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Contrats

Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit. Le droit de conclure un contrat à conditions égales s’applique à toutes les étapes du contrat, y compris l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet du contrat. Le Code s’applique à tous les contrats sans exception, y compris les contrats pour l’achat d’une maison ou d’un condominium, ou la location d’un logement, et les contrats pour l’achat d’une entreprise à des fins d’emploi ou de prestation de services.

À titre d’exemple, un fabricant d’automobiles ne peut refuser de conclure un contrat avec un concessionnaire parce que celui-ci est homosexuel.

  1. Les droits de la personne pour les locataires (brochure)

    2011 - Le droit international stipule que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne (le Code). En tant que locataire, vous avez droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement.

  2. Les droits de la personne en matière de logement: survol à l’intention des locateurs (brochure)

    2011 - Le droit international indique que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.

  3. Guide d'initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l'intention des municipalités

    Mai 2010 - Le présent document est un guide pratique dans lequel est présentée aux municipalités la marche à suivre pour mettre en œuvre des activités de lutte contre le racisme et la discrimination ou pour améliorer celles qui sont déjà en place. Celui-ci s’adresse principalement aux municipalités de petite et de moyenne tailles, mais peut s’avérer utile pour n’importe quelle municipalité, quelle que soit sa taille.
  4. Comptez - moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne

    2010 - Le présent guide a été conçu comme une ressource pratique à l'attention de professionnels des ressources humaines, des conseillers en droits de la personne et équité, des chefs de service et superviseurs, des syndicats et de toute personne ou de tout groupe qui envisage de lancer un projet de collecte de données ou qui sollicite l'appui pour un tel projet. Le présent guide sera particulièrement utile pour les lecteurs qui connaissent peu ou mal le sujet de la collecte de données. Le guide analyse les avantages de la collecte de données, et met en lumière les concepts clés et aspects pratiques que les organismes doivent prendre en considération en vue de la collecte de données fondées sur des motifs visés ou non par le Code. Les annexes A à F proposent des exemples concrets d'élaboration et de mise en œuvre de projets efficaces de collecte de données par des organisations des secteurs privé, public et à but non lucratif.
  5. Commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet de la Déclaration de principes provinciale de 2005

    2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) remercie le ministère des Affaires municipales et du Logement (le MAML) de la possibilité qui lui est offerte de communiquer ses commentaires sur la Déclaration de principes provinciale de 2005 (la DPP). La province de l'Ontario (la Province) sollicite des observations dans le cadre de l'examen quinquennal de la DPP. La CODP axera ses commentaires sur les articles qui concernent les droits de la personne, et en particulier sur les aspects qui touchent à l'inclusion ou à l'exclusion de personnes appartenant à des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
  6. Commentaires de la Commission Ontarienne des droits de la personne sur Chaque porte est la bonne porte : Vers une stratégie décennale de santé mentale et de luttle contre les dépendances - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

    Août 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) félicite le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le Ministère) d’avoir mis au point une meilleure stratégie pour répondre aux besoins des Ontariens qui vivent des problèmes de santé mentale et de dépendance. La Commission a le plaisir de faire part de ses commentaires sur ce document de travail, notamment sur les parties traitant des préjugés et des communautés en santé.
  7. Racisme et la Discrimination Raciale - Responsabilité de l'organisation

    2005 - Il incombe aux employeurs, aux syndicats, aux fournisseurs de services ainsi qu’aux autres types d’organisations visées par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») de veiller à ce que leur milieu soit exempt de harcèlement et de discrimination. Cela signifie non seulement réagir aux problèmes de discrimination ou de harcèlement qui surviennent, mais également adopter des mesures proactives pour surveiller et prévenir leur présence.
  8. Jusqu'où doit aller l'obligation d'adaptation? (fiche)

    2000 - Le processus d'adaptation ne peut tenir compte des inconvénients commerciaux, du ressentiment ou de l'hostilité des collègues de travail, de l'application de la convention collective ou des " préférences " des clients. Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'aide pour faire son travail, utiliser un service ou avoir accès au logement, l'employeur, le fournisseur de services ou le locateur ont l'obligation de fournir cette aide. Cette obligation comporte des limites et ces limites ont pour nom préjudice injustifié.

  9. Lettre de la Commission à l'ancienne Commission des assurances de l'Ontario

    From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

    Le 28 novembre 1997 - Conformément à l’article 36 de la Partie IV des Règles de pratique et de procédure pour les audiences des commissaires, du surintendant et du conseil consultatif de la Commission des assurances de l’Ontario (CAO), la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) a l’honneur de vous faire parvenir la présente lettre de commentaires concernant l’audience publique qui sera tenue au sujet d’une demande présentée par (l’assureur) relativement à un système de classification et à des taux d’assurance-automobile.

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