Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Handicap [32]

Page controls

Page content

Adaptation et préjudice injustifié

Un test permet de déterminer si le Code oblige un employeur, un fournisseur de services (par exemple la TTC), un locateur ou n’importe qui d’autre à tenir compte des besoins d’une personne handicapée. Dans cet article, le terme « adaptation » désigne le fait de répondre aux besoins d’une personne handicapée.

Si vous avez un handicap et que vous êtes capable de faire un travail ou de remplir d’autres exigences si l’on tient compte de vos besoins, l’obligation d’adaptation s’applique, sauf si cela entraîne des coûts indûment excessifs ou des risques réels pour la santé et la sécurité. L’employeur, le locateur ou le fournisseur de services devrait envisager d’avoir recours à des sources extérieures de financement pour tenir compte de vos besoins s’il n’a pas d’autres moyens d’y subvenir.

Vous devez assumer certaines responsabilités, notamment faire part de vos besoins, donner des renseignements sur vos restrictions ou vos limites, participer aux discussions sur d’éventuelles mesures d’adaptation et collaborer continuellement avec la personne responsable à la gestion du processus d’adaptation.

Votre employeur (ou fournisseur de logement, etc.) est responsable de ce qui suit : accepter vos requêtes de bonne foi (à moins qu’il y ait des motifs légitimes de ne pas le faire), obtenir des opinions ou des conseils d’experts au besoin, demander des renseignements complémentaires (s’il y a lieu) pour faciliter le processus d’adaptation, participer activement à l’organisation des mesures d’adaptation, garder les renseignements vous concernant confidentiels et régler les frais de la documentation médicale (p. ex., notes du médecin) définissant les besoins en matière d’adaptation, etc.

Capacité à s’acquitter des tâches et obligations essentielles

L’utilisation d’un service, l’occupation d’un logement ou l’exécution d’un travail comporte toujours des tâches et obligations essentielles. Toute obligation doit être raisonnable et juste. Ainsi, la capacité d’utiliser un photocopieur ne peut être exigée d’une personne qui pose sa candidature pour un poste d’avocat. En revanche, la capacité d’utiliser un photocopieur est probablement une exigence essentielle pour une personne qui postule dans un service de photocopie.

Si vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter des tâches ou des exigences essentielles d’un emploi, repérez les adaptations qui vous permettraient de le faire. Votre employeur doit alors s’efforcer de tenir compte de vos besoins sans subir lui-même un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il en est, et des exigences en matière de santé et de sécurité. Si votre employeur ne peut pas tenir compte de vos besoins ou si vous êtes incapable d’exécuter le travail même si l’on a tenu compte de vos besoins, l’employeur a satisfait à son obligation d’adaptation et il n’y a pas d’infraction au Code.

Si votre handicap vous empêche d’occuper un logement ou d’obtenir un service, repérez les adaptations qui vous permettraient de le faire. Un locateur ou un fournisseur de services doit alors s’efforcer de tenir compte de vos besoins sans subir lui-même un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il en est, et des exigences en matière de santé et de sécurité. Si l’on ne peut pas tenir compte de vos besoins ou si vous êtes incapable d’occuper un logement ou d’obtenir un service même si l’on a tenu compte de vos besoins, le locateur ou le fournisseur de services a satisfait à son obligation d’adaptation et il n’y a pas d’infraction au Code.


[32] Pour en savoir plus sur l’obligation d’adaptation aux besoins des personnes handicapées, veuillez lire le document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (2001).

Book Prev / Next Navigation