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Services, biens et installations

Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :

  • magasins, restaurants et bars;
  • hôpitaux et services de santé
  • écoles, collèges et universités
  • lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
  • services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
  • services fournis par une compagnie d’assurance
  • petites annonces dans un journal.

Les politiques pertinentes et des guides :

  1. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles : Modalités de l’entente

    ATTENDU QUE le 7 juillet 2005, la CODP a déposé une plainte, numéro GKEA-6DUH6W, en vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne dans l’intérêt public et au nom des élèves racialisés et des élèves handicapés soutenant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation et les politiques du Ministère et des conseils scolaires quant à la discipline ont une incidence démesurée sur les élèves des minorités raciales et les élèves handicapés. PAR CONSÉQUENT, les parties s’entendent sur les points suivants :
  2. Fiche de renseignments - Le Tribunal conclut que le Falun gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l'Ontario

    Les érudits religieux occidentaux caractériseraient le Falun Gong comme un nouveau mouvement religieux essentiellement axé sur l’évolution spirituelle. Les adeptes du Falun Gong croient à l’existence de dieux et d’être divins dans le cosmos. Son dirigeant, Li Hongzhi a écrit une forme de « bible » et son message est profondément moral.

  3. Exceptions

    From: Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses

    La discrimination ou un traitement inégal peut se défendre légalement dans certaines circonstances.

    1. Participation à des groupements sélectifs

    D'abord, l'article 18 du Code prévoit que les organismes ou groupements religieux, philanthropiques, éducatifs, de secours mutuel ou social dont le principal objectif est de servir les intérêts de personnes identifiées par leur croyance peut donner priorité aux personnes de même croyance pour ce qui est de les accepter comme membres ou comme participants.

  4. Soins des personnes âgées

    From: Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario

    La Commission a appris que les soins des personnes âgées sont un besoin de plus en plus grand, qui est surtout assuré par les membres de la famille. De plus, on a souligné la nature des soins aux aînés, divisés d'après le sexe, et le fardeau démesuré que doivent porter les femmes dans le soin des parents âgés. Les organismes consultés ont décrit le stress engendré par les soins des personnes âgées et le besoin d'efforts pour régler la question du stress chez les soignants.

  5. 7. Biens, services et installations

    From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

    L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’âge dans « les services, les biens et les installations ». Ceci comprend, entre autres, les établissements d’enseignement, les hôpitaux et les services de santé, les centres d’accès aux soins communautaires, les établissements de soins de longue durée, les fournisseurs d’assurance, les lieux publics, comme les centres commerciaux et les parcs, les services de transport en commun, les magasins et les restaurants.

  6. Services

    From: Les droits de la personne et la famille en ontario

    L'article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l'état familial dans les domaines sociaux des services, des biens et des installations. Le domaine social des services est extrêmement vaste et il englobe tout allant des magasins de quartier jusqu'aux centres commerciaux, en passant par l'éducation, les services de santé et le transport en commun. Les questions qui soit soulevées sont donc également extrêmement diverses. On y a, cependant, accordé très peu d'attention.

  7. XI. Services

    From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

    L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’état familial en matière de services, de biens et d’installations. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les établissements d’enseignement, les hôpitaux, les services de transport public, les services sociaux, les lieux publics comme les centres d’achat et les parcs, et les magasins et les restaurants.

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