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5. Plaintes et allegations contre les services policiers

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Les services policiers accomplissent une fonction vitale qui les met souvent en conflit avec les membres du public. À cause de cela, ils peuvent être confrontés à des plaintes (maintenant appelées requêtes) fondées sur le Code. Les tendances de ces plaintes donnent aux services policiers une idée des preoccupations majeures auxquelles ils font actuellement face en matière de droits de la
personne.


Tableau 2 : Plaintes au motif des droits de la personne déposées contre les services policiers en Ontario

  • En 2007, la CODP comptait 151 requêtes actives contre 21 commissions de services policiers différentes en Ontario et 19 autres requêtes étaient devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • Les requêtes contre les commissions de services policiers représentaient 4 % des requêtes actives pour atteintes aux droits de la personne, faisant de celles ci le secteur de plaintes au motif des droits de la personne le plus important en Ontario
  • 110 (73 %) des requêtes pour atteintes aux droits de la personne deposes contre la police portaient sur les services policiers
  • 41 requêtes pour atteintes aux droits de la personne déposées contre la police (27 %) concernaient l’emploi
  • Environ 62 % des plaintes déposées contre les services policiers portaient sur les motifs suivants : race, couleur, origine ethnique, lieu d’origine ou ascendance
  • Environ 30 % des plaintes citaient un handicap
  • 5 % concernaient l’orientation sexuelle.

La police régionale de York est heureuse d’appuyer la Commission ontarienne des droits de la personne et son rôle dans la prévention de la discrimination et la promotion des droits de la personne en Ontario. Nous considérons le manuel Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel comme un important document qui nous aidera à respecter notre engagement continu à l’égard des collectivités de la région de York.


– Police régionale de York


Les plaintes au motif des droits de la personne déposées contre les organismes policiers sont constamment le secteur de plaintes au motif des droits de la personne le plus important en Ontario.


Les statistiques précédentes démontrent également que :

  • ces plaintes étaient généralement déposées à propos des services dispenses au public
  • un nombre important de plaintes concernait le corps policier en tant qu’employeur
  • le nombre le plus important de plaintes concernait la race, suivi d’un handicap
  • la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est préoccupante.

Le tableau 3 énumère des allégations courantes qui ont été faites dans des plaintes au motif des droits de la personne déposées contre les services policiers. Nombre d’entre elles ont mené à des règlements ou à des verdicts de discrimination par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La liste révèle que les problèmes liés aux droits de la personne peuvent survenir pratiquement dans tous les secteurs d’activité des forces policières. Bien que certaines allégations concernent des actes intentionnels de discrimination par des agents de police individuels, la plupart ne le font pas. La plupart d’entre elles sont clairement liées à des lacunes dans les politiques, les procédures et les pratiques ou au manque de formation. Les aspirants policiers du Collège de police de l’Ontario reçoivent actuellement une formation de base sur la Charte et le Code, mais les agents de police ne sont pas tenus de recevoir une formation plus poussée sur les droits de la personne durant leur carrière.


Le service de police de London s’est engagé à maintenir un lieu de travail exempt de discrimination en qualité de fournisseur de services policiers au public et d’employeur. En tant qu’organisme, nous appuyons les principes d’équité et de justice enchâssés dans le Code des droits de la personne. Le manuel Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel est un important outil pour les services policiers, car il les aidera à opérer un changement organisationnel qui reflète les droits et obligations enchâssés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.


– Bradley S. Duncan, M.O.M., chef de police, service de police de London


Tableau 3 : Quelques allégations courantes d’enfreintes aux droits de la personne à l’endroit des services policiers en Ontario

  • Utilisation de propos racistes durant une enquête ou une detention – p. ex., des commentaires négatifs généralisés à propos d’un groupe social – « les gens comme vous » (avec ou sans épithète raciale explicite) – lors d’un arrêt par un agent de la circulation
  • Traitement dégradant ou impoli durant un arrêt ou une detention – p. ex., une suspecte est soumise à une fouille à nu dans la rue
  • Profilage racial – attention ou traitement différent dû en totalité ou en partie à la race plutôt qu’à des profils légitimes – p. ex., un agent de police questionne un Autochtone marchant avec son vélo sans soupçon raisonnable, demandant une pièce d’identité et le certificat de possession du vélo
  • Incidents d’arrestation illégale – p. ex., le suspect était un noir dans la vingtaine portant des vêtements sombres, alors que la personne arrêtée était un noir de 43 ans portent des vêtements clairs
  • Demande de renseignements non pertinents à l’enquête en question – p. ex., demander des renseignements sur le lieu de naissance et la religion alors que ce ne sont pas des facteurs pertinents à l’infraction alléguée
  • Présence policière disproportionnée par rapport à l’incident – p. ex., on demande du personnel de secours dans le cas d’un homme racialisé conduisant un scooter sans permis
  • Plaintes d’agents liées à l’emploi comportant des allégations de non accommodement d’un handicap – p. ex., la demande d’accommodement d’une agente qui ne veut pas répondre à un incident de violence conjugale dû à un trouble de santé mentale n’est pas prise sérieusement
  • Conception de systèmes menant à une discrimination systémique fondée sur les motifs du Code – p. ex., divulgation à un organisme de renseignements concernant la santé mentale dans le cadre d’une demande de vérification de casier judiciaire.

Ces plaintes et les nombreuses conséquences qu’elles ont eues offrent une mine d’expériences et de connaissances sur lesquelles fonder un changement organisationnel en matière de droits de la personne dans les services policiers. Elles ont d’ailleurs déjà entraîné des modifications aux pratiques policières en Ontario.

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