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FICHE DE RENSEIGNEMENTS No 3: Pauvreté, logement et droits de la personne dans le monde

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Le Canada a reconnu le caractère fondamental du droit au logement convenable en ratifiant des instruments internationaux comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le pays a en outre convenu de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit au logement convenable.

Les violations des droits de la personne en matière de logement sont souvent reliées à la pauvreté et au revenu. De l’avis de nombreuses personnes consultées, il faut modifier le Code pour inclure la condition sociale dans la liste des motifs de discrimination afin de pouvoir mieux protéger les victimes de discrimination pour des motifs liés à la pauvreté. Le Code ne protège pas l’ensemble des droits sociaux et économiques énoncés dans les instruments internationaux, mais il affirme le droit à un traitement égal en matière de logement, sans discrimination fondée sur des motifs prévus au Code. Celui-ci fournit une batterie de moyens pour faire respecter les droits relatifs à l’habitation et éliminer les situations entravant l’accès au logement basées sur des motifs prévus au Code, et ce, même si l’article 2 (qui reconnaît que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement) ne crée pas explicitement un droit distinct au logement. De plus, les valeurs exprimées dans les lois relatives aux droits de la personne dans le monde doivent servir d’instrument d’interprétation des droits énoncés dans le Code

Bien que la condition sociale ne constitue pas un motif en vertu du Code, la discrimination ayant trait à la pauvreté a été abordée dans les motifs visés par le Code lorsqu’on a été en mesure de démontrer qu’il existe un lien entre la pauvreté et ces motifs. Par exemple, le lien entre la pauvreté et les motifs prévus au Code, comme la race, le sexe et l’état familial, a été établi dans la célèbre cause Kearney c. Bramalea Ltd. En règle générale, il est possible de faire intervenir le Code lorsque le faible revenu est relié à des motifs tels que la race, l’état familial, l’âge, un handicap (y compris la maladie mentale) ou la dépendance envers l’aide sociale, comme dans le cas du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

La Commission tiendra compte de l’utilisation stratégique de ses pouvoirs, lesquels comprennent les enquêtes publiques, les interventions et les requêtes, pour traiter des situations de discrimination relatives au logement locatif à la lumière de ce vaste contexte systémique. En outre, elle examinera les implications de l’inclusion de la condition sociale comme motif de discrimination dans le Code.La Commission recommande que le gouvernement du Canada adopte une stratégie nationale en matière de logement et que tous les ordres de gouvernement s’emploient conjointement à rendre exécutoire le PIDESC et à intégrer les droits relatifs au logement dans les stratégies globales et coordonnées de réduction de la pauvreté.