Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Fiche de renseignements: Discrimination fondée sur la santé mentale et la vérification des dossiers de police

Page controls

Page content

D’après Santé Canada, environ 20 % des Canadiens souffriront de maladie mentale à un moment ou l’autre de leur vie[1]. Malheureusement, la maladie mentale est encore considérablement stigmatisée et l’objet de stéréotypes ainsi que d’un manque de compréhension des droits qui se rattachent à ce handicap.

Pour certains, la maladie mentale peut entraîner des contacts non criminels avec la police, qui en conserve un compte rendu pendant peut-être plusieurs années, voire indéfiniment. Même si ces personnes, leur famille ou d’autres ne communiquent avec la police que pour obtenir de l’aide en cas d’urgence, les renseignements en question peuvent par la suite être divulgués en cas de vérification de dossiers de police, ce qui risque de créer des obstacles importants lorsque la personne fait des démarches en vue d’un emploi, d’un poste bénévole, d’un programme d’éducation ou même d’un logement.

La Commission a reçu des demandes de renseignements d’organisations locales et d’organismes gouvernementaux  sur ce point, a donné suite aux plaintes qui s’y rattachent et continue d’ailleurs d’en recevoir. En outre, les personnes désignées dans le Code sous d’autres rapports, comme les personnes ethnicisées ou les Autochtones, peuvent aussi subir des effets disproportionnés car ces communautés sont plus susceptibles d’avoir eu des contacts avec la police en raison de plusieurs facteurs, dont le racisme systémique.

Certaines organisations peuvent légitimement demander à la police des vérifications d’antécédents, comme lorsqu’elles engagent des employés ou recrutent des bénévoles pour travailler avec des personnes vulnérables. Cependant, dans bien d’autres cas, bien que l’organisation préférerait sans doute disposer de l’information comme instrument de sélection, il ne s’agit parfois pas d’un besoin valable et authentique.

Il importe que les organisations comprennent que les vérifications de dossiers risquent d’avoir une incidence discriminatoire. Si une vérification de ce genre ne constitue pas une exigence légitime ou si des mesures appropriées ne sont pas prises en ce qui touche les renseignements demandés, communiqués ou reçus, il pourrait y avoir matière à plainte pour atteinte aux droits de la personne.

La Commission a décidé d’élaborer une politique pour répondre aux craintes en ce qui concerne les exigences, pratiques et marches à suivre relatives aux vérifications des dossiers de police. La politique finale stipulera les responsabilités des organisations demandant les vérifications et des services de police en ce qui concerne l’évaluation et la divulgation de renseignements non criminels conservés dans leurs dossiers.

La Commission rend publique un projet de politique sur Mental Health Discrimination and Police Records Checks  (politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et la vérification des dossiers de police) aux fins de consultation publique. Les personnes et les organisations peuvent communiquer par écrit leurs commentaires et observations jusqu’au vendredi 24 mars 2008.


[1] Santé Canada, A Report on Mental Illness in Canada (Ottawa, 2002); en ligne : site Web de l’Association canadienne pour la santé mentale, <www.cmha.ca > (date de la dernière consultation : 24 octobre 2006).