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Fiche de renseignements - Charte de projet: Commission ontarienne des droits de la personne / Services policiers de Toronto / Commission de services policiers de Toronto

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Ces dernières années, dans le cadre de ses efforts en vue de régler les plaintes liées aux droits de la personne, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a fait des démarches auprès de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et des services policiers de Toronto (SPT) pour qu’ils prévoient certaines mesures de redressement dans l’intérêt public.

Un comité composé de représentants des trois parties (la CODP, la CSPT et les SPT) s’est réuni au printemps et à l’été de 2006 pour examiner les initiatives de réforme déjà en cours au sein des SPT et discuter des méthodes de règlement des plaintes. 

Un groupe d’étude conjoint réunissant des représentants des trois parties a ensuite été mis sur pied. Une charte de projet a été élaborée dans l’objectif d’appuyer les initiatives de réforme au sein des services policiers de Toronto et de satisfaire au besoin, mis en lumière par la Commission ontarienne des droits de la personne, de répondre aux préoccupations d’intérêt public. La charte de projet décrit comment les trois parties travailleront de concert en vue d’éliminer la discrimination en matière d’emploi et dans la prestation des services policiers au public. Le projet prendra fin lorsque les parties estimeront que la CSPT et les SPT n’ont plus besoin de soutien pour exécuter les initiatives élaborées.

La CSPT et les SPT sont responsables de l’application des changements au sein de leur propre organisme et d’informer la CODP de leurs initiatives continues de réforme. Le rôle de la CODP est de prodiguer des conseils à la CSPT et aux SPT au sujet de leurs initiatives de réforme, de négocier des objectifs de changement cibles et, de concert avec les autres parties, de surveiller les progrès accomplis et d’en rendre compte. 

Pour commencer, le projet cible principalement quatre domaines clés :

Recrutement, sélection et promotion :

  • Soutenir les efforts continus en vue de recruter et d’embaucher des personnes qualifiées qui reflètent la diversité de la ville de Toronto, en respectant les droits de la personne et les compétences linguistiques, les connaissances culturelles et les liens communautaires nécessaires pour fournir des services policiers équitables.
  • Promouvoir des personnes qualifiées au sein des services policiers de Toronto dans l’objectif de créer une main-d’œuvre représentative, à tous les niveaux, de la diversité de la ville de Toronto.
  • Au besoin, élaborer et mettre en œuvre d’autres initiatives de recrutement, d’embauche et de promotion afin d’atteindre ces buts.

Formation :

  • Offrir une formation sur la diversité et un cours de perfectionnement professionnel continu en vue de doter tout le personnel des compétences et des connaissances dont il a besoin pour fournir des services policiers professionnels, respectueux, tolérants, inclusifs, sensibles à la diversité ethnoculturelle et dénués de racisme et de discrimination.
  • Offrir une formation sur ce qui constitue des services policiers racistes, le profilage racial, la discrimination et le harcèlement raciaux, la discrimination et le harcèlement fondés sur le handicap ou toute autre violation du Code des droits de la personne de l’Ontario.
  • Examiner et évaluer tous les programmes de formation, matériel et curriculums en cours qui sont dispensés aux nouvelles recrues et au personnel existant, aborder les questions d’équité et de diversité ainsi que les services policiers racistes, le profilage racial, la discrimination et le harcèlement raciaux, la discrimination et le harcèlement fondés sur le handicap.

Éducation publique :

  • Veiller à ce que les membres du public soient au courant de leurs droits et responsabilités dans leurs interactions avec les services policiers de Toronto, en vérifiant que des renseignements à ce sujet sont affichés sur le site Web et en élaborant et distribuant une brochure en langage simple qui contient des renseignements à ce sujet.

Obligation de rendre des comptes :

  • Élaborer et mettre en œuvre des indicateurs du rendement spécifiques, individuels, mesurables et atteignables en vue de faciliter les initiatives de changement par tous les niveaux de gestion au sein des SPT.

Les changements et résultats désirés seront surveillés par le biais de rapports publics réguliers préparés par le chef de police à l’attention de la CSPT. La CODP, quant à elle, évaluera l’efficacité de la surveillance et formulera des recommandations appropriées.

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