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Droits de la personne et plan du gouvernement visant à réformer l’aide sociale

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Le 14 septembre 2018

L’honorable Lisa MacLeod
Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Édifice Hepburn, 6e étage
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)  M7A 1E9

Objet : Droits de la personne et plan du gouvernement visant à réformer l’aide sociale

Madame la Ministre,

J’espère que vous allez bien. Je vous félicite pour votre nomination au poste de ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires. Je vous écris aujourd’hui au sujet des plans du gouvernement visant à réformer les programmes d’aide sociale, et ce, dans le but de vous faire part des observations de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et d’explorer de nouvelles pistes de collaboration avec le gouvernement dans le cadre de l’élaboration de son plan.

Dans son plan stratégique 2017-2022, la CODP s’est engagée à utiliser son mandat pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte dans les stratégies gouvernementales et communautaires de lutte contre la pauvreté, l’itinérance et la faim.

En vertu du Code des droits de la personne (« Code »), l’Ontario doit veiller à ce que ses programmes n’aient aucun effet discriminatoire, et en particulier aucun effet préjudiciable sur les groupes visés par les motifs du Code qui sont touchés, de façon disproportionnée, par la pauvreté. L’Ontario doit également respecter les obligations internationales qui lui incombent aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en matière de droits de la personne. Le Code et la législation internationale relative aux droits de la personne énoncent des principes fondamentaux relatifs au respect, à la dignité, à l’inclusion, à la protection de la vie privée et à l’autodétermination. Aussi nous exhortons le gouvernement à garder ces principes relatifs aux droits de la personne à l’esprit lors de l’élaboration de son plan d’aide sociale.

La CODP partage l’avis du gouvernement selon lequel les programmes d’aide sociale constituent une part importante du filet de sécurité sociale offert par l’Ontario et qu’un trop grand nombre de personnes vivent dans la pauvreté et sont prises dans le cercle vicieux de la pauvreté. La réduction de la pauvreté et de l’itinérance présente un intérêt pour l’ensemble de la population ontarienne car cela permet l’avènement d’une société plus inclusive, équitable et stable tout en diminuant la pression qui pèse sur les services d’urgence, de santé et d’application de la loi, entre autres services sociaux.

Approximativement deux millions d’Ontariennes et d’Ontariens (14 %) ont de faibles revenus. Les taux de pauvreté sont beaucoup plus élevés au sein des groupes visés par les motifs prévus au Code, et en particulier chez les personnes handicapées (23,5 %), les peuples autochtones (23,7 %), les Noirs (24,1 %), les familles monoparentales dirigées par une femme (29,8 %), les nouveaux immigrants (35,6 % des immigrants arrivés entre 2001 et 2016) et les communautés arabes (40,6 %). Les femmes, les célibataires, les enfants, les personnes transgenres ainsi que les jeunes homosexuels et bisexuels comptent également parmi les personnes les plus touchées par la pauvreté et l’itinérance.

La pauvreté et la discrimination systémique sont étroitement liées et leurs effets sont aggravés lorsqu’elles coexistent. Dans un contexte de travail, de logement et de services, la discrimination nuit à la sécurité et accroît la marginalisation sociale et économique. Le fait de vivre dans la pauvreté limite la capacité d’une personne à réagir face à une situation discriminatoire et à exercer ses droits en matière de logement, de soins de santé et d’emploi. Cela peut également pousser une personne à accepter des emplois précaires, faiblement rémunérés, qui l’exposeront davantage à la discrimination et ne lui permettront pas d’améliorer sa situation. La Loi sur la réduction de la pauvreté (par. 2(2)) reconnaît le risque accru couru par certains groupes de population face à la pauvreté, la nécessité de soutenir les familles afin qu’elles puissent jouer un rôle dans la réduction de la pauvreté, et les liens qui existent entre la discrimination et les obstacles économiques.

Lorsque le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1976, il s’est engagé à faire en sorte que les gouvernements au niveau fédéral, provincial et territorial reconnaissent le droit fondamental à un niveau de vie décent, et en particulier à une nourriture, des vêtements et un logement suffisants, et prennent les mesures nécessaires pour assurer l’exercice de ce droit, dans les limites des ressources à leur disposition.

Dans le cadre des consultations publiques qu’elle a menées, la CODP s’est entendu dire que les taux des prestations d’aide sociale n’étaient pas adaptés aux coûts de la vie[i]. Or, nous sommes préoccupés par le fait que les niveaux des prestations d’aide sociale en Ontario sont restés en deçà du seuil de pauvreté depuis la fin des années 1990. Ces niveaux n’ont pas suivi la hausse des coûts si bien qu’en 2014, une personne célibataire qui participait au programme Ontario au travail vivait avec un revenu égal à 59 % de la Mesure de faible revenu[ii]. Cela fait 25 ans que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies ne cesse de soulever des inquiétudes quant au niveau insuffisant de nos prestations d’aide sociale pour assurer un niveau de vie décent[iii]. Nous exhortons donc le gouvernement à saisir l’occasion qui lui est finalement offerte de garantir un niveau de vie suffisant en fixant des taux et des règles en matière d’aide sociale qui tiennent compte du coût actuel de la vie dans les collectivités de l’Ontario.

Nous sommes également particulièrement préoccupés par la pauvreté extrême dans laquelle vivent de nombreux peuples autochtones à travers toute la province. Nous demandons donc instamment au gouvernement de faire en sorte que son plan s’attaque au problème de la pauvreté des communautés autochtones, tant en milieu rural qu’urbain, et qu’il reconnaisse les droits des peuples autochtones à l’autodétermination et à la consultation, dès lors qu’il s’agit de mesures législatives et administratives susceptibles de les concerner, comme le prévoit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La CODP entretient une longue tradition de collaboration avec le gouvernement dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de la personne énoncés dans le Code et les instruments internationaux. Nous serions ravis d’avoir l’occasion de discuter avec vous de cet important travail avant votre échéance des 100 jours et de vous aider à adopter une approche axée sur les droits de la personne qui tienne compte des obligations de l’Ontario en vertu du Code et de la législation internationale. N’hésitez pas à communiquer directement avec moi en cas de besoin.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne

 

c.c. : L’honorable Caroline Mulroney, procureure générale

Commissaires de la CODP

 

[ii] Kaylie Tiessen, « Ontario’s Social Assistance Poverty Gap » (Centre canadien de politiques alternatives, 2016), page 6.

[iii] Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 1993, 1998, 2006 et 2016 (voir Observations finales E/C. 12/CAN/CO/5/ (2006) aux paragraphes 11(f), 21, 28 et 53; et E/C.12/CAN/CO/6 (2016) aux paragraphes 29, 30, 39 et 40).