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Financement de l'éducation pour élèves ayant un handicap

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Éducation aux paliers élémentaire et secondaire

En 1998, le gouvernement provincial a instauré une nouvelle formule de financement du système des écoles élémentaires et secondaires financées par les deniers publics. En vertu de cette nouvelle formule, les conseils scolaires n'ont plus le pouvoir de percevoir des impôts pour se doter des ressources nécessaires, et ils dépendent donc de subventions du gouvernement provincial pour administrer le système d'éducation.

Tout au long des consultations, les divers intervenants ont dit à la Commission que les niveaux actuels de financement fournis par le ministère de l'Éducation au chapitre de l'éducation de l'enfance en difficulté ne sont pas suffisants. L'insuffisance des ressources entraîne des retards à plusieurs étapes du système d'éducation de l'enfance en difficulté ainsi que des erreurs dans la définition des besoins des élèves et elle empêche de fournir aux élèves handicapés les mesures d'adaptation auxquelles ils ont droit. Bien qu'il incombe aux conseils scolaires de fournir aux élèves handicapés les mesures d'adaptation dont ils ont besoin, le ministère de l'Éducation doit pour sa part fournir aux conseils scolaires des ressources financières suffisantes pour leur permettre de le faire.

Selon les témoignages entendus par la Commission, même si c'est le ministère de l'Éducation qui est responsable de ce système centralisé de financement, ce sont le plus souvent les conseils scolaires qui sont tenus responsables lorsque des élèves ne reçoivent pas les adaptations requises, et ce sont les conseils scolaires qui font le plus souvent l'objet de plaintes pour violation des droits de la personne, plaintes alléguant des actes de discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l'éducation.

Éducation de palier postsecondaire

Le financement est toujours une question centrale pour assurer l'accessibilité de l'éducation au palier postsecondaire. L'augmentation des frais de scolarité a des conséquences particulières pour les étudiantes et étudiants ayant un handicap qui doivent souvent engager des frais considérablement plus élevés pour pouvoir poursuivre leurs études et qui, dans bien des cas, ne peuvent pas obtenir d'emploi à temps partiel pour les aider à assumer ces coûts. Par ailleurs, certaines bourses d'études ne sont offertes qu'à des étudiantes et étudiants à temps plein, ce qui défavorise de nombreux étudiants handicapés qui s'inscrivent à temps partiel en raison de leur handicap. 

La confusion règne également quand il s'agit de savoir qui exactement est responsable du financement et de la prestation des mesures d'adaptation pour les étudiantes et étudiants handicapés du palier postsecondaire. Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, il appartient aux fournisseurs de services de s'assurer que les services sont accessibles à toute la population étudiante, sans discrimination fondée sur l'existence d'un handicap. Pour déterminer qui est le fournisseur de services dans une situation particulière, il faut se fonder sur les faits, et cela peut varier d'un cas à l'autre. Dans la plupart des cas, ce seront les établissements d'enseignement postsecondaire, mais dans certains ce pourrait également être le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires du rapport de consultation de la Commission intitulé UNE CHANCE DE RÉUSSIR : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées, veuillez visiter notre site Web à www.ohrc.on.ca ou téléphoner à 1 800 387-9080 (sans frais d'interurbain),  416 326-9511 (à Toronto), 1 800 308-5561 (ATS, sans frais d'interurbain), 416 326-0603 (ATS, service local).