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Discrimination en matière d’emploi dans le cadre des contrats du gouvernement

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Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux contrats ou contrats de sous-traitance conclus avec le gouvernement ou avec l’un de ses organismes.

Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux subventions, à l’aide financière, aux garanties et aux prêts accordés par le gouvernement ou par l’un de ses organismes.

Lorsqu’un tribunal conclut qu’il y a eu discrimination en matière d’emploi lors de l’exécution d’un contrat ou dans le cadre d’une subvention, d’une aide financière, d’une garantie ou d’un prêt accordé par le gouvernement, le contrat, la subvention, l’aide financière, la garantie ou le prêt en question sera résilié. On ne conclura pas d’autre contrat avec la même personne et on ne lui accordera pas de nouveau une subvention, une aide financière, un prêt ou une garantie.

 

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