Fiche de renseignments - Le Tribunal conclut que le Falun gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l'Ontario

Témoignage d’experts

Les érudits religieux occidentaux caractériseraient le Falun Gong comme un nouveau mouvement religieux essentiellement axé sur l’évolution spirituelle. Les adeptes du Falun Gong croient à l’existence de dieux et d’être divins dans le cosmos. Son dirigeant, Li Hongzhi a écrit une forme de « bible » et son message est profondément moral.

Sommaire des conclusions du tribunal

Voici un sommaire des conclusions du Tribunal en faveur de Mme Huang :

1. Sa pratique du Falun Gong constitue une croyance au sens du Code.
2. Les défendeurs ont enfreint son droit à un traitement égal en matière de services sans discrimination fondée sur la croyance à l’encontre des articles 1 et 9 du Code.
3. Les défendeurs sont conjointement et individuellement responsables de ces enfreintes.

   Dommages-intérêts et mesures de redressement d’intérêt public ordonnés par le tribunal.

Les demandeurs sont sommés de verser à Daiming Huang les sommes suivantes dans les trente jours suivant cette ordonnance .

1. 10 000 dollars à titre de compensation pour la perte de dignité découlant de l’enfreinte répétée de ses droits en vertu des articles 1 et 9 du Code
2. 8 000 dollars à titre de compensation pour la souffrance morale causée par l’atteinte à ses droits
3. des intérêts antérieurs au jugement sur les sommes accordées, débutant le 15 juillet 2002, fixés à 2,5 p. 100 par an et des intérêts postérieurs au jugement sur les sommes ci-dessus en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, supra, fixés à 5 p. 100 par an, commençant trente jours après la date de la présente ordonnance.

De plus, le Tribunal somme les demandeurs de prendre les mesures suivantes concernant leur conduite et pratiques futures afin de respecter le Code.

1. Révoquer immédiatement l’exclusion de la plaignante et des autres adeptes du Falun Gong de leur association.
2. Dans les trois mois suivant cette décision, afficher des cartes sur le Code des droits de la personne rédigées en anglais et en mandarin dans des endroits passants dans les locaux de leur association. Les demandeurs doivent assumer les frais de traduction de ces cartes sur le Code.
3. Dans les trois mois suivant cette décision, les demandeurs doivent mettre en œuvre une politique anti-discrimination traitant explicitement de l’intention religieuse et en fournir une copie à la Commission dans ce même délai.
4. Dans les six mois suivant cette décision, les demandeurs doivent modifier la constitution de leur association afin d’ajouter des dispositions anti-discrimination traitant spécifiquement de l’intention religieuse et en fournir une copie à la Commission dans ce même délai.

Le Tribunal restera saisi de cette affaire pour une période de douze mois à compter de la date de la présente ordonnance afin de pouvoir régler tout éventuel problème de mise en œuvre.