement et d’emploi. L’accommodement est une responsabilité partagée. Toutes les personnes concernées, y compris la personne qui le demande, devraient coopérer au processus, en échangeant des renseignements pertinents et en cherchant de concert les solutions les meilleures.

Exemple : Un transgenre signale des menaces contre sa sécurité qui ont été proférées contre lui dans le vestiaire des hommes à son club de gym. La direction du club sanctionne les auteurs des actes de harcèlement et cherche avec le client des solutions possibles, comme une douche et un vestiaire pour une personne ou une cabine de douche et d’habillement dans le vestiaire des hommes. À titre provisoire, la direction lui a permis d’utiliser les vestiaires réservés au personnel.

Exemple : Une transsexuelle est fouillée à nu par un agent de police, bien qu’elle ait demandé à plusieurs reprise qu’une agente de police effectue cette fouille. Le service de police répond qu’un agent de sexe masculin doit effectuer la fouille parce que le plaignant n’a pas subi de réassignement sexuel chirurgical. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a ordonné que trois options soient offertes à un détenu transsexuel qui devait subir une fouille à nu : se faire fouiller par des agents de sexe masculin uniquement; se faire fouiller par des agentes de police uniquement; partager la fouille entre les deux.

Confidentialité des renseignements

L’employeur ou le fournisseur de services qui a légitimement besoin de certains renseignements personnels qui, directement ou indirectement indiquent que le sexe biologique d'une personne ne correspond pas à son identité sexuelle, et qui recueille ces renseignements, doit assurer un degré maximum de confidentialité et de protection de la vie privée. Cette règle s’applique dans tous les cas, notamment quand il s’agit de dossiers d’emploi, d’assurance et d’antécédents médicaux.

Pour de plus amples renseignements

Le document Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle, de la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres publications sont consultables sur le site www.ohrc.on.ca.

Pour déposer une requête, veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-598-0322
ATS sans frais : 1-866-607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour discuter de vos droits ou obtenir de l'aide juridique, veuillez communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-625-5179
ATS sans frais : 1-866-612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca