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2. Méthodologie

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Dans le cadre de la préparation de ce rapport, la CODP a travaillé avec Statistique Canada pour définir les variables appropriées tirées de différentes enquêtes. La CODP a reçu des tableaux de données personnalisés, fondés sur la méthodologie et l’analyse de Statistique Canada.

2.1. Sources de données

Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012 (ECI) :

L’ECI constitue la principale source de données utilisée dans le cadre du présent rapport. Cette enquête a été réalisée en 2012, après le recensement, auprès d’un échantillon national de personnes ayant une incapacité, âgées de 15 ans et plus, vivant au Canada au moment de l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) (10 mai 2011) et ayant déclaré, lors de l’ENM[4], une limitation d’activités en raison d’un état physique ou mental ou d’un problème de santé. La taille totale de l’échantillon de l’ECI était de 45 443 personnes[5].

Dans le cadre de l’ECI, des questions d’identification des incapacités sont posées aux adultes canadiens pour qu’ils précisent « à quelle fréquence leurs activités quotidiennes sont limitées par une condition physique ou mentale de longue durée, des problèmes de santé et des difficultés dans l’accomplissement de tâches[6] ». L’ECI comprend des questions sur les sources de revenus des personnes interrogées, sur leurs limitations particulières, sur leurs besoins (par exemple en matière d’appareils fonctionnels ou de mesures d’adaptation) et sur leurs expériences dans plusieurs domaines, incluant la vie quotidienne, le milieu de travail, les études, la formation en milieu de travail et les déplacements dans la collectivité. Des questions relatives à la discrimination au travail sont également incluses.

Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) de 2006 :

Des données provenant de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) de 2006 sont utilisées dans la section 3.3.2, car l’ECI n’inclut pas les variables nécessaires pour mesurer les « besoins impérieux en matière de logement[7] » à cette période. L’EPLA est une enquête nationale effectuée après le Recensement de 2006, qui utilise les données de ce recensement comme base de sondage aux fins d’« identification des personnes ayant une incapacité ». L’EPLA a permis de recueillir des renseignements sur les enfants et les adultes « dont les activités quotidiennes sont limitées par un état ou un problème de santé physique ou mentale ou par un autre problème de santé[8] ». Veuillez noter que les résultats de l’EPLA ne peuvent pas être comparés à ceux de l’ECI[9].

2.2. Terminologie

Le Code et l’ECI ne définissent pas les problèmes de santé mentale et de dépendance de la même manière.

Le paragraphe 10(1) du Code offre une définition générale du « handicap », qui couvre les problèmes de santé mentale, à savoir, « un état d’affaiblissement mental » à l’alinéa b) et « un trouble mental » à l’alinéa d). La CODP adopte une approche souple et large pour définir les problèmes de santé mentale et les dépendances qui sont protégés aux termes du Code. Le Code ne dresse pas la liste de toutes les conditions qui pourraient être considérées comme un handicap. Cependant, de nombreux problèmes de santé mentale et de dépendance sont largement reconnus comme des « handicaps » qui sont protégés aux termes de la législation sur les droits de la personne[10].

Dans l’ICA, les personnes « étaient considérées comme ayant une incapacité si elles avaient de la difficulté à accomplir certaines tâches en raison d’un état ou d’un problème de santé à long terme et présentaient une limitation dans leurs activités quotidiennes[11] ». L’expression « incapacité mentale ou psychologique » y est utilisée pour désigner les personnes ayant à la fois des problèmes de santé mentale et de dépendance. Les personnes qui déclarent des problèmes d’ordre émotionnel ou psychologique ou de santé mentale, qui sont susceptibles de durer six mois ou plus, sont considérées comme ayant une incapacité mentale ou psychologique. Ces problèmes peuvent inclure l’anxiété, la dépression, le trouble bipolaire, la toxicomanie, l’anorexie et d’autres troubles mentaux et dépendances.

Dans le présent rapport, les incapacités autres que les problèmes de santé mentale et les dépendances sont réunies dans un groupe unique aux fins de comparaison. Voici la liste des autres types d’incapacités recensées dans l’ECI : vision, ouïe, mobilité, flexibilité, dextérité, douleur, apprentissage, trouble de développement et mémoire.

Tout au long de ce rapport, les expressions « problèmes de santé mentale et dépendances », « problèmes de santé mentale et de dépendance » et « troubles mentaux et dépendances » seront utilisées dans le corps du texte, tandis que l’expression « incapacités mentales ou psychologiques » sera employée dans les tableaux et les graphiques. Les personnes ayant une incapacité autre qu’un problème de santé mentale ou de dépendance seront appelées « personnes ayant d’autres incapacités ».

2.3. Limites

L’ECI a été réalisée uniquement auprès de personnes vivant dans des logements privés au Canada. Les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations, les enfants de moins de 15 ans et les personnes vivant en établissement ou dans des logements collectifs, comme c’est le cas de certaines personnes âgées, n’ont pas participé à l’enquête[12]. De la même façon, l’échantillon n’inclut pas de personnes aux prises avec des troubles psychiques vivant en établissement ou dans des logements ou foyers collectifs. En outre, compte tenu des limites inhérentes aux questions d’identification des incapacités utilisées dans le cadre de l’ECI, il est probable que le nombre de personnes déclarant des problèmes de santé mentale et des dépendances soit sous-évalué[13].

L’échantillon des personnes ayant une incapacité et des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances est de petite taille dans l’ECI. En conséquence, il s’est avéré nécessaire d’associer certaines catégories d’analyse ou d’abandonner certaines mesures pour des raisons de confidentialité. De plus, certaines estimations n’ont pas pu être publiées en raison des règles de suppression de données de Statistique Canada relatives aux échantillons de petite taille, qui protègent la vie privée des personnes interrogées.

La catégorie « incapacité mentale ou psychologique » regroupe plusieurs problèmes de santé mentale et de dépendance différents. La catégorie « autres incapacités » regroupe également un large éventail d’incapacités, incluant la mobilité, la douleur et les incapacités sensorielles et cognitives. La CODP n’est pas en mesure de tirer des conclusions sur les résultats socioéconomiques des personnes ayant une incapacité, quelle qu’elle soit. En effet, la CODP reconnaît que les expériences décrites dans l’enquête peuvent varier considérablement pour certains groupes spécifiques en fonction du type d’incapacité déclaré par les personnes concernées.

Ces résultats peuvent être interprétés et expliqués de nombreuses façons. En l’absence de renseignements plus complets, il est difficile de conclure avec certitude que ces disparités sont dues à la discrimination. Les résultats font toutefois ressortir des domaines qui méritent un examen approfondi.

2.4. Analyse

Dans le présent rapport, des proportions sont utilisées pour comparer la situation des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances à celle des personnes ayant d’autres incapacités et des personnes sans incapacité en fonction de plusieurs mesures et indicateurs différents[14]. Certaines comparaisons entre les Ontariens et Ontariennes et les citoyens canadiens sont également effectuées (les données sur le Canada incluent l’Ontario). Ainsi, les différences statistiques significatives entre les différents groupes peuvent donner une indication sur l’existence d’une inégalité.

L’objectif de ces comparaisons entre les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances et les personnes ayant d’autres incapacités n’est pas de minimiser l’expérience d’un groupe donné, ni d’établir une « hiérarchie de l’oppression » fondée sur l’incapacité. Il s’agit plutôt de mettre en évidence les lacunes existantes et de comprendre quels sont les obstacles sociétaux particuliers auxquels font face les personnes déclarant des troubles mentaux et des dépendances.

La fiabilité des données a été établie au moyen du coefficient de variation (CV)[15]. Toutes les comparaisons ont fait l’objet de tests statistiques pour déterminer si les différences de proportions étaient significatives au niveau de 0,05. Une note est incluse dans la légende des tableaux lorsque ces écarts ne sont pas significatifs. De plus, les valeurs manquantes ont été exclues de l’analyse, lorsque cela s’est avéré pertinent.


[4] L’ENM est une enquête nationale à participation volontaire qui a été envoyée à 4,5 millions de ménages. Elle comprend des questions sur des facteurs socioéconomiques incluant la langue, le revenu, l’immigration, le travail, le navettage, la religion, etc. Environ 200 variables de l’ENM ont été couplées avec les fichiers analytiques de l’ECI, à la fois pour les personnes ayant une incapacité et pour les personnes sans incapacité. Voir : Statistique Canada, Profil de l’ENM, 2011 – À propos des données, sans date. Dernière mise à jour le 9 mai 2014. Disponible en ligne sur le site Web de Statistique Canada à www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/dp-pd/prof/help-aide/aboutdata-aproposdonnees.cfm?Lang=F (date de consultation : 21 avril 2015).

[5] Statistique Canada, Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI), sans date. Dernière mise à jour le 23 août 2012. Disponible en ligne sur le site Web de Statistique Canada à www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=3251 (date de consultation : 9 mai 2014).

[6] Statistique Canada, Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012 : Guide des concepts et méthodes, 2014, n° 89-654-X au catalogue — n° 2014001, Ottawa (Ontario), p. 8. Disponible en ligne sur le site Web de Statistique Canada à www.statcan.gc.ca/pub/89-654-x/89-654-x2014001-fra.htm (date de consultation : 21 avril 2015).

[7] Voir la définition de « besoins impérieux en matière de logement » dans le glossaire.

[8] Statistique Canada, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Tableaux (partie VI), 2010, n° 89-628-X au catalogue — n° 015, Ottawa (Ontario). Disponible en ligne sur le site Web de Statistique Canada à www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2010015-fra.htm (date de consultation : 29 mai 2014).

[9] Les questions d’identification des incapacités de l’ECI reposent sur un modèle social de l’incapacité plutôt que sur un modèle médical. La collecte des données est effectuée conformément à l’article 31 de la CRDPH. Selon Statistique Canada :

Le modèle social est fondé sur le principe selon lequel l’incapacité résulte de l’interaction entre les limitations fonctionnelles d’une personne et les obstacles auxquels elle fait face dans l’environnement, notamment les obstacles sociaux et physiques qui compliquent la vie quotidienne. Par conséquent, l’incapacité est un désavantage social imposé par un environnement défavorable qui s’ajoute à la limitation fonctionnelle d’une personne.

(Andrew Mackenzie, Matt Hurst et Susan Crompton, « Série sur la vie avec une incapacité : Définition de l’incapacité dans l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités », Tendances sociales canadiennes, décembre 2009, composante du produit n° 11-008-X au catalogue de Statistique Canada, tel que cité dans : Statistique Canada, Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012 : Guide des concepts et méthodes, voir plus haut à la note 6, p. 5.) Pour de plus amples renseignements sur les questions d’identification des incapacités, consulter : Statistique Canada, Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012 : Guide des concepts et méthodes, voir plus haut à la note 6, p. 8.

[10] « Beaucoup d’incapacités ont été reconnues comme des handicaps aux termes du Code, y compris l’anxiété, les crises de panique, la dépression, la schizophrénie, ainsi que la dépendance à l’alcool et aux drogues illicites. » Pour de plus amples renseignements, voir : Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances, 2014, Toronto : gouvernement de l’Ontario, disponible en ligne sur le site Web de la CODP à www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-prévention-de-la-discrimination-fondée-sur-les-troubles-mentaux-et-les-dépendances.

[11] Statistique Canada, « Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012 » (n° 89-654-X au catalogue), Le Quotidien, 3 décembre 2013. Disponible en ligne sur le site Web de Statistique Canada à www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/131203/dq131203a-fra.htm (date de consultation : 26 mai 2014).

[12] Statistique Canada, Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012 : Guide des concepts et méthodes, voir plus haut à la note 6, p. 5.

[13] Statistique Canada, L’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2012 et l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) de 2006, sans date. Dernière mise à jour le 29 novembre 2013. Disponible en ligne sur le site Web de Statistique Canada à www23.statcan.gc.ca/imdb-bmdi/document/3251_D6_T9_V1-fra.htm (date de consultation : 2 septembre 2014) : « Bien que l’on considère que l’ECI et les questions d’identification des incapacités (QII) constituent un progrès important en vue de mieux mesurer l’incapacité au moyen du modèle social, il convient de mentionner que l’échantillon de l’ECI a été présélectionné à l’aide des mêmes questions filtres à l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, que celles utilisées dans le questionnaire complet du Recensement de 2006 lors de l’EPLA. Des études de suivi ont montré que ces questions filtres ne permettent pas d’identifier adéquatement les personnes ayant une incapacité mentale/psychologique ou cognitive. Cela signifie que l’ECI présente encore quelques-unes des lacunes que l’on retrouvait dans l’EPLA en ce qui touche le sous-dénombrement de certains types d’incapacité. »

[14] Les personnes ayant déclaré être aux prises à la fois avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances et avec un ou plusieurs autre(s) type(s) d’incapacités ont été considérées comme des personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances.

[15] Les valeurs suivantes sont utilisées :

  • Si le CV est supérieur à 33,3 p. 100, les résultats sont considérés comme inacceptables et ne sont pas publiés. Ces cas sont signalés par la mention « F ».
  • Si le CV est supérieur à 16,5 p. 100 et inférieur ou égal à 33,33 p. 100, les résultats sont considérés comme médiocres et doivent être utilisés avec prudence. Ces cas sont signalés par la mention « E ».
  • Si le CV est inférieur ou égal à 16,5 p. 100, les résultats sont considérés comme « acceptables » et sont publiés sans restriction.

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