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Formes de discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances (fiche)

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Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») est le texte législatif qui assure à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Le Code reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario en matière d’emploi, de logement, de biens, d’installations et de services, de conclusion de contrats et d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.

Dans tous ces domaines, le Code protège les droits des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances. Par exemple, en contexte d’emploi, d’obtention de services ou de logement, les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances ont droit aux mêmes chances et aux mêmes avantages que leurs collègues. La catégorie « service » inclut les services prodigués par des restaurants, des boutiques, des hôtels, des cinémas, des sociétés de transport en commun, des services de police et d’autres organismes gouvernementaux.

Discrimination

La discrimination à l’égard des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances est souvent liée à des attitudes préjudiciables, à des stéréotypes négatifs, ainsi qu’à la stigmatisation générale des troubles mentaux et des dépendances.

La discrimination en contexte d’emploi, d’obtention de services ou de logement peut se produire quand une personne subit un traitement négatif ou des répercussions négatives en raison d’un trouble mental ou d’une dépendance. Le Code protège aussi les gens contre la discrimination fondée sur des handicaps passés ou perçus.

Exemple : Un employeur soupçonne qu’une employée a une dépression. Par conséquent, il ne pense pas qu’elle peut faire son travail et il la congédie.

Il n’est pas nécessaire que la discrimination soit intentionnelle, ni que le trouble mental ou la dépendance soit le seul facteur à l’origine du traitement pour faire la démonstration d’un comportement discriminatoire.

Formes de discrimination

La discrimination peut prendre une variété de formes. Elle peut survenir quand des personnes ou des organisations excluent expressément les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances en contexte de logement locatif, d’emploi ou de services, leur refusent des avantages offerts à d’autres ou leur imposent des fardeaux additionnels qu’elles n’imposent pas à d’autres, sans raison légitime. Cette discrimination repose souvent sur des attitudes négatives, des stéréotypes et des partis pris.

Exemple : D’avis que les personnes ayant des dépendances ne cherchent qu’à se procurer de la drogue, un médecin de famille refuse de leur prodiguer des services de santé généraux.

La discrimination peut également se manifester de façon indirecte. Elle peut être exercée par l’entremise d’une autre personne ou organisation.

Exemple : L’agente d’un locateur rejette toute demande de locataires potentiels qui ont selon elle un trouble mental parce que le locateur lui a dit de ne pas louer de logement à des personnes handicapées.

Les personnes associées à des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances sont également protégées contre toute forme de discrimination et de harcèlement. Les amis, les membres de la famille et quiconque intervient au nom d’une personne ayant un trouble mental ou une dépendance sont ainsi protégés.

La discrimination est souvent subtile. Les gens sont probablement peu susceptibles de formuler ouvertement des remarques discriminatoires. Pour établir qu’il y a eu discrimination subtile, il est donc habituellement nécessaire d’examiner l’ensemble des circonstances de façon à déceler un modèle de comportement discriminatoire. Des actes individuels peuvent sembler ambigus ou se justifier lorsqu’on les examine de façon isolée, alors que leur mise en contexte permet de déduire que la discrimination fondée sur un motif du Code a constitué un facteur dans le traitement d’une personne.

Discrimination par suite d’un effet préjudiciable

Parfois, des règles, des normes, des politiques, des pratiques ou des exigences qui semblent neutres peuvent avoir un « effet préjudiciable » sur les personnes ayant des handicaps psychosociaux. 

Exemple : Une coopérative de logements adopte une règle selon laquelle tous les membres doivent effectuer un nombre fixe de tâches par mois. Elle tente d’expulser une personne parce qu’elle n’effectue pas les tâches qui lui sont assignées, malgré qu’elle a une note de son médecin indiquant qu’elle ne peut les effectuer pour des raisons médicales. La règle relative au bénévolat de la coopérative a un effet préjudiciable sur la femme en raison de son trouble mental. Si la plaignante ne peut pas effectuer les tâches de bénévolat assignées « pour des raisons médicales valables », conclut le tribunal, l’en exempter ne causera probablement pas de « préjudice injustifié » à la coopérative de logements[1].

Harcèlement

On entend par « harcèlement » le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires (c’est-à-dire bouleversants ou agaçants) axés sur le trouble mental ou la dépendance d’une personne lorsqu’elle sait, ou devrait savoir, que ces remarques ou gestes sont importuns.

Le harcèlement peut inclure ce qui suit :

  • des insultes, surnoms ou interpellations insultantes
  • des graffiti, images ou caricatures offrant une représentation négative de personnes ayant des troubles mentaux
  • des moqueries ou plaisanteries visant une personne donnée en raison de son trouble mental ou de sa dépendance 
  • des questions ou observations déplacées à propos du handicap, de la médication ou des besoins en matière d’accommodement d’une personne
  • l’exclusion répétée de personnes de l’environnement professionnel, ou toute forme d’« ostracisme »
  • le fait de révéler qu’une personne a un trouble mental ou une dépendance à des personnes qui n’ont pas besoin de le savoir
  • la diffusion de matériel offensant sur les personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances au sein d’une organisation par courriel, messages textes, Internet ou autre.

Environnement empoisonné

La présence de remarques et de conduites importunes constantes au sein d’une organisation peut empoisonner le milieu et créer une atmosphère hostile ou angoissante pour un membre ou plus d’un groupe protégé aux termes du Code. Il arrive qu’un seul commentaire ou qu’un seul geste soit si grave qu’il a pour effet de créer un milieu empoisonné.

Exemple : À titre de mesure d’adaptation, une femme qui faisait de l’anxiété a pu être accompagnée au bloc opératoire par une personne chargée de l’aider à se détendre avant sa chirurgie. Après l’intervention, le chirurgien lui a dit : « si j’avais su que vous étiez folle, je ne vous aurais jamais opérée ». On pourrait considérer que ce commentaire a empoisonné le milieu de prestation de services de cette femme.

Profilage fondé sur la santé mentale

Le profilage fondé sur la santé mentale constitue une autre forme de discrimination. Le profilage fondé sur la santé mentale correspond à toute prise à partie de personnes en fonction non pas de motifs raisonnables, mais de stéréotypes fondés sur la santé mentale ou les dépendances, afin de leur accorder une plus grande attention ou un traitement particulier pour des raisons de sécurité ou de protection du public. Un « stéréotype » est une généralisation formulée à l’égard d’une personne et fondée sur des hypothèses relatives aux qualités et aux caractéristiques du groupe dont fait partie cette personne.

Exemple : Dans un hôpital, on demande couramment au personnel de sécurité d’être présent lorsqu’on examine des patients dont le dossier fait état d’un diagnostic de trouble mental, quel que soit le comportement de la personne.

Discrimination systémique

On entend par discrimination systémique des formes de comportement ou des politiques ou des pratiques qui font partie de la structure d’une organisation ou d’un secteur, et qui créent un désavantage relatif chez les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. Ces politiques ou pratiques peuvent sembler neutres, mais avoir un effet préjudiciable ou d’exclusion sur les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances.

Exemple : Il y a cinq ans, la police a amené à l’hôpital une personne qui avait un trouble mental. Lorsque cette personne fait une demande de placement dans un hôpital dans le cadre d’un programme d’alternance travail-études, la vérification de son casier judiciaire révèle son contact avec la police cinq ans plus tôt. Les responsables du programme rejettent sa demande de placement à l’hôpital. Les politiques et pratiques qui ont donné lieu à cette situation peuvent constituer une forme de discrimination systémique.

Manquement à l’obligation d’accommodement

Quand une organisation ne prend aucune mesure d’adaptation à l’égard d’une personne ayant un problème de santé mentale ou une dépendance jusqu’au point
de préjudice injustifié, elle enfreint également les dispositions du Code.

Exemple : Un tribunal a conclu qu’un employeur avait fait de la discrimination en n'accordant pas de congé lié au stress à un employé ayant des problèmes d’anxiété et de dépression. L'employeur l'avait plutôt obligé à prendre sa retraite ou à accepter une mutation dans une autre province (malgré l’effet néfaste qu’aurait la mutation sur sa vie familiale et peut-être sur son état mental)[2].

Représailles

Le Code interdit aussi de prendre, ou de menacer de prendre, des sanctions contre une personne qui a tenté d’exercer les droits que lui confère le Code (p. ex. en formulant une plainte). On parle ici de « représailles » (ou de « revanche »).

Responsabilité des organisations

Il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables visées par le Code d’assurer le maintien d’un environnement libre de discrimination et de harcèlement. Il n’est pas acceptable de choisir de fermer les yeux sur les situations de discrimination ou de harcèlement à l’endroit des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

Pour plus de renseignements :

Vous pouvez consulter le document de la CODP intitulé Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances et d’autres publications à l’adresse : www.ohrc.on.ca/fr.

Si vous pensez avoir fait l’objet de discrimination, vous pouvez en parler avec votre fournisseur de services, fournisseur de logements ou employeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte (appelée « requête ») auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).

Si vous avez besoin de plus d’information sur vos droits ou le processus des droits de la personne, ou d’aide pour déposer une requête, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Vous pouvez aussi demander à une organisation ou à une autre personne de déposer une requête en votre nom.

Vous avez le droit d’exercer vos droits, de vous plaindre ou de déposer une requête auprès du TDPO sans subir de représailles. Cela signifie qu’on n’a pas le droit, aux termes du Code, de vous punir ou de menacer de vous punir parce que vous vous êtes opposé à de la discrimination. 

Pour déposer une « requête », communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :

Ligne sans frais : 1 866 598-0322
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour discuter de vos droits ou obtenir de l’aide juridique, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne :

Ligne sans frais : 1 866 625-5179
ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca


[1] Eagleson Co-Operative Homes, Inc. v. Théberge,  2006 CanLII 29987 (Ont. Div. Ct.), au par. 24.

[2] Stevenson c. Canada (Service canadien du renseignement de sécurité) (2001), 41 C.H.R.R. D/433 (TCDP).