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Fiche de renseignements - Un règlement en matière de droits de la personne survient avec détenant une citoyenneté Canadienne ou Américaine

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Le 5 juillet 2007

La Commission ontarienne des droits de la personne a négocié un règlement avec plusieurs plaignants et General Motors du Canada Limitée dans le cadre de plaintes pour discrimination fondée sur la citoyenneté et le lieu d’origine.

General Motors Defense (« GMD ») était une division de General Motors du Canada Limitée (« GMCL ») qui fabriquait des véhicules militaires pour divers gouvernements, y compris celui des États-Unis avant d’être vendue à General Dynamics Land Systems Canada Corporation.

Pour pouvoir produire ces véhicules, GMD a reçu de la documentation et des données provenant des États-Unis. Notamment, la loi canadienne intègre des règles provenant des lois américaines sur le contrôle des exportations prévoyant qu’aucune personne détenant une citoyenneté autre que la citoyenneté canadienne ou américaine ne peut avoir accès à certains renseignements, à moins d’avoir obtenu une habilitation de sécurité du secrétariat d’État des États-Unis.

Le règlement survient à la suite de plaintes déposées par six employés syndiqués qui sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada et détiennent également une citoyenneté de pays autres que le Canada ou les États-Unis. Les plaignants ont allégué que des responsables de GMCL les ont appelés, ainsi que d’autres travailleurs, à une assemblée où on leur a dit qu’on les renvoyait chez eux avec salaire pour des raisons liées à leur citoyenneté. Les plaignants ont dit que GMCL n’a pas fait de demande d’habilitation de sécurité en leur nom, et que les travailleurs syndiqués ont été plus tard rappelés au travail, même si on les a assujettis à de nouvelles restrictions en ce qui concerne l’accès à l’information nécessaire à leur travail, ou affectés à d’autres tâches.

Les plaignants ont reçu une réparation pécuniaire. Aux termes du règlement, General Dynamics Land Systems Canada Corporation continuera de faire des efforts raisonnables pour obtenir l’autorisation légale visant à minimiser le traitement différentiel de ces employés.

Cette année, la Commission a également négocié des plaintes déposées contre GMD par des travailleurs non syndiqués.