Services, biens et installations

1. Exposé de position: Objet: Les services parallèles de transport adapté assurés par les services de transport en commun dans les villes de Toronto, Hamilton, London et Windsor sont-ils des programmes spéciaux aux termes du Code des droits de la personne

   2006 - Les services de transport en commun dans les villes de l’Ontario jouent un rôle fondamental dans la capacité de nombreuses personnes à participer utilement à la vie de leur collectivité. De fait, les transports en commun offrent un moyen d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services publics et sociaux et aux activités communautaires. Le droit des personnes handicapées à un traitement égal en matière de services est protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Malheureusement, l’égalité d’accès aux services de transport en commun est loin d’être une réalité pour une vaste proportion de la population ontarienne et certains obstacles persistent malgré l’importance qu’ils revêtent dans nos vies quotidiennes.

2. Lettre adressée à la Commission de services policiers de Toronto concernant l’analyse des données des cartes de contact

   Monsieur, Je tiens à féliciter la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») pour avoir approuvé un projet de collecte et d’analyse des données liées aux cartes de contact et des tendances en matière de contacts entre la police et les membres de la collectivité en général, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées. Je crois également comprendre que la CSPT sollicite un avis de l’avocat de la ville concernant la légalité de la pratique d’établissement de cartes et de reçus, dans la mesure où cela implique la question de la collecte et de l’analyse de données relatives aux droits de la personne.

3. On juge discriminatoire le refus d’imprimer de la papeterie contenant les mots « gais et lesbiennes »

   Toronto - Dans une décision rendue publique le 24 février, la commission d’enquête a ordonné à Imaging Excellence et le propriétaire, M. Brockie, de fournir ses services d’imprimerie aux hommes gais et aux lesbiennes et à leurs organismes et de verser des dommages de 5 000 $ à M. Brillinger et aux Canadian Lesbian and Gay Archives. Dans sa décision antérieure rendue le 29 septembre 1999, la Commission d’enquête a déterminé que Imaging Excellence et M. Brockie a été coupable de discrimination à l’égard de M. Brillinger en lui refusant ses services d’imprimerie parce que le travail était destiné aux Archives.

4. La Commission s'attaque à l'accessibilité des systèmes de transport en commun pour les personnes handicapées

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui un Document de travail sur les services accessibles de transport en commun en Ontario. Ce document traite de l'accessibilité des systèmes de transport en commun ontariens pour les personnes atteintes d'un handicap et de l'obligation des fournisseurs de services de transport en commun de se conformer à la législation sur les droits de la personne.

5. La Commission ontarienne des droits de la personne demande aux cinémas Famous Players de produire ses données financières

   Toronto - Réagissant aux informations erronées diffusées récemment par les médias sur une cause impliquant les cinémas Famous Players, le Commissaire en chef, Keith Norton a déclaré : «il est nécessaire d'offrir au public une perspective plus équilibrée des faits entourant cette affaire. Je déplore de devoir exceptionnellement faire des commentaires à propos d'une cause qui n'a pas fait encore l'objet d'une décision par une Commission d'enquête».

6. Droits des personnes handicapées : la Commission renvoie six cas concernant les transports en commun de Hamilton à des audiences publiques

   Toronto - Aujourd'hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a renvoyé six cas à une commission d'enquête afin de combattre l'inaccessibilité des transports en commun de Hamilton. Les plaintes mettent en cause le Disabled and Aged Regional Transit System, la ville de Hamilton, le ministère des Transports et la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth.

7. La Commission introduit des plaintes contre le ministère de la Santé et le West Park Healthcare Centre sur l'accès limitatif aux appareils fonctionnels

   Toronto - Suite à sa promesse de la semaine dernière d'être plus proactive face aux problèmes des personnes handicapées, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a introduit aujourd'hui des plaintes contre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et son contractant, le West Park Healthcare Centre. Les plaintes allèguent que le MSSLD viole le Code des droits de la personne en subventionnant un programme de distribution d'appareils fonctionnels qui applique des critères d'âge discriminatoires.

8. Décision dans la cause des cinémas Famous Players : une victoire pour les droits des personnes handicapées

   Toronto - En vertu d'une décision rendue récemment par une commission d'enquête (droits de la personne) les cinémas Famous Players devront rendre trois de leurs théâtres accessibles aux personnes handicapées. Les cinémas Uptown, Backstage et Eglinton devront être rénovés. Initialement le cinéma Plaza faisaient partie du groupes touchés par cette plainte, mais Famous Players a décidé de ne pas renouveler son bail à cet endroit.

9. La Commission ontarienne des droits de la personne déplore la fermature des cinémas par Famous Players

   Toronto - Réagissant au document de mise en œuvre soumis par Famous Players aux termes d`une décision rendue antérieurement par une Commission d'enquête, le Commissaire en chef Keith Norton a déclaré que « le fait de fermer les trois théâtres visés par cette décision bien avant les échéances prévues par la Commission d'enquête laisse entendre que les fermetures annoncées par Famous Players sont motivées d`abord par des questions économiques. Je suis décu par ces fermetures car elles vont priver les cinéphiles locaux de services immédiats. Il semble toutefois évident que ces actions sont motivées par un calcul économique et n'ont rien à voir avec la décision de la Commission d'enquête. »

10. L'industrie de l'assurance devrait chercher à éviter l'utilisation de motifs illicites de discrimination et les renseignements issus de tests génétiques

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui un rapport sur les consultations qu'elle a menées concernant les droits de la personne dans le domaine de l'assurance. Conformément au mandat qui lui a été confié, les consultations avaient pour objectif de favoriser la connaissance, la compréhension et la promotion des droits de la personne dans le domaine de l'assurance et d'examiner des solutions de rechange aux pratiques actuelles, grâce aux contributions d'experts, d'organismes de réglementation et de consommateurs. L'accès à l'assurance dans notre société soulève des questions touchant la justice distributive et l'équité dans le domaine public, questions qui n'ont guère reçu l'attention qu'elles méritent, que ce soit au Canada ou en Ontario.

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