Page controls
Page content
Version révisée approuvée par la Commission : le 15 janvier 2009
Utilisation du Guide
Le Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne présente un aperçu des parties I et II du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») et explique ces parties du Code. À l’aide d’exemples, le Guide illustre comment le Code s’appliquerait dans diverses situations. Ces exemples proviennent de la jurisprudence ou s’inspirent de faits empruntés à des plaintes pour atteintes aux droits de la personne qui ont été déposées.
Attachements
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du code des droits de la personne | 255.87 Ko |