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Logement

Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.

Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.

Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.

En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.

Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :

Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :

Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :

Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.

  1. L'ombre de la loi : Survol de la jurisprudence relative à la conciliation de droits contradictoires

    e document explique le contexte juridique dans lequel s’inscrira le cadre stratégique de la CODP. Il est divisé en deux sections principales. La première présente un survol et un résumé des principes juridiques clés tirés de décisions judiciaires importantes. Cette section a pour but d’aider les lecteurs à comprendre le contexte juridique pertinent au moment de concilier des droits contradictoires, sinon d’opérer un quelconque rapprochement entre ces droits. La deuxième partie du document présente les principales causes traitant de droits contradictoires. Elle offre aussi des exemples de façons dont les tribunaux ont appliqué les décisions rendues dans les causes principales et les principes clés qui en découlent. La section est organisée selon la prévalence des types de conflits opposant des droits. Étant donné l’importance du contexte factuel pour la conciliation des droits, des détails sont fournis sur les circonstances de chaque affaire présentée.
  2. OBJET : Projet de règlement municipal à North Bay, permis autorisant les logements locatifs

    Le 28 juin 2011 - Depuis deux ans, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a suivi et revu les règlements de diverses municipalités sur les permis autorisant les logements locatifs. Pour les municipalités, le permis autorisant les logements locatifs est une option relativement récente. De notre côté, nous nous sommes employés à faire en sorte que ces règlements municipaux ne créent pas, même involontairement, des obstacles ou ne donnent pas lieu à des situations discriminatoires en matière de logement pour les personnes vulnérables qui sont protégées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le «Code »).
  3. OBJET : Projet de règlement municipal, permis autorisant les logements locatifs

    Le 11 avril 2011 - Au cours des derniers mois, les employés de la ville de Waterloo (la ville) et de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont travaillé fort pour élaborer un règlement sur les permis autorisant les logements locatifs qui répond aux besoins opérationnels de la ville et, en même temps, respecte et met en valeur les droits de la personne des locataires.
  4. Objet : Projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable

    Le 5 avril 2011 - Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne, j’aimerais vous féliciter d’avoir déposé le projet de loi 140. Ce projet de loi bénéficie d’un soutien général en raison des mesures positives qu’il prend en matière de surveillance, de planification locale et de flexibilité pour améliorer la prestation de services de logement abordable, et parce qu’il exige des règlements municipaux de zonage qu’ils permettent l’aménagement de secondes unités d’habitation. Des préoccupations demeurent cependant relativement aux très longues listes d’attente pour un nombre limité d’unités de logement abordable en Ontario.
  5. Objet : Examen de la Déclaration de principes provinciale de 2005

    Le 29 octobre 2010 - Nous vous remercions de la possibilité qui nous est offerte de communiquer nos commentaires sur la Déclaration de principes provinciale de 2005 (la DPP), dans le cadre des efforts de la province en vue de rendre la DPP plus efficace et plus sensible aux nouveaux enjeux en matière d'aménagement du territoire en Ontario. Vous trouverez ci-joint les observations écrites de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP).
  6. Objet: Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite

    Le 14 mai 2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne appuie la réglementation des maisons de retraite de la province. Toutefois, nous demandons au Comité permanent de la politique sociale de tenir compte de certaines recommandations en vue d'amender le projet de loi afin d'accroître la capacité des exploitants de maisons de retraite à satisfaire aux obligations en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario,
  7. Objet: Proposition de réglement de zonage

    Le 18 mai 2010 - En septembre 2009, nous avons manifesté quelque inquiétude à propos des effets que pourraient avoir les restrictions concernant certains types de logement sur les droits de la personne, restrictions dont les effets seraient discriminatoires à l’égard de plusieurs groupes. Or, l’actuelle proposition de règlement de zonage ne prend pas en compte ces inquiétudes. Nous conseillons vivement à la Ville de Toronto de reconsidérer notre présentation de septembre 2009 (dont une copie est jointe) ainsi que nos recommandations visant à résoudre ces problèmes relatifs aux droits de la personne.
  8. Lettre au rédacteur en chef, Toronto Star Objet: Bravo aux immeubles "amis des locataires" (le 6 février 2010)

    Lle 9 février - Veiller à ce que les logements locatifs soient « amis des locataires » est une excellente idée qui arrive au bon moment. Intégrer le respect des droits de la personne au programme d'immeubles locatifs certifiés (Certified Rental Building Program) va hisser ce programme remarquable à un niveau supérieur. Toutes mes félicitations à la Federation of Rental-Housing Providers; elle établit une norme de qualité qui profitera à tous les locataires de l'Ontario et son nouveau programme est également judicieux pour les affaires.
  9. Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant l'examen législatif de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de contribuer à l’examen indépendant obligatoire de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La CODP veille depuis toujours, dans le cadre de son vaste mandat, à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées; entre autres, depuis 1998, elle conseille le gouvernement quant à l’élaboration de mesures législatives successives sur l’accessibilité et, plus récemment, elle a soumis des mémoires sur les normes élaborées aux termes de la LAPHO.
  10. Objet : Vente des logements disséminés à divers endroits de la Toronto Community Housing Corporation

    Le 12 janvier 2012 - Par la présente, je vous exprime mon inquiétude à l'égard du projet de vente des logements disséminés de la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Ce projet risque d'avoir des répercussions négatives sur des particuliers et des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

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