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Fiche de renseignements - Un règlement en matière de droits de la personne survient avec la corporation Cadillac Fairview Limitée à l'éegard de la sécurité dans leurs centres d'achat

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Le 5 juillet 2007

La Commission ontarienne des droits de la personne a négocié un règlement avec un plaignant et La Corporation Cadillac Fairview Limitée dans le cadre d’une plainte fondée sur la discrimination raciale.

Le plaignant a affirmé que pendant qu’il marchait dans le centre Eaton tôt le matin il a été arrêté par des agents de sécurité, questionné, aurait été agressé puis a été libéré et avisé qu’il était dorénavant banni du centre d’achat. Les services de police ont été appelés et le plaignant a été accusé de refuser de quitter les lieux. L’accusation a été subséquemment retirée. Le plaignant a allégué qu’il avait été arrêté parce qu’il est Autochtone.

Aux termes de l’entente, La Corporation Cadillac Fairview Limitée a accepté ce qui suit :

  • retirer immédiatement l’interdiction pour violation du droit de propriété contre le plaignant;
  • utiliser du matériel et des examens exhaustifs pour former ses agents de sécurité et veiller à ce que ses agents respectent l’esprit et l’objet du Code des droits de la personne (le « Code »);
  • les agents de sécurité doivent obtenir une note minimale de 75 % à chacun des examens fondés sur le nouveau matériel de formation et subir un test chaque année pour pouvoir travailler comme agent de sécurité pour la Corporation;
  • réexaminer son matériel de formation de temps à autre pour s’assurer qu’il est conforme au Code;
  • modifier son code de déontologie pour ajouter l’ascendance comme motif de distinction illicite.

Pour plus de renseignements, visitez le site de la Commission à www.ohrc.on.ca et consultez le document de la Commission Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale.