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Contrats

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Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code.

Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit.

Le droit de conclure un contrat à conditions égales s’applique à toutes les étapes du contrat, y compris l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet. Le Code s’applique à tous les contrats sans exception, y compris les contrats pour l’achat d’une maison, d’un condominium ou d’un autre type de logement et les contrats pour l’achat d’un local commercial, notamment bureaux ou magasins.

À titre d’exemple, un fabricant d’automobiles ne peut refuser de conclure un contrat avec un concessionnaire parce que ce dernier est homosexuel.

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