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Fiche de données no 1 : Le Code des droits de la personne de l’Ontario

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Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) prévoit que toute personne a le droit d’être à l’abri de la discrimination dans cinq domaines bien particuliers, appelés « domaines sociaux » :

  • les services, les biens et les installations – y compris les écoles, les hôpitaux, les magasins, les restaurants et les associations ou les installations sportives et récréatives
  • le logement – l’endroit où une personne habite ou veut habiter, en tant que locataire ou propriétaire
  • les contrats – conclus par écrit ou verbalement
  • l’emploi – les annonces d’emploi, les formulaires de demande d’emploi, les entrevues, la répartition du travail, la formation, l’avancement, la discipline, le licenciement, les tâches bénévoles;
  • l’adhésion à une association professionnelle ou à un syndicat – comme la Fédération des enseignantes-enseignantes des écoles secondaires de l’Ontario ou le Syndicat des Métallos.

Les motifs de discrimination illicites

Le Code reconnaît que les personnes qui font l’objet d’une discrimination sont le plus souvent celles qui appartiennent à certains groupes de la société. Dans les cinq domaines cités plus haut, le Code protège toute personne qui fait l’objet d’une discrimination fondée sur l’un des motifs suivants :

  • l’âge – la protection du Code s’étend aux personnes âgées de 18 à 65 ans (dans le domaine de l’emploi), de 16 ans ou plus (dans le domaine du logement) et de 18 ans ou plus (dans tous les autres domaines)
  • l’ascendance – la famille dont est issue une personne
  • la citoyenneté – l’appartenance à un État ou à une nation
  • la couleur – la couleur de peau associée à une race
  • la croyance – la religion ou la foi
  • l’état d’assisté social – le fait de recevoir des prestations d’aide sociale dans le domaine du logement seulement
  • l’état familial – la relation parent/enfant
  • l’état matrimonial – s’applique de la même manière aux couples homosexuels et hétérosexuels et aux unions libres. Est également inclus le veuvage, la séparation et le divorce d’avec son conjoint ou sa conjointe
  • l’existence d’un casier judiciaire – le fait pour une personne d’avoir été reconnue coupable d’une infraction à une loi provinciale ou d’une infraction à une loi fédérale qui a fait l’objet d’un pardon (dans le domaine de l’emploi seulement)
  • l’expression de l’identité sexuelle – les caractéristiques extérieures, le comportement, l’apparence, le style vestimentaire et autres attributs avec lesquels une personne s’exprime et par lesquels les autres perçoivent son identité sexuelle
  • le handicap – il existe deux façons de concevoir le handicap. La première consiste à définir le handicap comme l’affection médicale d’une personne. De ce point de vue, le handicap englobe un large éventail d’états de divers degrés, dont certains sont visibles et d’autres non. Un handicap peut exister dès la naissance, être causé par un accident ou apparaître avec le temps. Il peut s’agir notamment d’une incapacité physique, mentale ou cognitive, d’une difficulté d’apprentissage, d’un trouble mental, d’une déficience auditive ou visuelle, de l’épilepsie, de la toxicomanie, de l’alcoolisme ou de la sensibilité à des facteurs environnementaux.

Une approche plus récente consiste à ne plus voir le handicap comme l’affection d’une personne. Une personne ayant une affection médicale n’est pas nécessairement dans l’impossibilité (ou dans l’incapacité) de prendre pleinement part à la société. En effet, lorsque la société est conçue de manière accessible et inclusive, les personnes handicapées n’ont souvent aucun souci d’intégration. De ce point de vue, le handicap est un problème qui se pose lorsque l’environnement d’une personne n’est pas adapté à ses capacités.

  • l’identité sexuelle – la perception de se sentir homme et/ou femme; ce sentiment d’identité est différent du sexe biologique
  • le lieu d’origine – le pays ou la région d’où vient une personne
  • l’orientation sexuelle – le fait pour une personne d’être homosexuelle (que ce soit une femme lesbienne ou un homme gai), bisexuelle, hétérosexuelle, bispirituelle, en questionnement, etc.
  • l’origine ethnique – l’appartenance à un groupe ayant des pratiques sociales, culturelles ou religieuses provenant d’une histoire commune
  • la race – l’appartenance à un peuple ayant certains traits physiques communs, tels que la couleur de la peau, l’aspect des cheveux ou les caractéristiques du visage
  • le sexe – la discrimination peut être de nature sexuelle ou se produire parce qu’une femme est enceinte. Est également inclus le droit d’allaiter dans des lieux publics ou au travail.

Une personne peut être victime de discrimination fondée sur plusieurs motifs (par exemple, l’orientation sexuelle et la race). Dans certains cas, une personne peut être exposée à un genre particulier de discrimination ou de désavantage à cause de sa combinaison unique d’identités. Il existe, par exemple, des suppositions ou des stéréotypes sur les « jeunes hommes noirs » qui n’existent pas forcément à l’égard des « hommes blancs plus vieux » ou des « jeunes femmes noires ».

Les exceptions

Il existe certaines situations dans le domaine de l’emploi où ces motifs de discrimination ne sont pas illicites :

  • Un organisme dont le but est de servir les intérêts des membres d’un groupe protégé par le Code, comme un groupement religieux, éducatif ou social qui se consacre à un certain groupe ethnique, à des personnes handicapées ou aux membres d’une religion, a le droit de n’employer que des personnes issues de ce groupe ethnique, des personnes handicapées ou des membres de cette religion
  • Un employeur peut décider d’embaucher ou de ne pas embaucher, de promouvoir ou de ne pas promouvoir, son conjoint ou sa conjointe, son père ou sa mère, son enfant, ou encore le conjoint ou la conjointe, le père ou la mère, ou l’enfant d’un de ses employés.
  • Un employeur peut faire de la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’existence d’un casier judiciaire ou l’état matrimonial si ces critères constituent effectivement des exigences essentielles de l’emploi. Par exemple, un foyer pour femmes battues a le droit de n’embaucher que des femmes comme conseillères; un club a le droit de n’embaucher que des hommes pour travailler dans le vestiaire des hommes; un établissement de garde d’enfants peut justifier le refus d’embaucher une personne qui a été reconnue coupable d’avoir maltraité un enfant en disant que cette personne poserait un risque pour la sécurité des enfants dont l’établissement a la garde. Dans ces cas, l’employeur doit toutefois examiner si des mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre pour que la personne puisse occuper l’emploi en question.

Fiche de données no 2 : Le harcèlement

Le Code reconnaît explicitement à certains groupes de personnes le droit d’être à l’abri du harcèlement à l’école, en matière de logement et d’emploi. Le Code définit le harcèlement comme étant « le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires [autrement dit, qui ennuient ou fâchent la personne visée] lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ».

Le mot le plus important de cette définition est « importuns ». Aucune personne n’a le droit d’imposer une conduite ou des paroles à quelqu’un d’autre si cette conduite ou ces paroles ne sont pas bienvenues. Cela ne fait aucune différence si la personne qui s’est conduite de la sorte ou qui a dit ces choses a fait exprès ou non d’importuner l’autre.

Certaines personnes sont trop timides ou trop effrayées pour réagir à des observations ou des actions importunes. C’est pour cela que le Code comporte les mots « devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou gestes sont importuns ».

Tout le monde doit par exemple savoir que les insultes ou les plaisanteries à caractère racial, ethnique ou homophobe sont importunes : il ne devrait pas être nécessaire de dire à la personne qui fait ce genre d’insultes ou de plaisanteries qu’elles sont de mauvais goût. Toutefois, dans certains cas, il est nécessaire de signaler à une personne que certains comportements mettent d’autres personnes mal à l’aise.

On ne peut vraiment parler de harcèlement que si une personne répète ses remarques ou ses gestes plusieurs fois. Néanmoins, il suffit qu’un employeur fasse une seule fois une remarque du type « les gens comme vous n’ont rien à faire ici » à une personne de couleur ou à une femme pour donner à cette personne l’impression qu’elle ne recevra pas un traitement égal à celui des autres employés. Ce genre de commentaires crée une atmosphère empoisonnée pour les membres du groupe visé et pour les personnes qui les entourent.

Tout le monde a aussi le droit d’être à l’abri du harcèlement dans le domaine des services, et notamment dans les écoles. Par exemple, si un groupe d’élèves harcèle d’autres élèves à cause de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur religion ou d’un handicap, les élèves harcelés peuvent porter plainte (« déposer une requête »). En effet, l’éducation est un « service » auquel tout le monde a droit de façon égale.

Fiche de données no 3 : Le harcèlement sexuel et l’éducation

Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination susceptible de mettre un frein à l’éducation d’une personne, de lui causer un sentiment d’insécurité et de l’empêcher de vivre pleinement sa vie. Le harcèlement sexuel peut prendre de nombreuses formes, dont voici quelques exemples :

  • les demandes de relations sexuelles en échange d’une faveur, comme l’amélioration d’une note à un examen
  • les demandes insistantes de rendez-vous galant, qui ne tiennent pas compte d’une réponse négative
  • les demandes d’accolades
  • un contact physique non nécessaire, y compris les attouchements non désirés
  • le langage ou les commentaires offensants qui expriment des stéréotypes à l’égard des filles, des femmes, des garçons et des hommes
  • les noms insultants à connotation sexuelle
  • les remarques de nature sexuelle concernant l’apparence ou les actions d’une personne
  • les actions ou les remarques liées au fait qu’une personne n’est pas perçue comme conforme aux stéréotypes du rôle assigné à son sexe
  • l’exposition ou la circulation de matériel pornographique, d’images ou de dessins de nature sexuelle, de graffitis sexuellement explicites ou d’autres images à caractère sexuel (y compris en ligne)
  • les plaisanteries de nature sexuelle;
  • la vantardise au sujet de ses prouesses sexuelles
  • l’intimidation fondée sur le sexe
  • la propagation de rumeurs sexuelles ou de commérages (y compris en ligne).

Lorsqu’une personne subit ce genre de comportement, elle ne se rend pas toujours compte qu’il s’agit d’actes de harcèlement sexuel qui peuvent avoir des répercussions sur sa vie tout entière. En effet, sous l’effet du harcèlement sexuel, les élèves peuvent négliger leurs études ou les activités scolaires, manquer ou abandonner des cours, ou quitter l’école complètement.

Une personne victime de harcèlement peut se sentir :

  • isolée et seule
  • mal à l’aise ou honteuse
  • déprimée, anxieuse et confuse à l’égard de sa personne ou de son avenir
  • en colère
  • en danger à l’école ou dans la collectivité.

Certaines personnes victimes de harcèlement sexuel perdent aussi l’appétit, ont des maux de ventre et ont du mal à se concentrer. Certains élèves ont avoué consommer de la drogue ou boire pour supporter leur réalité. Dans des cas extrêmes, des victimes peuvent envisager le suicide ou même tenter de se suicider.

Tous les adultes en contact avec des élèves doivent s’assurer que les écoles sont en sécurité et qu’elles offrent des environnements sûrs pour les élèves, à l’abri de tout harcèlement sexuel.

Il n’est pas acceptable de harceler sexuellement une personne ou d’intimider une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son sexe. C’est contraire à la loi.

Connaître vos droits

Les élèves et les étudiants ont le droit de suivre des études à l’abri de tout harcèlement sexuel. Ce droit englobe les études primaires, secondaires et postsecondaires ainsi que les activités scolaires comme le sport, les activités artistiques ou culturelles, les excursions et le tutorat.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle peuvent également survenir lors de rituels scolaires, notamment l’initiation des nouveaux étudiants.

Le Code interdit toute sollicitation sexuelle provenant de personnes en situation de pouvoir. Les avances sexuelles ou les commentaires de nature sexuelle peuvent provenir, entre autres, d’enseignants ou de membres du personnel scolaire :

Exemple : L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a révoqué le permis d’un enseignant de 29 ans qui a harcelé sexuellement une élève par courriel. Utilisant un faux nom, il envoyait à l’élève des messages qui portaient notamment sur les vêtements qu’elle portait ou le chemin qu’elle empruntait pour se rendre à l’école et dans lequel il lui faisait des propositions à caractère sexuel.

Le harcèlement sexuel peut aussi prendre la forme d’intimidation par d’autres élèves :

Exemple : Pour blesser une fille qu’elle considère comme sa rivale, une élève lance une rumeur selon laquelle cette fille est de mœurs faciles et se livre à des actes sexuels avec des garçons derrière l’école.

Les élèves qui sont perçus comme ne correspondant pas aux normes sexuelles sont parfois victimes de harcèlement fondé sur le sexe :

Exemple : Un élève de 9e année qui a de nombreuses amies et s’intéresse davantage aux arts qu’à l’athlétisme est qualifié de « pédé », d’« homo » ou de « tapette » par un groupe de garçons à l’école.

En quoi consiste l’intimidation homophobe et fondée sur le sexe?

À tous les niveaux de l’école, le harcèlement sexuel peut être utilisé pour intimider des gens en raison de leur sexe, de leur identité sexuelle, de leur sexualité ou de leur orientation sexuelle. L’intimidation peut prendre la forme d’insultes, de plaisanteries, et d’isolement d’une personne pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme aux stéréotypes courants. Ce genre d’intimidation se distingue des autres types d’intimidation parce que le harcèlement se fonde sur la sexualité de la personne visée, ses caractéristiques sexuelles, sa réputation sexuelle ou des stéréotypes sexuels.

L’intimidation homophobe et fondée sur le sexe peut viser n’importe qui. Elle cible souvent les personnes qui :

  • déclarent ouvertement qu’elles sont lesbiennes, gais, bisexuelles et transgenres
  • sont perçues comme lesbiennes, gais, bisexuelle et transgenres
  • ne sont pas conformes aux stéréotypes féminins et masculins
  • ont des parents ou des gardiens de même sexe
  • ont des amis qui sont, ou sont perçus comme étant, lesbiennes, gais, bisexuelles et transgenres.

Les commentaires et comportements anti-gais et homophobes constituent de la discrimination, même si la personne visée ne s’identifie pas comme lesbienne,
gai, bisexuelle et transgenre (LGBT). Certains cas d’intimidation homophobe sont considérés comme des crimes haineux.

Les mesures à prendre

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes victime de harcèlement, vous pouvez demander à l’auteur du harcèlement de cesser son comportement
ou solliciter l’aide d’une personne en position d’autorité dans votre école pour qu’elle fasse cesser le harcèlement.

Les écoles, y compris les collèges et universités, sont légalement tenues de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel et y faire face. Elles doivent veiller à offrir des environnements respectueux des droits de la personne.

Le ministère de l’Éducation de l’Ontario exige des conseils scolaires de l’Ontario qu’ils interviennent face à l’homophobie, à la violence fondée sur le sexe, au harcèlement sexuel et aux comportements sexuels inappropriés. Pour de plus amples renseignements sur ces politiques, consultez le site : www.edu.gov.on.ca/fre/safeschools/index.html.

Si le harcèlement persiste ou qu’il n’est pas traité de façon satisfaisante, vous pouvez déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne.

Si vous sentez que le harcèlement empire ou que votre sécurité est menacée, vous pouvez vous adresser à la police.

Fiche de données no 4 : L’atmosphère empoisonnée

Une atmosphère empoisonnée est le résultat d’observations et de comportements qui ridiculisent ou insultent une personne ou un groupe protégés par le Code et qui leur donnent l’impression de se trouver dans un milieu hostile ou peu accueillant. Une telle atmosphère porte atteinte à leur droit à un traitement égal en matière de services, de biens et d’installations, de logement ou d’emploi. Ces observations ou ces comportements peuvent très bien ne pas viser une personne en particulier. Par exemple, les plaisanteries, les insultes ou les dessins sur les personnes lesbiennes ou gaies ou sur un groupe racial, ou encore les photos de pin-up qui humilient les femmes, ont pour effet de créer une atmosphère empoisonnée pour les personnes lesbiennes ou gaies, les membres de ce groupe racial ou les femmes en général.

Ces actions peuvent aussi créer une atmosphère empoisonnée pour les personnes qui n’appartiennent pas nécessairement au groupe visé. Par exemple, un homme hétérosexuel peut très bien se sentir offensé par les plaisanteries au sujet des homosexuels, parce qu’il est ami avec des personnes lesbiennes, gaies ou bisexuelles. De même, une personne appartenant à un groupe racialisé peut avoir le sentiment qu’elle ne sera pas traitée de la même façon que tout le monde, si les personnes de son entourage lui lancent des insultes racistes.

Il ne doit y avoir aucun doute que ces actions mettent les gens mal à l’aise, que ce soit au travail ou à l’école. Un incident isolé peut parfois être assez sérieux pour créer une atmosphère empoisonnée; dans d’autres cas, cela ne suffit pas. Pour décider si un seul incident suffit, il faut tenir compte de plusieurs autres éléments, comme la gravité des actions, la relation entre les personnes concernées (employeur/employé, propriétaire/ locataire, etc.) ou les conséquences du comportement ou des observations sur l’accès (réel ou supposé) à un traitement égal sans discrimination pour la personne qui se plaint de l’atmosphère empoisonnée.

Le Code précise que sur un lieu de travail, c’est l’employeur qui doit éviter l’existence d’une atmosphère empoisonnée pour les employés, et dans les écoles, ce sont les enseignantes, les enseignants et l’administration scolaire qui doivent faire la même chose pour les élèves.

Fiche de données no 5 : La discrimination indirecte

La discrimination indirecte se produit lorsqu’une exigence neutre en apparence a un effet discriminatoire (ou un effet défavorable) sur un groupe protégé par le Code. Par exemple, un employeur qui exige que tous ses employés travaillent le samedi pourrait faire de la discrimination envers les personnes dont la religion les oblige à participer à un service religieux ce jour-là. Un organisme qui demande aux personnes qui travaillent pour lui d’avoir une certaine taille ou un certain poids pourrait exclure des femmes et des membres de certaines minorités raciales ou ethniques de toute possibilité d’emploi.

Dans ces cas, pour éviter d’être accusé de discrimination indirecte, l’employeur ou l’organisme devrait prouver que :

  • que l’exigence d’emploi a été établie de bonne foi, c’est-à-dire en croyant sincèrement que cette exigence était nécessaire et, d’un point de vue objectif, nécessaire pour des raisons de sécurité, d’efficacité ou d’économie;
  • qu’il ne pourrait pas mettre en œuvre de mesures d’adaptation pour la personne appartenant à un groupe protégé sans subir lui-même un préjudice injustifié, c’est-à-dire sans que ces mesures modifient la nature même de son entreprise ou sa viabilité économique, ou sans qu’elles posent un risque considérable pour la santé et la sécurité.

Exigence neutre : une exigence qui, à première vue, semble impartiale.

Effet défavorable : le résultat d’une action ou d’une situation qui nuit à une personne. Dans certains cas, traiter toutes les personnes de la même façon
peut avoir un effet défavorable sur certaines personnes.

Mesure d’adaptation (dans le domaine de l’emploi, des services et du logement) : le fait d’adapter, d’ajuster, voire de supprimer des exigences ou
des conditions de l’emploi existantes, afin de permettre à une personne ou à un groupe d’exécuter les fonctions essentielles d’une activité ou d’un emploi.

Fiche de données no 6 : La discrimination systémique

La discrimination systémique est une forme de discrimination qui fait partie des structures sociales ou administratives de beaucoup d’organismes, aussi bien des entreprises que des associations de services ou des établissements sociaux, comme les écoles, les hôpitaux, les bureaux gouvernementaux ou les tribunaux. La discrimination systémique existe parfois dans les politiques et les pratiques d’un organisme et elle peut même être invisible. Même si elle est involontaire, elle peut priver des groupes entiers de leurs droits ou de la possibilité de participer aux activités de l’organisme en question. Voici quelques exemples :

  1. Le racisme ou les préjugés des personnes qui occupent des positions d’autorité peuvent violer les droits des membres de certains groupes, par exemple lorsque seuls les hommes blancs obtiennent un emploi ou une promotion dans une entreprise.
  2. Les partis pris contre certains groupes font que leurs membres ne reçoivent pas un traitement égal. C’est le cas si une entreprise ne donne que des emplois de bureau aux femmes et des emplois dans le service des ventes aux hommes.
  3. Une école peut faire de la discrimination systémique envers les personnes handicapées. Par exemple, une école qui exige que tous les examens se fassent à l’écrit exclut les élèves ayant certaines déficiences intellectuelles ou visuelles. De même, une école qui prévoit que toute correspondance avec les parents passe par courriel risque d’exclure les nouveaux arrivants qui peuvent ne pas avoir d’accès à Internet ou qui ne comprennent pas suffisamment l’anglais.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario autorise la mise en place de programmes spéciaux visant à atténuer les désavantages ou à garantir l’égalité des chances, en vue de remédier aux effets de la discrimination systémique. Ces programmes comportent des mesures visant à éliminer les obstacles qui aboutissent à une discrimination contre certains groupes et à offrir à ces groupes défavorisés les avantages que les autres trouvent tout naturels.

Parti pris : une façon inexacte et limitée de juger un groupe de personnes. Le langage, la publication de documents divers ou d’autres formes de communication peuvent refléter un parti pris négatif envers les membres d’un groupe.

Traitement égal : un traitement qui aboutit à des résultats identiques même si, dans certains cas, la forme que prend le traitement lui-même est différente. Par exemple, pour accorder un traitement égal à tous les élèves en ce qui concerne l’accès à leur école, il sera peut-être nécessaire d’installer une rampe pour les élèves handicapés.

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