HANDICAP ET L'OBLIGATION ACCOMMODEMENT : Vos droits et responsabilités

Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne a été modifié. La Commission n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. En conséquence, ile se peut que les renseignements présentés dans certaines publications ne soient plus à jour. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le changement du mandat de la Commission.

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Le code des droits de la personne de l'Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») assure à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Il reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario et s’applique dans les domaines de l’emploi, du logement, des contrats, des installations et des services, ainsi que de l’adhésion à des syndicats, des associations professionnelles ou sectorielles.

Dans le lieu de travail, les personnes handicapées ont droit aux mêmes chances et avantages que les personnes non handicapées. Dans certaines circonstances, les employés handicapés ont besoin de mesures d’adaptation spéciales ou d’« accommodements » qui leur permettraient d’exécuter leurs tâches.

Les clients et les locataires handicapés ont aussi droit à un traitement égal et à un accès égal aux installations et services. Par « installations et services », on entend notamment les restaurants, les boutiques, les hôtels et les cinémas, ainsi que les immeubles locatifs, les transports en commun et les lieux publics. Les établissements d’enseignement publics et privés doivent aussi être accessibles et offrir des mesures d’adaptation appropriées aux étudiants handicapés.

Assurer aux personnes handicapées des chances égales et un accès égal permettra d’éviter le dépôt de plaintes pour violation des droits de la personne.

Définition de handicap

Le terme « handicap » doit être interprété au sens large. Il couvre tout un éventail d’états, de divers degrés, certains visibles et d’autres non. Un handicap peut exister dès la naissance, être causée par un accident ou apparaître avec le temps. Le terme englobe notamment les handicaps physiques, mentaux et d’apprentissage, les troubles mentaux, les troubles visuels ou auditifs, l’épilepsie, la dépendance à la drogue et à l’alcool et les sensibilités environnementales.

En vertu du Code, la protection contre la discrimination fondée sur un handicap vise les états passés, présents et perçus. Par exemple, la personne qui est victime de discrimination parce qu’elle a été alcoolique est protégée par le Code, de même que la personne dont l’état ne restreint pas ses compétences au travail mais qui croit qu’elle a plus de risques que d’autres de souffrir de limitations à l’avenir.

Renverser les obstacles et concevoir inclusivement

Les personnes handicapées sont confrontées à toutes sortes d’obstacles au quotidien. Ces obstacles peuvent être d’ordre physique, comportemental ou systémique. Il est préférable de faire l’effort de cerner les obstacles et de les éliminer volontairement plutôt que d’attendre qu’une plainte soit déposée ou qu’une demande individuelle d’accommodement soit faite pour agir.

Il est par ailleurs plus rentable pour les affaires de repérer les obstacles et de les éliminer. L’entreprise qui élimine les obstacles non seulement répond aux besoins de ses clients ou employés handicapés, mais elle favorise aussi la pleine participation d’autres personnes, comme les personnes âgées et les familles avec des jeunes enfants qui bénéficieront aussi de l’accessibilité améliorée.

Les employeurs, les syndicats, les propriétaires et les fournisseurs de services peuvent commencer par mener un examen de l’accessibilité de leurs installations, services et procédures, afin de déterminer si des obstacles existent. Un plan d’accessibilité peut être mis en place et des mesures prises dans l’immédiat en vue de commencer à éliminer les obstacles. Il est également utile d’élaborer une politique en matière d’accessibilité pour éliminer les obstacles existants et éviter d’en créer de nouveaux.

En fait, le meilleur moyen de prévenir les obstacles est de prévoir une conception inclusive. Cela signifie que lorsqu’une personne planifie de nouvelles installations, entreprend des rénovations, achète des systèmes informatiques ou du matériel, lance des sites Web, élabore des politiques et procédures, ou offre de nouveaux services, elle devrait faire des choix de conception qui évitent la formation d’obstacles pour les personnes handicapées.

Il ne faut pas oublier que les obstacles ne sont pas uniquement physiques. Les attitudes sociales qui dévalorisent et limitent le potentiel des personnes handicapées sont elles aussi des obstacles. Il est important de prendre des mesures en vue d’éviter ce genre de discrimination et d’aider à promouvoir le respect, la dignité et la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale.

Obligation d'accommodement

Même lorsque les installations et services sont conçus de façon aussi inclusive que possible, il se peut que certaines personnes handicapées aient besoin de mesures d’adaptation particulières pour répondre à leurs besoins individuels. L’obligation de tenir compte des besoins, ou obligation d’accommodement, est une obligation légale qui incombe aux employeurs, syndicats, propriétaires et fournisseurs de services en vertu du Code, pour qu’ils tiennent compte des besoins des personnes handicapées. L’objectif de cette obligation est d’assurer un accès égal et une participation égale en matière de services, de logement et d’emploi.

L’accommodement est une responsabilité partagée. Toutes les personnes concernées, y compris la personne qui le demande, devraient coopérer au processus, en échangeant des renseignements pertinents et en cherchant de concert les solutions les meilleures.

Il n’existe pas de formule fixe pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Même si certaines mesures d’adaptation, ou accommodements, peuvent satisfaire un grand nombre de personnes, il faut néanmoins tenir compte des besoins individuels chaque fois qu’une demande d’adaptation est déposée. Une solution acceptable dans un cas ne l’est pas forcément dans un autre cas. Voici quelques exemples de mesures d’adaptation :

• Souplesse accrue dans les heures de travail ou les pauses;
• Documents de lecture offerts en d’autres formats (texte numérisé, Braille ou gros caractères);
• Offre de services d’interprétation gestuelle ou de sous-titrage en temps réel pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes, pour leur permettre de participer à des réunions;
• Installation de portes d’entrée automatiques et adaptation des toilettes dans le lieu de travail ou dans les aires communes d’un condominium pour les rendre accessibles;
• Selon les circonstances, restructurer un emploi, recycler un employé ou l’affecter à un autre poste.

Bon nombre d’adaptations sont facilement mises en œuvre et à des coûts minimaux. Dans certains cas, la mise en œuvre immédiate de la meilleure solution résulterait en un « préjudice injustifié » compte tenu du coût ou des exigences en matière de santé et de sécurité. Le devoir demeure de trouver une solution de deuxième choix qui ne causerait pas un préjudice injustifié et de la mettre en œuvre. Les mesures « de deuxième choix » ne devraient être prises qu’en attendant que de meilleures solutions soient mises en place ou instaurées progressivement.

Responsabilités à l'égard des mesures d'adaptation

Pour la personne handicapée :

• Expliquez à votre employeur, syndicat, propriétaire ou fournisseur de services quels sont les besoins liés à votre handicap qu’il doit « accommoder » en ce qui concerne vos fonctions, votre location, ou les services fournis.
• Fournissez des renseignements expliquant vos besoins liés à votre handicap, y compris des avis médicaux ou des avis d’experts au besoin.
• Participez à la recherche de solutions possibles.

Pour l’employeur, le syndicat, le propriétaire ou le fournisseur de services :

• Acceptez de bonne foi les demandes d’adaptation provenant d’employés, de locataires et de clients;
• Demandez uniquement les renseignements nécessaires pour mettre en Å“uvre les mesures d’adaptation. Par exemple : vous devez savoir qu’un employé qui a perdu la vue ne peut plus lire des documents imprimés, mais vous n’avez pas besoin de savoir qu’il a le diabète;
• Analysez activement les solutions qui répondent aux besoins individuels;
• Répondez aux demandes d’adaptation le plus rapidement possible, même si vous devez pour cela mettre en place une solution temporaire en attendant l’élaboration d’une solution à long terme;
• Protégez le mieux possible la vie privée de la personne qui demande l’adaptation et respectez sa dignité;
• Assumez les coûts de l’adaptation, y compris les opinions médicales ou autres avis d’experts ou autres documents nécessaires.

Pour de plus amples renseignements

Veuillez consulter la politique de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulée Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, la section du site Web intitulée Droits de la personne au travail, ainsi que les autres politiques, directives, rapports et exposés qui portent sur les questions de handicap dans les domaines de l’éducation, des restaurants, du Code du bâtiment, des transports en commun et des personnes âgées, qui figurent sur le site Web de la Commission, à www.ohrc.on.ca.

Pour déposer une requête, veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-598-0322,br> ATS sans frais : 1-866-607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour discuter de vos droits ou obtenir de l'aide juridique, veuillez communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-625-5179
ATS sans frais : 1-866-612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

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