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Services

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Vous avez droit à un traitement égal en matière de biens, de services ou d’installations. Ce droit s’applique par exemple aux :

  • magasins, restaurants et bars
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale, le transport public et les services de police
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les entreprises, le gouvernement, les organismes communautaires et autres organismes de l’Ontario doivent respecter cet article.

Services et âge

Il faut avoir 18 ans ou plus pour déposer une requête en droits de la personne fondée sur l’âge en matière de services. Le père ou la mère, le tuteur ou la tutrice d’une personne de moins de 18 ans peut déposer une requête à sa place.

Le Code autorise les rabais pour les personnes âgées[2], les cartes vermeilles et les autres avantages accordés aux personnes de 65 ans ou plus. Il autorise également l’interdiction de vendre du tabac et de l’alcool aux personnes de moins de 19 ans.

Services et religion

Vous avez droit à des services éducatifs, communautaires et autres qui respectent vos convictions et pratiques religieuses, pourvu que ces convictions soient entretenues et que ces pratiques soient observées de façon sincère[3].


[2] Pour en savoir plus, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées (2007).

[3] Pour en savoir plus, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses (1996).

 

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