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Fiche de renseignements - L'accessibilité des restaurants et le Code du bâtiment de L'Ontario

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Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, tous les Ontariens et Ontariennes ont le droit d'avoir un accès facile aux restaurants, magasins, hôtels, cinémas et autres lieux publics, et les entreprises faisant affaire en Ontario sont tenues de s'assurer que leurs établissements sont accessibles. Le défaut d'assurer l'égalité d'accès à un établissement ou l'égalité de traitement dans la prestation d'un service contrevient au Code des droits de la personne. Une seule raison peut être invoquée pour maintenir une mesure discriminatoire à cet égard : il faut prouver que le fait de fournir l'accès ou le service entraînerait un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement et des exigences en matière de santé et de sécurité. 

En mars 2001, la Commission a fait connaître ses nouvelles politiques dans le document Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement (ci-après la Politique sur le handicap). La Commission y indiquait qu'elle poursuivrait ses efforts en vue de promouvoir l'accessibilité des services et des installations en Ontario. À cette fin, la Commission a pris les mesures suivantes :

  • En mai 2001, la Commission a fait enquête auprès de 29 grandes chaînes de restaurants en Ontario pour évaluer le degré d'accessibilité des lieux et déterminer la nature des normes d'accessibilité utilisées et des objectifs établis pour réaliser l'accessibilité à l'avenir. 
  • La Commission a examiné les réponses reçues et constaté que les chaînes de restaurants établissaient leurs normes d'accessibilité en se fondant uniquement sur le Code du bâtiment de l'Ontario qui était en vigueur au moment de la construction ou de la rénovation. Ni le Code des droits de la personne ni la Politique sur le handicap ne sont pris en considération pour établir les normes d'accessibilité. 
  • La Commission procédera à sa propre enquête sur l'accessibilité des chaînes de restaurants, en vertu du mandat qui lui est conféré aux termes de l'article 29 du Code des droits de la personne. Au cours de l'été, un expert ou une experte inspectera divers emplacements de plusieurs chaînes de restaurants dans toute la province afin de vérifier l'accessibilité des lieux et des services. 
  • En mars 2002, la Commission a présenté au ministère des Affaires municipales et du Logement un mémoire en profondeur sur la question, dans lequel elle soulignait la nécessité de réformer les exigences relatives à l'aménagement sans obstacle prévues dans le Code du bâtiment de l'Ontario. Le mémoire propose des éléments à modifier en priorité et expose les principes touchant les droits de la personne sur lesquels on devra se fonder pour réviser le Code du bâtiment

Au fur et à mesure que notre population vieillit et qu'un nombre croissant de personnes manifestent des degrés divers d'aptitudes, il faut espérer que de telles mesures permettront à l'avenir d'éviter que l'on traite des problèmes d'accessibilité au cas par cas, chaque fois qu'une plainte est déposée pour atteinte aux droits de la personne.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour consulter les documents de la Commission sur la discrimination fondée sur l'âge ou sur le handicap, veuillez visiter notre site Web, à www.ohrc.on.ca.