Services, biens et installations

1. Objet : Proposition de modification au plan officiel et au règlement de zonage; cliniques de méthadone et pharmacies, dossier no OZ-8004

   Monsieur le Maire, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du comité, J’écris cette lettre pour commenter la proposition de modifications au plan officiel et au règlement de zonage de la ville. Au moment où vous envisagez ces modifications, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) souhaite énoncer certains principes inhérents aux droits de la personne susceptibles d’influer sur votre décision et poser quelques questions.

2. VII. Services

   From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

   1. Contexte

   Quelques mémoires reçus par la Commission ont cerné des obstacles qui empêchent les familles d’accéder aux services, qu’il s’agisse de grands services publics comme le transport, l’éducation et la santé ou de petits services privés.

3. Publication du rapport sur la première année de la charte de projet collective en matière de droits de la personne

   Toronto– Un rapport sur la première année des activités entreprises dans le cadre de la charte de projet collective avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été publié aujourd’hui par le service de police de Windsor (SPW), la Commission de services policiers de Windsor (CSPW) et le Collège de police de l’Ontario (CPO).

4. Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le Projet de règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario Ministère des Services sociaux et communautair

   Mars 2011 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue à nourrir de sérieuses préoccupations relativement au tout récent projet de règlement intégré sur l'accessibilité du gouvernement ontarien soumis aux commentaires du public. Le gouvernement propose également des modifications connexes à la Réglementation de l'Ontario 429/07, Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, et à la Réglementation de l'Ontario 629, Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés.

5. 2. Mesures pratiques en vue de réduire le potentiel de conflits

   From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

   Il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, éducateurs et autres parties responsables visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement, qui respecte les droits de la personne de tous. Les organisations et groupements qui mènent des activités en Ontario sont tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

6. Importante victoire pour les transgenres en Ontario

   Toronto – Une importante décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans la cause XY v. Ministry of Government and Consumer Services renforce les droits de la personne des transgenres.

7. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario

   Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

8. Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.

   Mémoire des intervenants – Commission Ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et Commission des droits de la personne de l'Alberta

9. Lettre d'accompagnement – Document de consultation sur l'assurance – CODP

   Le 14 octobre 1999 - Les pratiques utilisées au sein de cette industrie font habituellement des distinctions fondées, entre autres, sur le sexe, l’âge, l’état matrimonial et le handicap. Bien que nombre de ces distinctions reposent sur des pratiques commerciales valables, d’autres soulèvent des problèmes et préoccupations.

10. La police d’Ottawa accepte de recueillir des données fondées sur la race

    Toronto - À la suite d'un règlement conclu entre la Commission des services de police d'Ottawa et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), le Service de police d'Ottawa commencera à recueillir des données fondées sur la race au sujet des contrôles routiers effectués par les agents du Service de police d'Ottawa.

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