DROITS DE LA PERSONNE AU TRAVAIL : Vos droits et vos responsabilités
Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne a été modifié. La Commission n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. En conséquence, ile se peut que les renseignements présentés dans certaines publications ne soient plus à jour. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le changement du mandat de la Commission.
Quels sont mes droits au travail?
En vertu du Code des droits de la personne (le «Code») de l’Ontario, il est d’ordre public de reconnaître la dignité et la valeur inhérente à chaque personne et d’assurer les mêmes droits et les mêmes chances sans discrimination.
Les décisions en matière d’emploi devraient être fondées sur l’aptitude des candidats et candidates à faire le travail et non sur des facteurs qui ne sont pas liés à l’emploi. Pour cette raison, on recommande aux employeurs de poser seulement des questions qui ont trait à l’emploi et non des questions qui pourraient mener à la discrimination.
Droit à un traitement égal sans discrimination
Le Code interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état de partenariat du même sexe, l’état familial ou un handicap.
La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) estime que l’«emploi» inclut le travail à temps plein et à temps partiel, le travail à forfait, le travail des employés temporaires d’agences et le travail lors des périodes probatoires. Il peut même comprendre le travail bénévole.
Au suject des annonces d'emploi
Dans les annonces d’emploi, on ne peut mentionner des critères directement ou indirectement liés à la race, à l’ascendance, au lieu d’origine, à la couleur, à l’origine ethnique, à la citoyenneté, à la croyance, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’âge, au casier judiciaire, à l’état matrimonial, à l’état de partenariat du même sexe, à l’état familial ou à un handicap.
Certaines compétences peuvent empêcher ou décourager injustement certaines personnes de postuler un emploi. Par exemple, un emploi qui exige «une expérience préalable au Canada» pourrait créer des barrières discriminatoires.
Les exigences et les qualités requises pour l’obtention d’un emploi doivent être établies de façon raisonnable et de bonne foi compte tenu de la nature de l’emploi. Un employeur peut par exemple de façon raisonnable et de bonne foi dire qu’il recherche comme réceptionniste quelqu’un qui parle français de façon claire et intelligible, mais il ne peut pas exiger que les candidates et candidats parlent la langue sans accent.
Les formulaires de demande d'emploi
Les formulaires de demande d’emploi ne doivent pas comporter de questions portant directement ou indirectement sur les motifs illicites de discrimination, notamment sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état de partenariat du même sexe, l’état familial ou un handicap.
Un employeur peut toutefois demander à un candidat ou à une candidate s’il ou elle peut légalement travailler au Canada ou s’il ou elle possède les compétences nécessaires pour effectuer le travail requis (par exemple, si une personne parle couramment français pour occuper un poste de réceptionniste).
Pendant le processus de sélection des candidats et candidates, un employeur ne peut pas demander à une personne de se soumettre à un examen médical ou de fournir des renseignements sur sa santé (se reporter à la publication de la Commission intitulée Politique concernant les renseignements médicaux liés à l’emploi).
Exceptions
Le Code prévoit plusieurs exceptions. Ces exceptions sont applicables essentiellement pour permettre à des programmes spéciaux de répondre aux besoins de la collectivité historiquement désavantagée ou pour tenir compte de circonstances particulières.