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Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Décision de la Cour d'appel de l'Ontario prévue demain dans les cas sur l’autisme Wynberg et al. c. Ontario

    Juillet 6, 2006

    Toronto - La Cour d'appel de l'Ontario rendra sa décision dans l’affaire Wynberg et al. c. Ontario qui remet en question les règles de financement restrictifs des services d’Intervention comportementale intensive (ICI) pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique (TSA).

  2. Fiche de renseignements - Rapport sur l’Accessibilité des Restaurants

    Juillet 2006 - Au cours des cinq dernières années, la commission ontarienne des droits de la personne (la « commission ») a collaboré de près avec l’industrie de la restauration pour améliorer l’accessibilité des établissements aux personnes ayant un handicap, aux personnes âgées et aux familles ayant de jeunes enfants. Vers les services d’accès facile est le rapport public final de la commission sur cette initiative.

  3. Entente Relative à la sécurité dans les écoles conclue avec le ministère de l'education

    Avril 13, 2007

    Toronto - Une entente historique conclue cette semaine par la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves racialisés, d’atteindre leur plein potentiel.

  4. La Commission ontarienne des droits de la personne règle une plainte concernant la projection de films sous-titrés codés por les malentend

    Juillet 24, 2007

    Toronto (Ontario) - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé aujourd’hui le règlement de plaintes entre Nancy Barker, Gary Malkowski et Scott Simser, et les exploitants de salles de cinéma Alliance Atlantis Cinemas partnership, AMC Entertainment International Inc., Cineplex Entertainment LP et Rainbow Centre Cinemas Inc.

  5. Fiche de renseignements - Règlement concernant la projection de films avec sous-titrage codé pour malentendants

    2007 - Trois plaignants ont saisi la Commission ontarienne des droits de la personne de plaintes contre différents distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma concernant l’accessibilité des films à la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes, et la Commission a renvoyées ces plaintes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les plaignants et les parties intimées (les « exploitants ») sont convenus d’un règlement qui comprend une augmentation graduelle du nombre de complexes de salles de cinéma dotés d’une capacité de projection de films avec sous titrage codé pour malentendants.

  6. Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport : un recul pour les personnes handicapées de l’Ontario

    Août 30, 2007

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a présenté un mémoire au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport de la Direction générale de l’accessibilité de l’Ontario. Le Comité est chargé d’élaborer la norme initiale d’accessibilité pour le transport en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

  7. Les services de transport en commun de l'Ontario devraient annoncer tous les arrêts

    Octobre 25, 2007

    Toronto - Dans la foulée de récents développements dans le domaine du transport en commun accessible, la commissaire en chef Barbara Hall a écrit aux services de transport en commun dans toute la province pour leur demander d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les usagers handicapés. « Annoncer les arrêts n’est pas seulement nécessaire pour les usagers ayant une déficience visuelle, mais aussi pour tous les usagers, y compris les visiteurs et ceux d’entre nous qui ne peuvent pas voir les arrêts à cause de la foule ou des conditions météorologiques », a fait remarquer la commissaire en chef Hall.

  8. Document de discussion: Services de transport en commun accessibles en Ontario

    Janvier 2001 - L’accès aux services de transport public est une question relevant des droits de la personne. Le transport est essentiel à la capacité de la plupart des gens de fonctionner dans la société. Les transports en commun facilitent l’intégration à la vie publique et sociale de nos collectivités, en plus de permettre l’accès au travail et aux biens, services et installations essentiels. Cependant, certaines personnes qui sont protégées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario font face à des obstacles considérables dans l’utilisation des transports en commun, ou transports publics. Bien que la question de l’accessibilité des transports publics soit le plus souvent abordée dans le contexte des droits des personnes ayant un handicap, elle revêt de l’importance pour d’autres groupes aussi, comme les personnes âgées et les familles ayant de jeunes enfants.

  9. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à la Commission d'examen du système de plaintes contre la police

    Septembre 2004 - Je vous écris conformément à mon mandat en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») pour souligner d’éventuels problèmes en matière de droits de la personne soulevés par les recommandations de la Commission des services policiers de Toronto (la « Commission ») concernant l’établissement d’un nouveau système de traitement des plaintes contre la police. Ces recommandations figurent dans le rapport intitulé Changes to the Complaints System – Final Recommendations et dans l’Addendum to the July 20, 2004 Report: Changes to the Complaints System – Final Recommendations.

  10. Document de consultation: Éducation et handicap - Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario

    2006 - L’éducation est primordiale pour tout un chacun. Elle offre des possibilités d’épanouissement et de développement personnels, sociaux et scolaires. Elle offre un cadre pour les expériences ultérieures de la vie, et en particulier dans le domaine de l’emploi. Il s’agit également d’un excellent moyen d’intégration à la vie de la collectivité.

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