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Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board

    Avril 2004 - La Commission est ravie de l’occasion qui lui est donnée de présenter publiquement ce mémoire au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board. La Commission est d’autant plus heureuse de présenter ce mémoire qu’elle a déjà exprimé son intention d’examiner les préoccupations concernant la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques des conseils scolaires qui y sont reliées, et l’effet discriminatoire que ces mesures ont sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.
  2. Harcèlement racial et atmosphères empoisonnées (fiche)

    2005 - Les Ontariens et Ontariennes ont le droit d’être à l’abri de tout harcèlement au travail ou à domicile pour des raisons fondées entre autres sur la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la citoyenneté et la croyance. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») ne renferme aucune disposition explicite sur le harcèlement dans les domaines des services, des biens ou des installations, des contrats et de l’appartenance à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle. Cependant, la Commission traitera le harcèlement racial dans ce type de situation comme une forme de discrimination et, par conséquent, comme une infraction au Code.

  3. Racisme et la Discrimination Raciale - Responsabilité de l'organisation

    2005 - Il incombe aux employeurs, aux syndicats, aux fournisseurs de services ainsi qu’aux autres types d’organisations visées par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») de veiller à ce que leur milieu soit exempt de harcèlement et de discrimination. Cela signifie non seulement réagir aux problèmes de discrimination ou de harcèlement qui surviennent, mais également adopter des mesures proactives pour surveiller et prévenir leur présence.
  4. Qu'entend-on par profilage racial? (fiche)

    2003 - Aux fins de l’enquête de la Commission, le « profilage racial » s’entend de toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l’ascendance, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces facteurs plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier.
  5. Principaux obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées (fiche)

    2003 - Les obstacles à l'éducation peuvent se présenter sous des formes diverses. Il peut s'agir d'obstacles physiques, technologiques, systémiques ou financiers, ou encore d'attitudes négatives, ou ils peuvent découler du défaut des fournisseurs de services éducatifs d'offrir promptement les mesures d'adaptation requises.

  6. Planification des besoins des élèves et des étudiants handicapés en matière d'adaptations (fiche)

    2004 - Dans le cadre de leur obligation d’accommodement, les fournisseurs de services d’éducation doivent prendre des mesures en vue de planifier les adaptations offertes aux élèves et étudiants handicapés. Pour être efficace, la planification doit avoir lieu á la fois sur le plan organisationnel et sur le plan individuel, auprès de chaque élève, étudiante ou étudiant qui a besoin d’adaptations.
  7. Mesures d'adaptation pour les élèves handicapés : Rôles et Responsabilités (fiche)

    2000 - Le Code des droits de la personne de l'Ontario garantit le droit à un traitement égal en matière d'éducation, sans discrimination fondée sur un handicap, dans le cadre de la protection générale du droit à un traitement égal en matière de services. Les fournisseurs de services d'éducation sont tenus d'offrir des mesures d'adaptation aux élèves ayant un handicap, sous réserve de la norme de préjudice injustifié. On constate cependant que les élèves ayant un handicap ne reçoivent pas toujours les adaptations appropriées et, dans certains cas, qu'ils se retrouvent victimes des différends qui opposent les diverses parties responsables de fournir les adaptations. Le processus d'adaptation est une responsabilité partagée.

  8. Mesures d'adaptation des élèves et des étudiants handicapés : principes (fiche)

    2000 - Lorsqu’un besoin lié á un handicap a été établi ou qu’á première vue, il y a eu discrimination, les fournisseurs de services d’éducation ont une obligation d’accommodement á l’égard des élèves et étudiants handicapés et doivent leur fournir un accès égal aux services d’éducation, á moins que cela ne cause un préjudice injustifié. Les adaptations sont des moyens de prévenir et d’éliminer les obstacles qui empêchent les élèves et étudiants handicapés de participer pleinement á la vie scolaire compte tenu de leur situation particulière. L’adaptation repose sur trois facteurs : la dignité, l’individualisation et l’inclusion.

  9. Jusqu'où doit aller l'obligation d'adaptation? (fiche)

    2000 - Le processus d'adaptation ne peut tenir compte des inconvénients commerciaux, du ressentiment ou de l'hostilité des collègues de travail, de l'application de la convention collective ou des " préférences " des clients. Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'aide pour faire son travail, utiliser un service ou avoir accès au logement, l'employeur, le fournisseur de services ou le locateur ont l'obligation de fournir cette aide. Cette obligation comporte des limites et ces limites ont pour nom préjudice injustifié.

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