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Utilisation restreinte d’installations pour des raisons fondées sur le sexe

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Cet article autorise l’installation de toilettes, de salles pour examens médicaux, de vestiaires et autres services réservés soit aux femmes, soit aux hommes. Les personnes transgenres ont le droit d’accéder aux installations en fonction de l’identité sexuelle qu’elles ont adoptée[34].


[34] Pour en savoir plus, veuillez lire le document de la CODP intitulé Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle (2000).

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