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Fiche de renseignements: La Commission régles les plainte portées contre le Dufferin-Peel Catholic District School Board

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Octobre 6, 2005

Mesures de redressement d’intérêt public 

Lorsque des enseignants ou des administrateurs scolaires sont présumés avoir adressé à un élève des remarques déplacées, fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la croyance, le handicap de cet élève ou d’autres motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou d’avoir intentionnellement omis de prendre des mesures d’adaptation aux besoins d’élèves handicapés, le Dufferin-Peel Catholic School Board (le « Conseil scolaire ») s’engage à mener des enquêtes sur les allégations et à mettre en œuvre des mesures, s’il y a lieu, pour assurer la responsabilisation. Ces mesures varient, selon les circonstances, entre une peine disciplinaire et le licenciement.

Le Conseil scolaire s’engage à dispenser à tous les administrateurs, avant la fin de l’année scolaire 2006-2007, une formation antiraciste sur le profilage racial et l’éducation à caractère raciste.

Le Conseil scolaire s’engage à dispenser à tous les administrateurs, avant la fin de l’année scolaire 2006-2007, une formation sur les mesures d’adaptation aux handicaps.

Le Conseil scolaire s’engage à élaborer, au cours de l’année scolaire 2005-2006, une initiative de sensibilisation à l’antiracisme et à la protection des droits de la personne, au sein du Conseil scolaire et de ses écoles, aux fins d’encourager la participation des élèves, des enseignants et des administrateurs. 

Le Conseil scolaire s’engage à continuer à dispenser, par le biais de son bureau de l’équité, une formation antidiscriminatoire adaptée à des problèmes ou incidents précis, à l’attention du personnel et des élèves, sur demande d’élèves adultes, de parents, d’enseignants ou d’administrateurs scolaires. Cette formation portera sur l’antiracisme lorsque l’incident en cause est lié à la race.

Le Conseil scolaire s’engage à procéder, avant la fin de l’année scolaire 2006-2007, à un examen des politiques et règlements actuels du Conseil scolaire en matière d’antiracisme et d’équité ethnoculturelle.

Toute mesure destinée à élaborer ou modifier des politiques du Conseil scolaire, y compris la politique sur l'antiracisme et l'équité ethnoculturelle, doit s’accompagner d’un processus de consultation publique, afin de permettre aux organismes communautaires intéressés ou aux parents de présenter, oralement ou par écrit, leurs observations.

Le Conseil scolaire confirme que le Code de conduite catholique du Conseil scolaire prévoit des mesures alternatives à la suspension et à l’expulsion, et que la possibilité d’imposer ces mesures alternatives sera examinée avant l’imposition de la suspension ou de l’expulsion, afin d’encourager les élèves racialisés à participer entièrement aux programmes éducatifs du Conseil scolaire. 

Le Conseil scolaire s’engage à exiger des administrateurs qu’ils examinent la présence de facteurs atténuants avant d’imposer des suspensions et des expulsions. Exemple de questions qu’ils doivent se poser :

  • L’élève avait-il la capacité de contrôler son comportement?

  • L’élève avait-il la capacité de comprendre les conséquences prévisibles de sa conduite?

  • L’élève a-t-il créé un risque inacceptable pour la sécurité des autres?

  • Un harcèlement fondé sur la race ou un autre genre de harcèlement pouvait-il prédire le comportement de l’élève?

  • L’élève serait-il affecté, d’une façon disproportionnée, par l’imposition d’une suspension ou d’une expulsion, parce qu’il incarne au moins un des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, à savoir la race, le handicap, l’origine ethnique, le lieu d’origine et la couleur. 

Le Conseil scolaire s’engage à encourager le recours à la médiation par des pairs et aux principes de justice réparatrice au sein de ses écoles comme mesures de rechange ou complémentaires aux suspensions ou expulsions limitées imposées par le directeur de l’école. Le Conseil scolaire s’engage à poursuivre ses séances de formation en cours d’emploi à l’intention des administrateurs, sur le sujet des principes et de l’application de la médiation par les pairs et de la justice réparatrice.

Le Conseil scolaire confirme que ses programmes et services d’éducation alternative seront ouverts à tous les élèves faisant l’objet d’une suspension pour une longue période ou d’une expulsion limitée imposée par le directeur de l’école. 

Le Conseil scolaire confirme que ses procédures d’appel de décisions de suspension ou d’expulsion confèrent au père ou à la mère d’un élève ou à un élève adulte le droit d’être représenté par un conseiller juridique aux fins de l’appel. Il s’engage à aviser les parents et les élèves adultes de leur droit de se faire représenter par un avocat, de recevoir l’aide juridique et de demander un ajournement de l’audience afin de trouver un avocat.

Le Conseil scolaire confirme qu’il a entamé l’élaboration de lignes directrices sur les enquêtes, qui devraient être mises en œuvre en septembre 2006, et qu’aux fins de l’ébauche de ces lignes directrices, il consultera les groupes d’intervention publique.

Le Conseil scolaire s’engage à indiquer, dans ses lignes directrices sur les enquêtes, que l’administration scolaire devrait tenter de communiquer avec le père ou la mère ou le tuteur d’un élève mineur ou handicapé auquel il envisage d’imposer une suspension ou une expulsion.

Le Conseil scolaire s’engage à informer les administrateurs qu’ils devraient conserver tous les documents liés à l’expulsion ou la suspension d’un élève, conformément à l’ébauche de directive administrative générale du Conseil scolaire intitulée Document Retention, ainsi que toute autre preuve recueillie ou divulguée à un administrateur au cours de son enquête.

Lorsque l’expulsion ou la suspension d’un élève fait l’objet d’une plainte pour violation des droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, le Conseil scolaire s’engage à ordonner à ses administrateurs de conserver en lieu sûr, jusqu’au règlement de la plainte, les documents et renseignements obtenus par les administrateurs scolaires.

Le Conseil scolaire demeure résolu à créer et mettre en œuvre des plans d’enseignement individualisé pour les élèves ayant des besoins spéciaux, conformément aux attentes du ministère de l’Éducation, comme stipulé dans le Règlement 181/98, Identification et placement des élèves en difficulté, et le document du ministère de l’Éducation intitulé « Plan d'enseignement individualisé : normes pour l'élaboration, la planification des programmes et la mise en œuvre, 2000 ».

Le Conseil scolaire s’engage à recruter activement des enseignants catholiques qualifiés et des administrateurs compétents qui appartiennent à un groupe de minorité raciale, et à élaborer une politique relative au maintien en poste et à la promotion des enseignants appartenant à des groupes de minorité raciale.Le Conseil scolaire s’engage à examiner, avec le personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne, le bien-fondé d’un programme de collecte de statistiques conforme au document de la Commission intitulé « Politique et Directives sur le Racisme et la Discrimination Raciale (2005) ».

Voir Aussi:

Communiqué de presse : La Commission règle les plaintes portées contre le Dufferin-Peel Catholic District School Board